Taxe sur les logements vacantsRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai hérité d'une cousine germaine décédée le 7/9/2011. Pour cette succession un généalogiste a été nécessaire pour rechercher les héritiers. Son travail a été terminé le 24/7/2012.
Dans cette succession figurait un pavillon. Mis en vente la promesse a été signée le 18/3/2013 et le contrat de vente le 10 juin 2013. La succession a été finalisée le 12/07/2013

Or, ce jour je reçois un courrier du notaire demandant aux cohéritiers de régler la TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS celui-ci n'ayant plus les fonds nécessaires pour le faire. 
Sommes-nous redevable de cette taxe, la vacance de ce pavillon ayant été indépendante de notre volonté ?
Merci de votre réponse
Cordialement

condorcet · Answer

Sommes-nous redevable de cette taxe,
 Lorsqu'elle est instaurée par décisions des instances locales, la taxe est due après un an de vacance.

Pour plus d'informations suivre le lien ci-après de ce site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2571-taxe-sur-les-logements-vacants-tlv-thlv-definition-montant/#logements-exoneres

rio loco · Answer

Bonjour. Il existe deux types de taxe sur les logements vacants:
1/ La taxe sur les logements vacants dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants et dont la liste est fixée par décret (TLV)
2/ Dans les communes où la TLV n'est pas applicable, les conseils municipaux ont  la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
 Les règles n'étant pas exactement les mêmes , de quelle taxe relève ce logement?

roudoudou22 · Answer

les règles applicables en matière d'impôts sont telles que même pour un impôt indu vous devez quand même le payer et ensuite déposer une réclamation pour en obtenir l'annulation et le remboursement.

Pas du tout, vous pouvez vous abstenir de payer dans l'immédiat, et formuler une réclamation avec demande de sursis de paiement.

roudoudou22 · Answer

Il y a loin de la théorie à la pratique.

Les Trésoriers ne perdent pas leur temps à exiger des garanties pour de petits montants.

Le rejet d'une demande de sursis de paiement est quasi exceptionnel.

Je reçois un courrier du notaire demandant aux cohéritiers de régler la TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS celui-ci n'ayant plus les fonds nécessaires pour le faire. 

Quel montant votre taxe sur les logements vacants ? et au titre de quelle année ?

Taxe sur les logements vacants

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters