Aide juridictionnelle et travail dissimulé
durifon
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 déc. 2013 à 15:38
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 déc. 2013 à 15:38
A voir également:
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- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
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jmp59
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25 novembre 2015
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15 déc. 2013 à 15:38
15 déc. 2013 à 15:38
Bonjour,
il y a marqué entre parenthèses "figurant sur la fiche de paie"
Ce qui figure sur la fiche de paie, c'est bien le salaire déclaré. Non ? Donc 35 h payées 1 000 €
Mais ce qui risque de se passer :
- Dans un 1er temps l'aide juridictionnelle te sera accordée.
- Dans un 2ème temps, surtout si le litige porte sur la différence entre réel et déclaré, elle te sera retirée.
il y a marqué entre parenthèses "figurant sur la fiche de paie"
Ce qui figure sur la fiche de paie, c'est bien le salaire déclaré. Non ? Donc 35 h payées 1 000 €
Mais ce qui risque de se passer :
- Dans un 1er temps l'aide juridictionnelle te sera accordée.
- Dans un 2ème temps, surtout si le litige porte sur la différence entre réel et déclaré, elle te sera retirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...