Non renouvellement du bail
scande
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Modifié par BmV le 20/12/2013 à 14:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 déc. 2013 à 18:55
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 déc. 2013 à 18:55
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20 déc. 2013 à 13:00
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C'est trop tard pour le 31 mars, il me semble que c'est 6 mois avant
mais de toute facon, le bail sera résilié le 10 janvier lors du jugement
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scande
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30 juin 2019
23 déc. 2013 à 16:41
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merci de votre reponse
j'hesite encore a faire appel à un avocat compte tenu des frais de procedure deja engagé de 1000€ environ plus les loyers sur un an ainsi que le rembourssement de la taxe fonciere sans compter que je lui ai demandé le justificatif de l'assurance du local et lçà aussi sans succés aucun
j'hesite encore a faire appel à un avocat compte tenu des frais de procedure deja engagé de 1000€ environ plus les loyers sur un an ainsi que le rembourssement de la taxe fonciere sans compter que je lui ai demandé le justificatif de l'assurance du local et lçà aussi sans succés aucun
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23 déc. 2013 à 18:55
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pour ce genre d'audience, c'est assez simple, pas besoin d'avocat, qui va vous prendre assez cher
la résiliation de bail, c'est souvent juste une constatation du juge, la procédure est respectée, donc je prononce la résiliation du bail
la résiliation de bail, c'est souvent juste une constatation du juge, la procédure est respectée, donc je prononce la résiliation du bail
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20 déc. 2013 à 14:27
ça reste tres hypothétique coté TGI car d'aprés ce que j'au vu sur differents forum le locataire est en droit de demander un delais style S/ 2 ans sansd que j'ai à donner mon avis
23 déc. 2013 à 13:14
encore faut il qu'il se déplace et fasse la demande d'un échéancier et qu'il explique pourquoi il n'a pas payé depuis tout ce temps, et meme après la mise en demeure. car il ne suffit pas de demander un étalement sur 2 ans pour l'obtenir il faut aussi montrer qu'on est de bonne foi.
Ce qui arrive très rarement quand un locataire ne prend meme pas la peine de répondre a la mise en demeure.
sachant aussi que généralement le juge accorde la résiliation du bail avec clause suspensive
c'est a dire que si votre locataire arrete de payer ne serait ce qu'un loyer, ou une mensualité d'arriéré, la procédure d'expulsion pourra être engager sans repasser devant le tribunal.
de toute facon c'est trop tard pour le congé au 31 mars, parce que c'est 6 mois avant
après pour la date possible de congé, ca dépend de votre bail.