Delibéré prononcé "injonction de payer
rianbou
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à un un changement de situation "chomage" j'ai demandé à mon créancier de baisser les mensualités mais il a refusé et a fait intervenir l'huissier, et à la suite de cela j'ai fait une opposition auprès du tribunal d'instance, dont le jugement a été délibéré le 10/12/13. Par contre je n'ai pas très bien compris les termes pouvez vous me traduire et expliqué s'il vous plait.
EXPOSE DU LITIGE:
Par déclaration au greffe en date du ....Madame x a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18.12.12, qui l'a condamné à payer à la société x la somme de 1110 euro en principal avec intérêt au taux légal.
Les parties on été régulièrement convoquées à l'audiance du 21.05.13.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 15.10.13.
La société X demande au tribunal de condamner Mme X au paiement avec exécution provisoire, les sommes de 1082 représentant le capital restant dû, les échéances impayées et les pénalités de retard d'un crédit permanent, avec intérêt au taux contractuel sur la somme de 958 euro.
500 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile
le demandeur verse au débats :
l'offre préalable de crédit
la reconstitution du compte
le décompte de la créance
la mise en demeure par lettre recommandée accusé de réception
la défenderesse ne conteste pas la dette et sollicite des délais pour s'en acquitter
MOTIVATION
sur la recevabilité
l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 01.02.13, l'opposition formée le 07.02.13 sera en conséquence déclarée recevable.
sur le fond :
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer porte sur un contrat de prêt souscrit par MME X du montant 1151 euro selon les pièces produites (tableau d'amortissement, historique depuis la déchéance du terme).
Or, la société x produit au soutien un contrat souscrit relatif à une offr préalable ....
Eu égard aux pièces produites, le tribunal n'étant en mesure de s'assurer ni de la recevabilité de l'action du demendeur ni de son bien fondé, la société X sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
La société X qui succombe à l'action, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.
DECLARE recevable l'opposition de MME X
DEBOUTE LA société X de ses demandes
CONDAMNE la société X aux dépens
Voilà j'espère que vous pourrez m'expliquer et me traduire ce jujement,
Merci beaucoup pour vos aides et explications
EXPOSE DU LITIGE:
Par déclaration au greffe en date du ....Madame x a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18.12.12, qui l'a condamné à payer à la société x la somme de 1110 euro en principal avec intérêt au taux légal.
Les parties on été régulièrement convoquées à l'audiance du 21.05.13.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 15.10.13.
La société X demande au tribunal de condamner Mme X au paiement avec exécution provisoire, les sommes de 1082 représentant le capital restant dû, les échéances impayées et les pénalités de retard d'un crédit permanent, avec intérêt au taux contractuel sur la somme de 958 euro.
500 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile
le demandeur verse au débats :
l'offre préalable de crédit
la reconstitution du compte
le décompte de la créance
la mise en demeure par lettre recommandée accusé de réception
la défenderesse ne conteste pas la dette et sollicite des délais pour s'en acquitter
MOTIVATION
sur la recevabilité
l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 01.02.13, l'opposition formée le 07.02.13 sera en conséquence déclarée recevable.
sur le fond :
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer porte sur un contrat de prêt souscrit par MME X du montant 1151 euro selon les pièces produites (tableau d'amortissement, historique depuis la déchéance du terme).
Or, la société x produit au soutien un contrat souscrit relatif à une offr préalable ....
Eu égard aux pièces produites, le tribunal n'étant en mesure de s'assurer ni de la recevabilité de l'action du demendeur ni de son bien fondé, la société X sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
La société X qui succombe à l'action, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.
DECLARE recevable l'opposition de MME X
DEBOUTE LA société X de ses demandes
CONDAMNE la société X aux dépens
Voilà j'espère que vous pourrez m'expliquer et me traduire ce jujement,
Merci beaucoup pour vos aides et explications
A voir également:
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- Injonction de payer - Guide
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- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
13 réponses
Bonjour,
Cela signifie que votre adversaire a perdu son procès à votre encontre et que celui-ci est condamné aux frais de justice.
Au vu des pièces fournies par cet adversaire, le tribunal estime que la demande n'est pas fondée.
Cela signifie que votre adversaire a perdu son procès à votre encontre et que celui-ci est condamné aux frais de justice.
