Duration PACS chez notaire
maria gil
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir combien de temps passe plus ou moins entre la premiere rv chez le notaire pour un PACS et la date d'enregistrement au Tribunal du Pacs.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement,
Je voudrai savoir combien de temps passe plus ou moins entre la premiere rv chez le notaire pour un PACS et la date d'enregistrement au Tribunal du Pacs.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement,
1 réponse
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Bonjour,
il n'est pas obligatoire de passer chez un notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21539
après le délai entre la demande et la convocation au Tribunal dépend de l'encombrement de ce dernier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Cordialement-
Merci beaucoup de votre reponse.
Au fait je me demandais le temps pour savoir si jamais ca pourrai prendre compte en 2013 ou si ca prend plus de temps.
Je me posais cette question ppour le faire chez le notaire au cas ou ca pourrais prendre compte en 2013 ou si passer par le tribunal si ce trop just et comme ca ne pas payer. -
Bonjour,
nous sommes le 9 décembre et franchement, pouvoir se pacser avant la fin de l'année 2013, je n'y crois pas trop avant les fêtes de fin d'année et tout et tout ?!!
Pourquoi voulez-vous vous pacser afin fin 2013 ?
Coridalement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...