Paiement en usufruit
poneyblanc
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis en usus fruit depuis 14 ans et paie SEULE des impots sur des terrains en friche MES DEUX FILLES NE VEULENT PAS PARTICIPER .
Est-ce que au bout de ce laps de temps , je suis seule propriètaire étant seule à payer ces impots ?
MERCI de votre réponse
Je suis en usus fruit depuis 14 ans et paie SEULE des impots sur des terrains en friche MES DEUX FILLES NE VEULENT PAS PARTICIPER .
Est-ce que au bout de ce laps de temps , je suis seule propriètaire étant seule à payer ces impots ?
MERCI de votre réponse
3 réponses
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Bonjour,
Vous êtes usufruitier, il est donc normal que les taxes soient à votre charge, cela ne fait pas de vous un propriétaire.
Cdlt -
Bonjour,
Merci de votre réponse
Se sont des impots fonciers qui devraient partager à trois puisque nous sommes
CO-PROPRIETAIRES ( deux filles et moi)
Alors Est-ce que au bout de 10 ans il n'y a pas prescription ?
MERCI-
Vous êtes usufruitier ou co-propriétaire ? ce n'est pas la même chose !
L'usufruitier doit payer la taxe foncière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Pas de prescription applicable dans ce cas.
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en co-propriété avec mes deux filles qui ne paient pas depuis 13 ans
Ya-t' il un droit de préscription ?
MERCI-
En usufruit ? en copropriété ? en indivision ? Etes-vous certain de votre situation ?
Non pas de prescription au sens où vous l'entendez, on ne devient pas propriétaire "juste" parce qu'on paie la taxe foncière.
A vous de réclamer à vos filles le remboursement d'une partie de la taxe foncière, selon les droits de chacun (mais pas si vous êtes usufruitier et elles nues-propriétaires) ; faites leur un courrier en recommandé avec AR en les mettant en demeure de vous rembourser.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...