Au vu des pièces fournies par cet adversaire, le tribunal estime que la demande n'est pas fondée.
J'ai connu deux juges qui auraient eu la même réaction devant les documents, une femme à qui il fallait tout prouver, même la véracité des mandats d'acomptes reçus !! Elle a mal fini et a du abandonner sa carrière.
Et un jeune juge qui voulait nous en mettre plein la vue (premier poste).
Et un jeune juge qui voulait nous en mettre plein la vue (premier poste).
Bonjour
Merci beaucoup pour vos réponses, par contre que va-t-il se passer maintenant ? Que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses, par contre que va-t-il se passer maintenant ? Que dois-je faire ?
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D'après les éléments que vous avez fourni, il n'y a pas véritablement de contrat de prêt.
Il faudrait nous en dire plus sur cette dette. Type, durée, montant et date.
Il faudrait nous en dire plus sur cette dette. Type, durée, montant et date.
Bonjour
il y avait un contrat darty en 2009 sans assurance, puis en 2012 changement de situation chômage, j'ai voulu négocié mais rien, donc j'ai pris l'initiative de faire des petits versements, après cela ils ont fait appel à un huissier auquel j'ai pu négocier un échéancier, j'avais courrier et preuve en main, puis 5 mois plus tard, je reçois un courrier d'un autre huissier me disant que c'est lui qui reprend le dossier, alors je l'appel pour leur dire si c'est avec eu que je continu mes remboursements mensuels il me répond que oui mais le montant ne convient pas du tous, et il fallait augmenter les mensualités,je lui répond que ce n'était pas possible vu ma situation et qu'un accord écrit avait déjà été validé, mais ils n'ont rien voulu entendre me menaçant de saisi etc.... 15 jours plus tard on me dépose un courrier "injonction de payer" et c'est avec cette injonction que je suis allé faire opposition puis convocation au tribunal avec tous mes documents contrats, tous les courriers des huissiers dont courrier accord échéanciers, voilà j'espère vous avoir un peu plus éclairé.
merci encore
il y avait un contrat darty en 2009 sans assurance, puis en 2012 changement de situation chômage, j'ai voulu négocié mais rien, donc j'ai pris l'initiative de faire des petits versements, après cela ils ont fait appel à un huissier auquel j'ai pu négocier un échéancier, j'avais courrier et preuve en main, puis 5 mois plus tard, je reçois un courrier d'un autre huissier me disant que c'est lui qui reprend le dossier, alors je l'appel pour leur dire si c'est avec eu que je continu mes remboursements mensuels il me répond que oui mais le montant ne convient pas du tous, et il fallait augmenter les mensualités,je lui répond que ce n'était pas possible vu ma situation et qu'un accord écrit avait déjà été validé, mais ils n'ont rien voulu entendre me menaçant de saisi etc.... 15 jours plus tard on me dépose un courrier "injonction de payer" et c'est avec cette injonction que je suis allé faire opposition puis convocation au tribunal avec tous mes documents contrats, tous les courriers des huissiers dont courrier accord échéanciers, voilà j'espère vous avoir un peu plus éclairé.
merci encore
Je resterai en attente...d'un éventuel contact.
Si cela se produisait, il serait toujours temps de négocier un nouvel échéancier suivant vos possibilités.
Ne bougez pas et revenez ici au cas où !! .
Si cela se produisait, il serait toujours temps de négocier un nouvel échéancier suivant vos possibilités.
Ne bougez pas et revenez ici au cas où !! .
Dois-je attendre que le créancier me contact ou bien dois-je anticipé et appeler pour négocier avec lui. Car le jugement n'est pas trop précis, car il rejette la demande du créancier, mais ne parle pas de remboursement par échéance ou autre, c'est compliqué, j'ai peur que le créancier ou huissier refuse ma demande
Attendez qu'il vous contacte et s'il le fait, informez nous de ses propositions.
Le fait qu'il sait que vous êtes au chômage va peut être l'inciter à vous oublier...
Le fait qu'il sait que vous êtes au chômage va peut être l'inciter à vous oublier...
Ok on va faire comme ça.
Merci mille fois pour vos aides, je vous souhaite un bon week end
A bientôt
Merci mille fois pour vos aides, je vous souhaite un bon week end
A bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...