Réduction de bail à 1 mois
tucco59
Messages postés
3
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voila , je souhaite changez de logement j'ai trouver le logement que nous souhaitons prendre , le soucis c'est qui pourrait nous passez sous le nez a cause de notre préavis de 3 mois , j'ai lue qu'il y a plusieurs possibilités de le réduire a 1 moi .
En ce qui me concernent je m'intéresse a celui au niveau des contrat de travail , car en effet mon amie était en contrat d'apprentissage donc 35 heures semaines qui a pris fin mais , elle a était renouveler pour un cdd de 8 moi mais 16 heures par semaines .
Donc voila ma question , est ce un motif pour réduire le bail a 1 moi merci de votre aide .
Cordialement .
Alors voila , je souhaite changez de logement j'ai trouver le logement que nous souhaitons prendre , le soucis c'est qui pourrait nous passez sous le nez a cause de notre préavis de 3 mois , j'ai lue qu'il y a plusieurs possibilités de le réduire a 1 moi .
En ce qui me concernent je m'intéresse a celui au niveau des contrat de travail , car en effet mon amie était en contrat d'apprentissage donc 35 heures semaines qui a pris fin mais , elle a était renouveler pour un cdd de 8 moi mais 16 heures par semaines .
Donc voila ma question , est ce un motif pour réduire le bail a 1 moi merci de votre aide .
Cordialement .
A voir également:
- Réduction de bail à 1 mois
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour
car en effet mon amie était en contrat d'apprentissage donc 35 heures semaines qui a pris fin mais , elle a était renouveler pour un cdd de 8 moi mais 16 heures par semaines .
il nous faut les dates de ces contrats et surtout à savoir si c'est dans la même entreprise et le laps de temps écoulé entre les deux
merci
car en effet mon amie était en contrat d'apprentissage donc 35 heures semaines qui a pris fin mais , elle a était renouveler pour un cdd de 8 moi mais 16 heures par semaines .
il nous faut les dates de ces contrats et surtout à savoir si c'est dans la même entreprise et le laps de temps écoulé entre les deux
merci
Tout d'abord merci de prendre le temps pour me répondre,
Alors son contrat ce terminé le 30 novembre en apprentissage 35h/semaines ,
et le nouveau a repris le 2 Décembre en 16 h semaine il y a donc inscription a pôle emploie pour un complément de salaire....
Alors son contrat ce terminé le 30 novembre en apprentissage 35h/semaines ,
et le nouveau a repris le 2 Décembre en 16 h semaine il y a donc inscription a pôle emploie pour un complément de salaire....
Bonjour,
Le bail est à vos deux noms ou son nom à elle ?
Si oui, vous pouvez invoquer un préavis réduit au motif d'une perte d'emploi en le justifiant par une copie du contrat de travail qui s'est achevée le 30/11 ou bien l'attestation assedic.
Si le bail n'est qu'à votre nom, vous avez un préavis de 3 mois.
Le bail est à vos deux noms ou son nom à elle ?
Si oui, vous pouvez invoquer un préavis réduit au motif d'une perte d'emploi en le justifiant par une copie du contrat de travail qui s'est achevée le 30/11 ou bien l'attestation assedic.
Si le bail n'est qu'à votre nom, vous avez un préavis de 3 mois.
Bonjour zobrak,
ne répondez pas si vous ne savez pas........
Si le contrat de travail de 35 heures est terminé et qu'il a été immédiatement suivi d'un autre meme avec un nombre d'heures réduit, le préavis réduit ne s'applique pas car si il y a bien perte de revenus, il n'y a pas perte d'emploi au sens de la loi et de la jurisprudence.
Cordialement
ne répondez pas si vous ne savez pas........
Si le contrat de travail de 35 heures est terminé et qu'il a été immédiatement suivi d'un autre meme avec un nombre d'heures réduit, le préavis réduit ne s'applique pas car si il y a bien perte de revenus, il n'y a pas perte d'emploi au sens de la loi et de la jurisprudence.
Cordialement
Je répond qu'il y'a bel et bien eu une perte d'emploi involontaire, en attestent une fin de contrat d'apprentissage et une attestation assedic, et que le droit au préavis réduit est ouvert. Ça c'est la loi.
Après seul un juge sera capable de dire si ce qui s'est passé ensuite, entre ou non en compte. La jurisprudence ne s'imposant pas au juge qui décide au cas par cas d'une part. Et pour décider il faudra qu'il soit saisi d'autre part. Or les bailleurs se contentent d'une justification en bonne et due forme la plupart du temps.
(Cependant si vous avez des liens vers les jugements en question, je suis preneur... n'est ce pas un des buts d'un forum que de discuter et apprendre les uns des autres? )
Après seul un juge sera capable de dire si ce qui s'est passé ensuite, entre ou non en compte. La jurisprudence ne s'imposant pas au juge qui décide au cas par cas d'une part. Et pour décider il faudra qu'il soit saisi d'autre part. Or les bailleurs se contentent d'une justification en bonne et due forme la plupart du temps.
(Cependant si vous avez des liens vers les jugements en question, je suis preneur... n'est ce pas un des buts d'un forum que de discuter et apprendre les uns des autres? )
contrairement a ce que vous dites, voici ce que tucco59 a écrit :
elle a était renouveler pour un cdd de 8 moi mais 16 heures par semaines .
et la jurisprudence dit :
1 - Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD(8/12/99).Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
2 - Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002) a la seule condition que le contrat ou la mission ne soit pas suivi(e) immédiatement par une autre.
donc, même si cela vous déplaît profondément 25 ans de tribunaux m'ont appris beaucoup de choses et surtout utiliser une JP et malheureusement dans le cas de tucco59, elle a terminé un cdd de 35h et aussitot repris un cdd de 16 heures donc application du cas 2 et pas de préavis réduit.
Bonnes fêtes pour moi le sujet est clos.
elle a était renouveler pour un cdd de 8 moi mais 16 heures par semaines .
et la jurisprudence dit :
1 - Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD(8/12/99).Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
2 - Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002) a la seule condition que le contrat ou la mission ne soit pas suivi(e) immédiatement par une autre.
donc, même si cela vous déplaît profondément 25 ans de tribunaux m'ont appris beaucoup de choses et surtout utiliser une JP et malheureusement dans le cas de tucco59, elle a terminé un cdd de 35h et aussitot repris un cdd de 16 heures donc application du cas 2 et pas de préavis réduit.
Bonnes fêtes pour moi le sujet est clos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...