Succesion après donation au dernier vivant
Résolu
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10 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/12/2013 à 15:17
Modifié par Sorgin le 7/12/2013 à 15:17
Bonjour,
Votre épouse, grâce à la donation au dernier vivant, aura le droit de choisir, sur votre actif successoral, entre :
- Le quart en pleine propriété
- La totalité en usufruit.
- Les trois-quarts sous forme d'usufruit et le quart restant en pleine propriété.
Votre actif successoral sera constitué de vos biens propres (maison ?) et la moitié de vos biens communs (maison ?, appartement, comptes et livrets, et la moitié des assurances-vie non dénouées au nom de votre épouse).
Vos enfants hériteront en fonction du choix de votre épouse :
- des 3/4 en pleine propriété
- de la totalité en nue-propriété (l'usufruit leur revenant au décès de votre épouse)
- des trois-quarts en nue-propriété (l'usufruit leur revenant au décès de votre épouse)
Cdlt
Votre épouse, grâce à la donation au dernier vivant, aura le droit de choisir, sur votre actif successoral, entre :
- Le quart en pleine propriété
- La totalité en usufruit.
- Les trois-quarts sous forme d'usufruit et le quart restant en pleine propriété.
Votre actif successoral sera constitué de vos biens propres (maison ?) et la moitié de vos biens communs (maison ?, appartement, comptes et livrets, et la moitié des assurances-vie non dénouées au nom de votre épouse).
Vos enfants hériteront en fonction du choix de votre épouse :
- des 3/4 en pleine propriété
- de la totalité en nue-propriété (l'usufruit leur revenant au décès de votre épouse)
- des trois-quarts en nue-propriété (l'usufruit leur revenant au décès de votre épouse)
Cdlt
Merci pour votre réponse.
Ma maison n'est pas un bien propre, mais achetée en indivision avant mon mariage.
Donc ma part de la maison, la moitié de notre appartement acheté en commun,comptes et livrets, et la moitié des assurances-vie non dénouées au nom de mon épouse,feront partie de mon actif successoral.
Mais jusqu'au décès de mon épouse, elle pourra disposer librement de quoi?De cette moitié seulement,si elle choisit la totalité en usufruit.
Ce n'est toujours pas clair pour moi.
Ma maison n'est pas un bien propre, mais achetée en indivision avant mon mariage.
Donc ma part de la maison, la moitié de notre appartement acheté en commun,comptes et livrets, et la moitié des assurances-vie non dénouées au nom de mon épouse,feront partie de mon actif successoral.
Mais jusqu'au décès de mon épouse, elle pourra disposer librement de quoi?De cette moitié seulement,si elle choisit la totalité en usufruit.
Ce n'est toujours pas clair pour moi.
Jusqu'à son décès votre épouse pourra utiliser (usus) et percevoir les fruits de tout ce qui vous appartient, charge à elle de les restituer en bon état à vos enfants à son décès.
Elle devra donc entretenir les biens et en payer les taxes (sauf gros murs, clôtures et toiture à la charge des nus-propriétaires), et elle pourra percevoir loyers et intérêts, mais elle n'aura pas le droit de consommer le capital ni de vendre les biens sans l'accord de vos enfants : s'ils sont tous d'accord pour vendre cela donnera lieu à partage immédiat du prix de vente (ils auront aussi la possibilité de réinvestir cet argent ensemble dans les mêmes conditions d'usufruit, mais ce sera uniquement une possibilité, pas une obligation).
Elle devra donc entretenir les biens et en payer les taxes (sauf gros murs, clôtures et toiture à la charge des nus-propriétaires), et elle pourra percevoir loyers et intérêts, mais elle n'aura pas le droit de consommer le capital ni de vendre les biens sans l'accord de vos enfants : s'ils sont tous d'accord pour vendre cela donnera lieu à partage immédiat du prix de vente (ils auront aussi la possibilité de réinvestir cet argent ensemble dans les mêmes conditions d'usufruit, mais ce sera uniquement une possibilité, pas une obligation).
