Non renouvellement du bail
scande
Messages postés
70
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un petit local commercial sis à la ciotat à usage de vente de fruits et légumes
Mon locataire ne paye plus ses loyers depuis maintenant un an
J'ai entamé une procédure avec huissier bien sur : commandement de payer/ assignation en refere auprès du TGI de Marseille pour expulser ce locataire avec la mise en demeure restée infructueuse pour non paiement des loyers
Je lui également demande de me fournir le justificatif de l'assurance du local sans succès
L'assignation est prévue pour le 10 janvier prochain
Je souhaite également lui faire part de mon intention de non renouvellement du bail qui prend fin en date du : 31 Mars 2014
Suis-je en droit de lui signifier mon intention de non renouvellement du bail ?...
Je suis propriétaire d'un petit local commercial sis à la ciotat à usage de vente de fruits et légumes
Mon locataire ne paye plus ses loyers depuis maintenant un an
J'ai entamé une procédure avec huissier bien sur : commandement de payer/ assignation en refere auprès du TGI de Marseille pour expulser ce locataire avec la mise en demeure restée infructueuse pour non paiement des loyers
Je lui également demande de me fournir le justificatif de l'assurance du local sans succès
L'assignation est prévue pour le 10 janvier prochain
Je souhaite également lui faire part de mon intention de non renouvellement du bail qui prend fin en date du : 31 Mars 2014
Suis-je en droit de lui signifier mon intention de non renouvellement du bail ?...
A voir également:
- Non renouvellement du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord - Forum Louer un logement
2 réponses
C'est trop tard pour le 31 mars, il me semble que c'est 6 mois avant
mais de toute facon, le bail sera résilié le 10 janvier lors du jugement
mais de toute facon, le bail sera résilié le 10 janvier lors du jugement
merci de votre reponse
j'hesite encore a faire appel à un avocat compte tenu des frais de procedure deja engagé de 1000€ environ plus les loyers sur un an ainsi que le rembourssement de la taxe fonciere sans compter que je lui ai demandé le justificatif de l'assurance du local et lçà aussi sans succés aucun
j'hesite encore a faire appel à un avocat compte tenu des frais de procedure deja engagé de 1000€ environ plus les loyers sur un an ainsi que le rembourssement de la taxe fonciere sans compter que je lui ai demandé le justificatif de l'assurance du local et lçà aussi sans succés aucun
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ça reste tres hypothétique coté TGI car d'aprés ce que j'au vu sur differents forum le locataire est en droit de demander un delais style S/ 2 ans sansd que j'ai à donner mon avis
encore faut il qu'il se déplace et fasse la demande d'un échéancier et qu'il explique pourquoi il n'a pas payé depuis tout ce temps, et meme après la mise en demeure. car il ne suffit pas de demander un étalement sur 2 ans pour l'obtenir il faut aussi montrer qu'on est de bonne foi.
Ce qui arrive très rarement quand un locataire ne prend meme pas la peine de répondre a la mise en demeure.
sachant aussi que généralement le juge accorde la résiliation du bail avec clause suspensive
c'est a dire que si votre locataire arrete de payer ne serait ce qu'un loyer, ou une mensualité d'arriéré, la procédure d'expulsion pourra être engager sans repasser devant le tribunal.
de toute facon c'est trop tard pour le congé au 31 mars, parce que c'est 6 mois avant
après pour la date possible de congé, ca dépend de votre bail.