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Droit de partage

Résolu
osmonde2013 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2013 - 7 déc. 2013 à 14:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2013 à 16:02
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer l'assise de droit de partage après le décès d'une personne qui laisse son conjoint et 1 enfant, sachant que le défunt avait des biens en commun avec son épouse et des biens propres?
Le notaire me dit qu'il faut le calculer sur la moitié des biens communs et l'actif de succession. Pourtant l'actif de succession comprend déjà le boni de communauté.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 déc. 2013 à 16:02
'il faut le calculer sur la moitié des biens communs et l'actif de succession.
L'assiette est égale à l'ensemble des biens composant la succession comprenant:

a)-la moitié de l'actif net de communauté :
-actif brut de communauté - passif de commaunauté / 2 ;

b)-valeur brute des propres du défunt - passif propre = actif net;

c)-base : moitié actif net communauté + actif net des propres = masse partageable.
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