location dans le cadre d'un logement de fonction

Question

Bonjour,

Je possède un petit studio que je souhaite louer à une entreprise qui souhaite en faire un logement de fonction pour un salarié.

J'ai récupéré un modèle de bail qui n'est pas soumis à la loi de 1989 et je voudrais juste avoir deux précisions importantes :

1) A qui faut-il faire signer le bail ou qu'entend on par preneur ou locataire ? S'agit-il de la société ou de l'occupant final ?

2) Je souhaiterais rajouter à la demande de la société une clause particulière liant l'occupation du logement à l'occupation d'un emploi au sein de la société. Avez-vous un modèle de clause de ce type ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 En principe  la société  que vous autoriserez à sous louer
  Je vous invite à lire ceci
http://location-immobilier.comprendrechoisir.com/comprendre/logement-de-fonction

baloma28 · Answer

merci beaucoup

Marmenard · Answer

Re
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Location dans le cadre d'un logement de fonction

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters