Réduction de bail à 1 mois

Bonjour

est-ce toujours dans la meme entreprise ?

cdlt

Bonjour zobrak,
ne répondez pas si vous ne savez pas........
Si le contrat de travail de 35 heures est terminé et qu'il a été immédiatement suivi d'un autre meme avec un nombre d'heures réduit, le préavis réduit ne s'applique pas car si il y a bien perte de revenus, il n'y a pas perte d'emploi au sens de la loi et de la jurisprudence.
Cordialement

Je répond qu'il y'a bel et bien eu une perte d'emploi involontaire, en attestent une fin de contrat d'apprentissage et une attestation assedic, et que le droit au préavis réduit est ouvert. Ça c'est la loi.
Après seul un juge sera capable de dire si ce qui s'est passé ensuite, entre ou non en compte. La jurisprudence ne s'imposant pas au juge qui décide au cas par cas d'une part. Et pour décider il faudra qu'il soit saisi d'autre part. Or les bailleurs se contentent d'une justification en bonne et due forme la plupart du temps.

(Cependant si vous avez des liens vers les jugements en question, je suis preneur... n'est ce pas un des buts d'un forum que de discuter et apprendre les uns des autres? )

contrairement a ce que vous dites, voici ce que tucco59 a écrit :
elle a était renouveler pour un cdd de 8 moi mais 16 heures par semaines .
et la jurisprudence dit :

1 - Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD(8/12/99).Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

2 - Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002) a la seule condition que le contrat ou la mission ne soit pas suivi(e) immédiatement par une autre.

donc, même si cela vous déplaît profondément 25 ans de tribunaux m'ont appris beaucoup de choses et surtout utiliser une JP et malheureusement dans le cas de tucco59, elle a terminé un cdd de 35h et aussitot repris un cdd de 16 heures donc application du cas 2 et pas de préavis réduit.

Bonnes fêtes pour moi le sujet est clos.

Bonjour zobrac

attention, on est là (sous réserve de la réponse à ma question précédente) non pas d'une perte d'emploi mais d'une éventuelle transformation du contrat de travail (apprentissage vers CDD).

cdlt

Merci maylin27, je me coucherai moins bête ce soir que je ne me suis levé ce matin ;)

Vous avez donc raison, excusez moi tucco59 si je vous ai induit en erreur.