Aide juridictionnelle et travail dissimulé
durifon
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un travail dissimulé (déclaré 35 payés 1000€, mais travaillés 47 payés 1700€), peut-on demander l'aide juridictionnelle en se fondant sur les 1000€ déclarés ou doit-on se fonder sur les 1700€ (ce qui exclut donc l'aide juridictionnelle)?
Sur le formulaire de demande, en ce qui concerne les salaires, il y a marqué entre parenthèses "figurant sur la fiche de paie"
Merci de vos réponses!
Dans le cadre d'un travail dissimulé (déclaré 35 payés 1000€, mais travaillés 47 payés 1700€), peut-on demander l'aide juridictionnelle en se fondant sur les 1000€ déclarés ou doit-on se fonder sur les 1700€ (ce qui exclut donc l'aide juridictionnelle)?
Sur le formulaire de demande, en ce qui concerne les salaires, il y a marqué entre parenthèses "figurant sur la fiche de paie"
Merci de vos réponses!
1 réponse
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Bonjour,
il y a marqué entre parenthèses "figurant sur la fiche de paie"
Ce qui figure sur la fiche de paie, c'est bien le salaire déclaré. Non ? Donc 35 h payées 1 000 €
Mais ce qui risque de se passer :
- Dans un 1er temps l'aide juridictionnelle te sera accordée.
- Dans un 2ème temps, surtout si le litige porte sur la différence entre réel et déclaré, elle te sera retirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...