Trop percu caf
Jon57
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21 déc. 2013 à 21:36
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 22 déc. 2013 à 10:00
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 22 déc. 2013 à 10:00
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2 réponses
Bonjour. Evidemment que non ils n'ont pas le droit. De plus, vous n'avez pas à rembourser puisque c'est votre propriétaire qui a percu les allocations. Exigez que la Caf lui demande ce trop percu. Bon week end
sarah2012
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22 déc. 2013 à 10:00
22 déc. 2013 à 10:00
Bonjour,
Faites un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ancien propriétaire, pour lui demandez de rembourser le trop perçu, à la caf.
Envoyez une copie du courrier à la caf, et précisez leur que le propriétaire s'était engagé auprès d'eux à rembourser le trop perçu, par contrat, lorsqu'il a demandé à percevoir directement l'allocation logement.
Qu'ils sont donc à même d'engager des poursuites directement contre le propriétaire, pour non respect de ses engagements.
Cordialement
Faites un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ancien propriétaire, pour lui demandez de rembourser le trop perçu, à la caf.
Envoyez une copie du courrier à la caf, et précisez leur que le propriétaire s'était engagé auprès d'eux à rembourser le trop perçu, par contrat, lorsqu'il a demandé à percevoir directement l'allocation logement.
Qu'ils sont donc à même d'engager des poursuites directement contre le propriétaire, pour non respect de ses engagements.
Cordialement
22 déc. 2013 à 00:22