Si j'ai bien compris , elle aura seulement l'usufruit de l'habitation principale et de l'appartement(elle pourra donc toucher les loyers de cet appartement) .Mais avec les comptes bancaires, elle ne pourra pas utiliser l'argent comme bon lui semble,car vous me dîtes " elle n'aura pas le droit de consommer le capital"?Qui va contrôler? Et si à son décès , ces comptes sont vides?
Mais avec les comptes bancaires, elle ne pourra pas utiliser l'argent comme bon lui semble,car vous me dîtes " elle n'aura pas le droit de consommer le capital"
Si personne n'y trouve à redire, elle pourrait l'utiliser. Mais elle est supposée le restituer à son décès.
Evidemment si sa succession ne le permet pas et qu'elle a dilapidé l'argent, personne ne va remplacer l'argent manquant.
Mais imaginons qu'elle se laisse aller à faire des donations importantes (dépassant ses moyens propres et piochant dans les sommes en usufruit) seulement à son enfant (unique si j'ai bien compris) : vos autres enfants seront créanciers d'une partie des sommes en usufruit manquantes, et son enfant (le vôtre en commun aussi si j'ai bien compris) sera leur débiteur ; dans ce cas votre enfant commun risque de se trouver en difficulté à devoir indemniser ses frères/soeurs pour des sommes supérieures à ce que la seule succession de sa mère lui rapporte.
Qui va contrôler? Et si à son décès , ces comptes sont vides?
Personne.
C'est un risque. Pour le contrer les enfants peuvent demander à ce que cet argent soit placé sur des produits financiers dont votre épouse ne percevra que les revenus.
Si personne n'y trouve à redire, elle pourrait l'utiliser. Mais elle est supposée le restituer à son décès.
Evidemment si sa succession ne le permet pas et qu'elle a dilapidé l'argent, personne ne va remplacer l'argent manquant.
Mais imaginons qu'elle se laisse aller à faire des donations importantes (dépassant ses moyens propres et piochant dans les sommes en usufruit) seulement à son enfant (unique si j'ai bien compris) : vos autres enfants seront créanciers d'une partie des sommes en usufruit manquantes, et son enfant (le vôtre en commun aussi si j'ai bien compris) sera leur débiteur ; dans ce cas votre enfant commun risque de se trouver en difficulté à devoir indemniser ses frères/soeurs pour des sommes supérieures à ce que la seule succession de sa mère lui rapporte.
Qui va contrôler? Et si à son décès , ces comptes sont vides?
Personne.
C'est un risque. Pour le contrer les enfants peuvent demander à ce que cet argent soit placé sur des produits financiers dont votre épouse ne percevra que les revenus.
Merci Sorgin . J'ai bien compris et c'est enfin clair pour moi.
Je voulais être rassurer sur l'avenir de mon épouse, qui n'a pas beaucoup travaillé au cours de sa carrière professionnelle et qui n'aura donc qu'une retraite au minima. Elle aura donc un toit, des revenus d'un appartement et des liquidités, si je pars le premier .Mais je ne veux pas non plus défavoriser mes enfants.
Je voulais être rassurer sur l'avenir de mon épouse, qui n'a pas beaucoup travaillé au cours de sa carrière professionnelle et qui n'aura donc qu'une retraite au minima. Elle aura donc un toit, des revenus d'un appartement et des liquidités, si je pars le premier .Mais je ne veux pas non plus défavoriser mes enfants.
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Je suis mariè sous le régime de la communauté universelle et nous avons fait une donation au dernier vivant
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts ?
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts ?
Je pense que n'ayant pas fait de contrat, je me suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec donation au dernier vivant faite ultérieurement.Cela changerait des choses aux réponses de Sorgin?
Bonjour,
Après vérification,je suis marié sus le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec une donation entre époux.
Après vérification,je suis marié sus le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec une donation entre époux.
Merci encore à SORGIN et Cfc.Je suis très satisfait d'avoir eu des réponses plus compréhensives que lors de ma dernière visite chez le notaire...Merci de m'avoir donner un peu de votre temps et de votre savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2013 à 17:54
je croyais que les assurances vie étaient hors succession .En cas de décès de son mari l'épouse bénéficiaire perçoit cette assurance hors succession me semble t il .( dans la limite d'un plafond)
Modifié par Sorgin le 7/12/2013 à 18:13