Succession et emission de cheques par procuration
venturi13
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Modifié par GrandCaribou le 27/12/2013 à 15:19
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 déc. 2013 à 15:13
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/12/2013 à 15:04
Modifié par Sorgin le 27/12/2013 à 15:04
Bonjour,
Ma grand-mère bénéficiait d'un service repas à domicile (150 ou 200 € de courses par semaine me semblent énorme en conséquence).
Peut-être votre grand-mère aimait-elle se gâter avec quelques à-côtés sympathiques, ou peut-être avait-elle besoin de quelques soins ou accessoires dont vous n'avez pas mesuré le prix (les "courses" ne sont pas obligatoirement des produits alimentaires : certains produits parapharmaceutiques, soins à domicile, bas de contention, couches pour incontinence, lunettes, ou articles de loisir sont très onéreux ; de même, si votre oncle/tante faisaient régulièrement des trajets pour s'occuper de leur mère/belle-mère, cela leur coûtait des frais de déplacement pour lesquelles cette dernière les défrayait peut-être ? ; si votre grand-mère habitait dans un pavillon avec jardin, des frais d'entretien sont peut-être aussi à prendre en considération).
nous n'avons toujours pas été convoqués par le notaire pour la succession
C'est aux héritiers de prendre l'initiative et de contacter le notaire, lui fournir informations et documents dont ils disposent, et lui demander de régler la succession, pas l'inverse.
J'ai entendu dire qu'en tant qu'héritier, on pouvait demander le justificatif de tous les chèques et paiements effectués sur le compte sur cinq années mais je ne trouve aucun texte législatif.
Avec un acte de notoriété fourni par le notaire, vous pourrez demander à la banque de vous fournir les 10 dernières années de relevés de comptes ; c'est payant et ce sera à vous d'analyser ce que vous y trouverez. Si vous pensez y voir des détournements, ce sera encore à vous de les prouver.
Si des frais sont à prévoir, à qui incombent-ils et ne seront-ils pas supérieurs à la somme héritée.
Les frais seront à payer par ceux qui les créent, et seront proportionnels aux actes demandés : renseignez-vous à la banque pour le coût des relevés de comptes ; si vous envisagez une action en justice, par contre, rapprochez-vous d'un avocat
Je précise toutefois qu'il ne s'agit dans notre cas que d'une question de principe
Il y a des principes qui coûtent cher. Surtout s'ils ne sont basés que sur des suspicions de principe. Vous assumez. Ou pas.
Cdlt
Ma grand-mère bénéficiait d'un service repas à domicile (150 ou 200 € de courses par semaine me semblent énorme en conséquence).
Peut-être votre grand-mère aimait-elle se gâter avec quelques à-côtés sympathiques, ou peut-être avait-elle besoin de quelques soins ou accessoires dont vous n'avez pas mesuré le prix (les "courses" ne sont pas obligatoirement des produits alimentaires : certains produits parapharmaceutiques, soins à domicile, bas de contention, couches pour incontinence, lunettes, ou articles de loisir sont très onéreux ; de même, si votre oncle/tante faisaient régulièrement des trajets pour s'occuper de leur mère/belle-mère, cela leur coûtait des frais de déplacement pour lesquelles cette dernière les défrayait peut-être ? ; si votre grand-mère habitait dans un pavillon avec jardin, des frais d'entretien sont peut-être aussi à prendre en considération).
nous n'avons toujours pas été convoqués par le notaire pour la succession
C'est aux héritiers de prendre l'initiative et de contacter le notaire, lui fournir informations et documents dont ils disposent, et lui demander de régler la succession, pas l'inverse.
J'ai entendu dire qu'en tant qu'héritier, on pouvait demander le justificatif de tous les chèques et paiements effectués sur le compte sur cinq années mais je ne trouve aucun texte législatif.
Avec un acte de notoriété fourni par le notaire, vous pourrez demander à la banque de vous fournir les 10 dernières années de relevés de comptes ; c'est payant et ce sera à vous d'analyser ce que vous y trouverez. Si vous pensez y voir des détournements, ce sera encore à vous de les prouver.
Si des frais sont à prévoir, à qui incombent-ils et ne seront-ils pas supérieurs à la somme héritée.
Les frais seront à payer par ceux qui les créent, et seront proportionnels aux actes demandés : renseignez-vous à la banque pour le coût des relevés de comptes ; si vous envisagez une action en justice, par contre, rapprochez-vous d'un avocat
Je précise toutefois qu'il ne s'agit dans notre cas que d'une question de principe
Il y a des principes qui coûtent cher. Surtout s'ils ne sont basés que sur des suspicions de principe. Vous assumez. Ou pas.
Cdlt
jmp59
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27 déc. 2013 à 15:13
27 déc. 2013 à 15:13
Bonjour,
Je ne voudrais pas accuser ton oncle à la légère mais :
... ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
- les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
(Extrait de https://www.impots.gouv.fr/portail/ )
Autrement dit si ton oncle ne prévient ni un notaire, ni le fisc il n'y a là rien d'illégal à condition que vous vous mettiez d'accord, lui ton frère et toi pour vous partager l'actif net de la succession.
Cette 1ère réponse sera a compléter en fonction du comportement de ton oncle si tu lui parles déclaration de succession et partage.
Je ne voudrais pas accuser ton oncle à la légère mais :
... ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
- les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
(Extrait de https://www.impots.gouv.fr/portail/ )
Autrement dit si ton oncle ne prévient ni un notaire, ni le fisc il n'y a là rien d'illégal à condition que vous vous mettiez d'accord, lui ton frère et toi pour vous partager l'actif net de la succession.
Cette 1ère réponse sera a compléter en fonction du comportement de ton oncle si tu lui parles déclaration de succession et partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...