Taxe sur les logements vacants

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dimanche 12 août 2012
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15 décembre 2016
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 rio loco -
Bonjour,
J'ai hérité d'une cousine germaine décédée le 7/9/2011. Pour cette succession un généalogiste a été nécessaire pour rechercher les héritiers. Son travail a été terminé le 24/7/2012.
Dans cette succession figurait un pavillon. Mis en vente la promesse a été signée le 18/3/2013 et le contrat de vente le 10 juin 2013. La succession a été finalisée le 12/07/2013

Or, ce jour je reçois un courrier du notaire demandant aux cohéritiers de régler la TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS celui-ci n'ayant plus les fonds nécessaires pour le faire.
Sommes-nous redevable de cette taxe, la vacance de ce pavillon ayant été indépendante de notre volonté ?
Merci de votre réponse
Cordialement

4 réponses

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jeudi 11 février 2010
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20 septembre 2021
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Sommes-nous redevable de cette taxe,
Lorsqu'elle est instaurée par décisions des instances locales, la taxe est due après un an de vacance.

Pour plus d'informations suivre le lien ci-après de ce site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/963-taxe-sur-les-logements-vacants-tlv-definition-et-montant#logements-exoneres
Bonjour. Il existe deux types de taxe sur les logements vacants:
1/ La taxe sur les logements vacants dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants et dont la liste est fixée par décret (TLV)
2/ Dans les communes où la TLV n'est pas applicable, les conseils municipaux ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Les règles n'étant pas exactement les mêmes , de quelle taxe relève ce logement?
Bonjour. Je m'excuse car j'ai oublié de vous donner une partie de la réponse que voici:
Quoi qu'il en soit, c'est--à-dire que la taxation soit due ou non, je vous conseille de régler ce que vous réclame le notaire. En effet,celui-ci ne peut pas avancer ces fonds et les règles applicables en matière d'impôts sont telles que même pour un impôt indu vous devez quand même le payer et ensuite déposer une réclamation pour en obtenir l'annulation et le remboursement. Ainsi votre notaire pourra terminer la liquidation de cette succession.
les règles applicables en matière d'impôts sont telles que même pour un impôt indu vous devez quand même le payer et ensuite déposer une réclamation pour en obtenir l'annulation et le remboursement.

Pas du tout, vous pouvez vous abstenir de payer dans l'immédiat, et formuler une réclamation avec demande de sursis de paiement.
Bonjour. Il y a loin de la théorie à la pratique........
Vous oubliez tout simplement que dans une demande de sursis à paiement, le sursis ne peut être accordé- si justifié- que si le contribuable constitue des garanties à cet effet ( versement en espèces sur un compte d'attente du Trésor par exemple, ou par des créances sur le Trésor, ou encore par présentation d'une caution, etc.).
De plus, le Fisc dispose d'un délai de six mois pour se prononcer, délai qui éventuellement peut être rallongé de trois mois.
Bien mauvaise solution pour les héritiers qui de toute façon doivent" mettre la main à la poche" même si.....Et s'ils ne le font pas, la succession ne pourra être liquidée par le notaire.
Bien lire: "si justifié et si le montant excède 4500 euros-
Il y a loin de la théorie à la pratique.

Les Trésoriers ne perdent pas leur temps à exiger des garanties pour de petits montants.

Le rejet d'une demande de sursis de paiement est quasi exceptionnel.

Je reçois un courrier du notaire demandant aux cohéritiers de régler la TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS celui-ci n'ayant plus les fonds nécessaires pour le faire.

Quel montant votre taxe sur les logements vacants ? et au titre de quelle année ?
Bonjour. A vous lire on voit bien que vous ne travaillez pas dans la profession notariale car l'aspect pratique vous échappe totalement.