Comment récupérer une assurance-vie ?

Question

Bonjour. Ma mère, décédée fin 2012, avait souscrit me concernant une assurance-vie Allianz en 1997. Le contrat stipule qu'elle est contractante, moi bénéficiaire, et que la durée du contrat s'étend sur 40 ans. Après sa mort, Allianz m'a fait savoir que je ne pourrai récupérer les fonds que 40 ans après 1997, soit en 2037, j'aurai alors 86 ans. Cela me parait délirant. N'y a-t-il aucune possibilité d'invalider le contrat, ou tout du moins le racheter ? Merci à vous.

skf · Answer

bonjour,        c'est très très étonnant ça.   Je crois qu'on vous mène en bâteau.

Avec les assurances vies, normalement il faut les laisser 8 ans au minimum, (si on reprend de l'argent avant on est pénalisé fiscalement).

N'avez-vous pas un conseiller financier dans votre propre banque.

Parlez-lui du problème, il pourra vous aider.  ça me parait plus que louche cette histoire.

Souvent lorsqu'il y a un décès, pour que le bénéficiaire désigné récupère l'argent, il font traîner tant qu'ils peuvent, et ça peut durer 6 mois, mais là, c'est du jamais vu.  Je doute que ce soit légal tout ça.

Le mieux c'est de voir votre conseiller d'une banque qui a pignon sur rue.

Un client à qui un assureur dirait que son argent est bloqué pendant 40 ans ne prendrait pas un tel placement.

jacksoul · Answer

Merci Skf, mais j'ai pu consulter l'intégralité du contrat. Il y est stipulé que si à l'échéance du contrat, le bénéficiaire (moi) est toujours vivant, il récupèrera la somme, sinon ce sont ses héritiers qui en bénéficieront. Cette clause, inscrite donc noir sur blanc, me paraît très légèrement prohibitive...A l'origine, je n'avais signé qu'un petit contrat qui ne faisait nullement état de ces mentions.

mickl34 · Answer

Bonjour,

Vous avez un problème d'interprétation. Selon les termes contenus  dans votre premier message je comprends que votre mère maintenant décédée avait souscrit un contrat  assurance-vie et que vous en êtes la bénéficiaire.

Quelle que soit la forme de l'assurance vie au décès de l'assuré généralement  contractant au contrat, le bénéficiaire de celui-ci (VOUS) doit percevoir le montant du capital décès et le contrat cesse de plein droit peu importe  sa durée sauf dans un contrat 2 têtes (2 assurés).

Dans les dispositions visées à l'article L132-23-1 du Code des Assurances Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2, le Législateur a prévu qu' :

« Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».

Vous avez bien lu ? Après le décès ou au terme : c'est l'un ou l'autre, pas les deux en même temps.

De facto, je vous suggère d'envoyer une LRAR (garder copie) à votre assureur en recopiant cet article Loi et lui dire qu'à défaut de paiement de votre dû par courrier tournant vous vous adressez à l'Autorité chargée du contrôle des entreprises d'assurance.

Soyez confiante mais agissez !

Cordialement.

skf · Answer

bonjour,    Je relis votre premier post.       Celui qui souscrit, c'est lui le bénéficiaire, donc votre mère pouvait récupérer la somme de son vivant.

Vous, vous n'êtes que le bénéficiaire APRES SON DECES, ce n'est pas la même chose.   Votre mère aurait pu récupérer son argent et le dépenser comme bon lui semblait, malgré que vous soyez bénéficiaire après son décès.  

C'est ainsi pour toutes les assurances vie.  Le bénéficiaire après décès n'est jamais sûr de recevoir l'argent d'une assurance vie de ses parents. Ils peuvent très bien être amenés à en avoir besoin et à reprendre cet argent.

Donc du moment que celui qui a souscrit décède, l'assurance vie va être versée au "bénéficiaire après la mort du souscripteur" donc c'est vous.

ça ne peut pas être autrement.

Mais cet argent que vous allez recevoir, vous pouvez l'utiliser comme bon vous semble.  Et on va vous proposer de le replacer sur une autre assurance vie à votre nom, ce sera vous le souscripteur, et dans ce cas, on ne vous prend pas de frais, toutes les banques et assurances font ce système.

Donc si jamais vous replacez cet argent, vous devez n'avoir AUCUN FRAIS.
Mais vous pouvez en avoir une autre utilité, vous êtes entièrement libre.

Le délai de 40 ans, c'est le délai maximum pour laisser l'argent sur ce placement, dans le cas où l'on n'en a pas besoin et où l'on est encore vivant.

Reprenez contact avec cet assureur, je pense qu'il y a malentendu, ça ne peut être autrement.

jacksoul · Answer

re-bonjour, et merci encore; néanmoins, j'aimerais qu'un doute soit dissipé, si possible: l'assureur ne peut-il pas faire prévaloir une clause ou un avenant du contrat qui lui permette de se soustraire au régime général ?

jacksoul · Answer

Et enfin: La loi obligeant l'assureur à verser les fonds au bénéficiaire lors du décès de l'assuré remonte à 2007. Or le contrat me concernant a été établi en 1997. L'assureur ne peut-il pas invoquer que les contrats antérieurs à la loi de 2007 ne sont pas concernés par celle ci ? Merci encore.

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