Bien en indivis
fguiroux
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2013
-
23 déc. 2013 à 18:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 déc. 2013 à 15:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 déc. 2013 à 15:27
A voir également:
- Bien en indivis
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
Modifié par lucini le 25/12/2013 à 15:30
Modifié par lucini le 25/12/2013 à 15:30
le divorce est il prononcé . si oui à quelle date ?
la liquidation de la communauté à t elle été effectuée ?
Sous votre régime pendant le mariage les revenus sont communs donc peu importe qui rembourse le crédit
Pour le rachat des 50% c'est la valeur actuelle de la maison qui compte pas le prix d'acquisition.
Consulter le barreau de votre département pour choisir un avocat spécialisé dans le droit de la famille
la liquidation de la communauté à t elle été effectuée ?
Sous votre régime pendant le mariage les revenus sont communs donc peu importe qui rembourse le crédit
Pour le rachat des 50% c'est la valeur actuelle de la maison qui compte pas le prix d'acquisition.
Consulter le barreau de votre département pour choisir un avocat spécialisé dans le droit de la famille