Location meublée exonérée : plafonds de loyers defiscalisation

boullyave Messages postés 181 Date d'inscription mardi 9 mai 2006 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 - Modifié par boullyave le 4/12/2013 à 17:56
boullyave Messages postés 181 Date d'inscription mardi 9 mai 2006 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 - 11 déc. 2013 à 11:52
bonjour

Avant ma question voici ce que dit la loi:

Les personnes qui donnent en location ou en sous-location une pièce de leur résidence principale sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en tant que loueurs en meublé.
Les revenus tirés de cette location ou sous-location peuvent toutefois être exonérés d'impôt sous plusieurs conditions.

La pièce louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur
Elle doit constituer la résidence principale de l'occupant
le loyer doit être fixé dans des limités "raisonnables".


L'instruction du 9 janvier 2013 a fixé ces limites "raisonnables" à :

181 euros en Ile-de-France m²/ ans
132 euros dans les autres régions m²/ ans


Ma 1er question est la suivante:

si je loue une chambre avec accès aux autre pièces a savoir à la cuisine, salle de bain et salon (ce qui en fait donc des pièce commune) ainsi qu' a toute les équipements qui s'y trouve, comment calculer cette surface au plus juste car si l'on calcule juste sur la pièce privative réserver au locataire, ce plafond est vite dépasser!


Et secondement

Est t'il possible alors de déduire les frais liée aux travaux, comme cela se passe sous le régime d'une déclaration de revenus foncier afin de réduire l'imposition et ainsi générer un déficit foncier cela sachant que cette habitation est aussi ma résidence principal

merci beaucoup

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
5 déc. 2013 à 22:04
 comment calculer cette surface au plus juste car si l'on calcule juste sur la pièce privative réserver au locataire,
c'est une tres bonne question à la quelle il n'existe pas à ma connaissance de reponse précise la loi n'est pas tres claire

à mon avis les autres surfaces que celle privatives devraitent être prise en compte au proprata du nb de personnes y ayant acces
mais ce n'est qu'un avis....

132 euros dans les autres régions m²/ ans pour 20 m2 ca vous fait dejà 2640 € de revenus non imposables (c'est dejà sympa) auquel peuvent s'ajouter les charges...


Est t'il possible alors de déduire les frais liée aux travaux, comme cela se passe sous le régime d'une déclaration de revenus foncier afin de réduire l'imposition et ainsi générer un déficit foncier cela sachant que cette habitation est aussi ma résidence principal 
pour ca je peux tout de suite vous dire non
1) si vous n'avez pas d'entrée (revenus non declaré) vous n'allez pas en plus passer des déductions...
ce ne serez possible que si les loyers dépassaient les plafond et dans ce cas ils seraient imposables pour la totalité des loyers perçus (plus aucune exonération)

2) une chambre chez l'habitant en principe c'est du meublé (l'article que vous citez correspond à de la location meublé aussi je pense)
et il ne faut pas confondre la loc meublé (Benefice Industriels et Commerciaux = BIC) et la loc vide (foncier)
en BIC si vous faites des travaux ils ne sont en principe pas directement déductibles comme en foncier au réel, ils sont amortissables (si vous êtes au réel)
voir ce doc pour en savoir +
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=12625


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boullyave Messages postés 181 Date d'inscription mardi 9 mai 2006 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 3
11 déc. 2013 à 11:52
merci beaucoup pour votre éclairage ;-)
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