Quitter logement très rapidement.
guiz8
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Modifié par GrandCaribou le 22/12/2013 à 17:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 déc. 2013 à 05:44
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GrandCaribou
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22 déc. 2013 à 17:22
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Bonjour,
"Ils sont donc parfaitement au courant du colocataire "illicite" qui réside avec nous et nous ont loué le logement en connaissance de cause. "
Vous ne pourrez jamais prouver de telles affirmations...
"Est il possible de trouver une solution pour bénéficier d'un préavis réduit ?"
Tel que vous présentez les faits non, mais prenez connaissance des motifs donnant droit au préavis réduit, on ne sait jamais :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
"Avons nous possibilité de bénéficier d'autres aides ou recours vu la gravitée de la situation ? "
Avez-vous les APL ?
"Peu on se comporter de manière aussi immorale en France sans être inquiéter une seule seconde ?"
Vous avez été très imprudents d'accepter la combine de la Régie... vous payez les pots cassés. La Régie n'est pas une oeuvre philanthropique, à quoi vous attendiez-vous ? Vis-à-vis de la loi, ils n'ont rien à se reprocher...
Cordialement
"Ils sont donc parfaitement au courant du colocataire "illicite" qui réside avec nous et nous ont loué le logement en connaissance de cause. "
Vous ne pourrez jamais prouver de telles affirmations...
"Est il possible de trouver une solution pour bénéficier d'un préavis réduit ?"
Tel que vous présentez les faits non, mais prenez connaissance des motifs donnant droit au préavis réduit, on ne sait jamais :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
"Avons nous possibilité de bénéficier d'autres aides ou recours vu la gravitée de la situation ? "
Avez-vous les APL ?
"Peu on se comporter de manière aussi immorale en France sans être inquiéter une seule seconde ?"
Vous avez été très imprudents d'accepter la combine de la Régie... vous payez les pots cassés. La Régie n'est pas une oeuvre philanthropique, à quoi vous attendiez-vous ? Vis-à-vis de la loi, ils n'ont rien à se reprocher...
Cordialement
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 22/12/2013 à 21:28
Modifié par GrandCaribou le 22/12/2013 à 21:28
La question est épineuse...
Droit à réduction du délai de préavis pour les colocataires 12 ème législature
Question écrite n° 09426 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/10/2003 - page 3078
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction du préavis à laquelle a droit un colocataire lorsqu'il est contraint de donner congé. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé, le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile. La jurisprudence, assise sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. De nombreuses situations de co-location se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la pratique de nombreux étudiants. Il souhaiterait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à l'ensemble des co-locataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation ouvrant droit à réduction du délai de préavis.
Réponse du ministère : Equipement
publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 29
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.
D'après une réponse ministérielle, le colocataire n'a pas le droit au préavis réduit.
Mais... d'après ces références :
CA Montpellier, 29 novembre 1995
CA Paris, 24 octobre 2000
CA Paris du 7/11/2000
Le préavis réduit bénéficie à tous les colocataires à partir du moment où un d'eux en bénéficie.
Aucune Cour de Cassation n'a tranché, donc en cas de litige, il faut s'adresser aux tribunaux.
Voici un dossier complet de l'ADIL :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Droit à réduction du délai de préavis pour les colocataires 12 ème législature
Question écrite n° 09426 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/10/2003 - page 3078
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction du préavis à laquelle a droit un colocataire lorsqu'il est contraint de donner congé. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé, le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile. La jurisprudence, assise sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. De nombreuses situations de co-location se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la pratique de nombreux étudiants. Il souhaiterait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à l'ensemble des co-locataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation ouvrant droit à réduction du délai de préavis.
Réponse du ministère : Equipement
publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 29
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.
D'après une réponse ministérielle, le colocataire n'a pas le droit au préavis réduit.
Mais... d'après ces références :
CA Montpellier, 29 novembre 1995
CA Paris, 24 octobre 2000
CA Paris du 7/11/2000
Le préavis réduit bénéficie à tous les colocataires à partir du moment où un d'eux en bénéficie.
Aucune Cour de Cassation n'a tranché, donc en cas de litige, il faut s'adresser aux tribunaux.
Voici un dossier complet de l'ADIL :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Cordialement
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guiz8
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22 déc. 2013 à 22:05
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Oui c'est exactement ce que j'ai pu lire de mon côté. Étant donné que mes colocs sont des amis de longue date et qu'on a une réelle communauté de vie et nous avons déjà été en coloc dans un autre appart si ils nous emmène au tribunal nous auront très certainement gain de cause vu la situation !
GrandCaribou
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22 déc. 2013 à 22:26
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Rien n'est jamais sûr au tribunal... la décision vous appartient.
Bien à vous
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maylin27
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11 mai 2021
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23 déc. 2013 à 05:44
23 déc. 2013 à 05:44
bonjour,
si votre coloc a sa rupture conventionnelle au 24/01 vous pourrez a cette date poser tous les deux un préavis réduit pour perte d'emploi.
Lui au motif de la RC qui est reconnue et vous pour perte d'emploi (fin de cdd)
Cordialement
si votre coloc a sa rupture conventionnelle au 24/01 vous pourrez a cette date poser tous les deux un préavis réduit pour perte d'emploi.
Lui au motif de la RC qui est reconnue et vous pour perte d'emploi (fin de cdd)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2013 à 17:31
Modifié par feloxe le 22/12/2013 à 18:03
22 déc. 2013 à 18:10
22 déc. 2013 à 18:15
Quelle est la situation de votre colocataire?
22 déc. 2013 à 18:20