Permis payé mais pas passé: être remboursé

- - Dernière réponse : GrandCaribou
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- 16 déc. 2013 à 13:51
Bonjour,

voici mon cas .

lorsque j etais en apprentissage, j ai eu une aide pour financer mon permis.
l auto ecole à été payé entièrement .

Mon employeur, a déménagé, j ai du travailler à 80 KM plus loin donc impossible de me rendre
à l auto école, j ai suivit 4/5 cours collectif de code.

Je n ai jamais été présenté au code
Je n ai effectué aucune leçons de conduite, ni aucunes heures de conduite.

par la suite j ai demandé mon dossier car j ai déménagé, j ai réussi à le récupéré au bout de 3 longues années , de visites , de coup de tel ..... à l auto ecole.

Donc je suis maintenant à 400 Km de cette auto ecole et je dois pour avoir un travail stable passé ce permis de conduire, j ai donc le dossier.


Mais l auto école à gardé les 1150€ versé, 350 à l inscription + 800 par mon organisme d apprentissage.


Ma question.

Ont ils le droit de garder mon paiement integral ??

Je viens de deposé mon dossier dans une nouvelle auto ecole qui me dit que c est pas normal.
Mais que dois je faire pour récupérer cette somme ou en partie car je comprend qu il y au des frais.( c est tout de même un salaire)


je vous remercie par avance de vos réponses avisées


CHW
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Merci
Si vous avez pris un forfait, il n'y a pas de possibilité de remboursement en dehors des frais de présentation.

Si vous avez payé à l'avance des prestations à l'unité, le remboursement des prestations non-consommées est exigible.

Cordialement

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Merci
excusez moi ,
j aimerais savoir, en vertu de quel article ?
ils ont le droit de garder l argent.

car c est un forfait non consommé.
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Merci
Bonjour,

En vertu du contrat que vous avez signé avec l'auto-école, comme tout contrat vous devez le respecter et la modification unilatérale des modalités fixées dans ce contrat n'est pas permise.

Avez-vous fait votre heure d'évaluation ?
Que dit votre contrat sur la résiliation ?

Voyez ceci (page 11) :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1201_j96_auto_ecoles.pdf

Cordialement
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Merci
Bonsoir,

Qu'est-ce que vous avez souscrit auprès de l'ancienne auto-école ?

Un forfait tout compris code + permis ?

A vous lire...
Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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Merci
Je ne me souvient plus mais je pense que oui , du reste , j ai demandé des devis , ils ne m ont jamais montré de forfait code et forfait permis
en 2 postes.

je n ai ni passé le code ni le permis de conduire
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Merci
Merci de votre reponse

je suis degouté tout de meme car aucune auto ecole propose des prestations à l unité.
j ai 4 devis , et aucuns propose de prestations à l unité...

c est tout de meme une somme conséquente qui représente un salaire voir plus.

cela ne devrait pas etre admis qu ils puissent garder de l argent qui n a pas éte consommé.


Merci tout de même , donc j ai perdu 1150€
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