Cessation de paiement

Résolu
baraka - 9 déc. 2013 à 08:58
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 déc. 2013 à 14:09
Bonjour,
E n cas de cessation de paiement , peut on se retourner sur mon héritage(pour le moment mon père possède une maison qu'il habite) ?
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1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
9 déc. 2013 à 14:09
Bonjour,

à ce jour, vous n'avez pas d'héritage, votre père étant vivant !

Cordialement
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