Droit de partage
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osmonde2013
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer l'assise de droit de partage après le décès d'une personne qui laisse son conjoint et 1 enfant, sachant que le défunt avait des biens en commun avec son épouse et des biens propres?
Le notaire me dit qu'il faut le calculer sur la moitié des biens communs et l'actif de succession. Pourtant l'actif de succession comprend déjà le boni de communauté.
Merci de votre réponse.
Pouvez vous m'indiquer l'assise de droit de partage après le décès d'une personne qui laisse son conjoint et 1 enfant, sachant que le défunt avait des biens en commun avec son épouse et des biens propres?
Le notaire me dit qu'il faut le calculer sur la moitié des biens communs et l'actif de succession. Pourtant l'actif de succession comprend déjà le boni de communauté.
Merci de votre réponse.
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1 réponse
'il faut le calculer sur la moitié des biens communs et l'actif de succession.
L'assiette est égale à l'ensemble des biens composant la succession comprenant:
a)-la moitié de l'actif net de communauté :
-actif brut de communauté - passif de commaunauté / 2 ;
b)-valeur brute des propres du défunt - passif propre = actif net;
c)-base : moitié actif net communauté + actif net des propres = masse partageable.
L'assiette est égale à l'ensemble des biens composant la succession comprenant:
a)-la moitié de l'actif net de communauté :
-actif brut de communauté - passif de commaunauté / 2 ;
b)-valeur brute des propres du défunt - passif propre = actif net;
c)-base : moitié actif net communauté + actif net des propres = masse partageable.
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