France finance huissier de justice mandaté
bernard1967
-
2 déc. 2013 à 18:29
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 déc. 2013 à 20:28
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 déc. 2013 à 20:28
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sleepy00
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2 déc. 2013 à 19:19
2 déc. 2013 à 19:19
l'huissier a sans doutes fait des frais en plus. Du genre fait des recherches sur vos comptes bancaire, voiture ou autre.
Vous pouvez faire un recours devant le juge de l'exécution, afin que celui ci vous accorde un échéancier sur 2 ans (du genre 200€ pendant 23 mois et le solde le 24 eme mois), vous également pouvez demander le gel des intérêts, et le détail des frais afin de demander la suppression de certain qui serait abusif
Vous pouvez faire un recours devant le juge de l'exécution, afin que celui ci vous accorde un échéancier sur 2 ans (du genre 200€ pendant 23 mois et le solde le 24 eme mois), vous également pouvez demander le gel des intérêts, et le détail des frais afin de demander la suppression de certain qui serait abusif
Afrikarnak
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2 déc. 2013 à 20:28
2 déc. 2013 à 20:28
Bonjour..
As tu reçu le Jugement objet de la signification?
Le Jugement est il revêtu de la 'formule exécutoire' (Un truc du genre '...........la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution............... )
As tu vérifié les sommes?
Le JEX compétent (Juge de l'exécution mentionné par Sleepy00) est celui (Ou un de ceux..) au choix du demandeur, est:
1- Celui du lieu où réside le débiteur.. (Tes financiers..)
OU
2- Celui du lieu d'exécution de la mesure (C'est à dire là où tu habites..).
Le choix 2 est bien sûr plus pratique..
Tu dois donc saisir le JEX pour qu'il rende une décision relative à l'étalement du paiement (Echéancier..) + gel des intérêts. Tu proposes le montant mensuel et le JEX disposes.. Les 200€ de Sleepy00 cadrent bien avec le délai légal de 24 mois.
Où saisir le JEX.. Soir demander avis auprès d'un Greffe soit utiliser ceci:
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Pour les modalités de 'saisie' voir au Greffe..
Sans doute peux tu bénéficier de l'Aide Juridictionnelle (Cf: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 qui prendra en charge tout ou partie des frais..
L'Avocat n'est pas obligatoire mais il connait nettement mieux la musique que toi!!
Une fois la décision du JEX notifiée elle s'impose aux deux parties:
a- A toi qui devra scrupuleusement respecter l'échéancier..
b- A la Partie Adverse qui ne pourra exiger que ce qui a été décidé et pas plus (Tant que tu remplis tes obligations!!).
Les Juges ne sont pas des monstres et comprennent parfaitement les effets d'une éventuelle saisie de la voiture (Si elle est utile pour le travail..), des meubles qui ne rapporteront rien mais accentueront la descente aux enfers etc..
Le JEX ville à ce que les obligations des 2 parties soient équitablement répartis..
Vérifie mes dires auprès du Greffe!!
A+
As tu reçu le Jugement objet de la signification?
Le Jugement est il revêtu de la 'formule exécutoire' (Un truc du genre '...........la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution............... )
As tu vérifié les sommes?
Le JEX compétent (Juge de l'exécution mentionné par Sleepy00) est celui (Ou un de ceux..) au choix du demandeur, est:
1- Celui du lieu où réside le débiteur.. (Tes financiers..)
OU
2- Celui du lieu d'exécution de la mesure (C'est à dire là où tu habites..).
Le choix 2 est bien sûr plus pratique..
Tu dois donc saisir le JEX pour qu'il rende une décision relative à l'étalement du paiement (Echéancier..) + gel des intérêts. Tu proposes le montant mensuel et le JEX disposes.. Les 200€ de Sleepy00 cadrent bien avec le délai légal de 24 mois.
Où saisir le JEX.. Soir demander avis auprès d'un Greffe soit utiliser ceci:
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Pour les modalités de 'saisie' voir au Greffe..
Sans doute peux tu bénéficier de l'Aide Juridictionnelle (Cf: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 qui prendra en charge tout ou partie des frais..
L'Avocat n'est pas obligatoire mais il connait nettement mieux la musique que toi!!
Une fois la décision du JEX notifiée elle s'impose aux deux parties:
a- A toi qui devra scrupuleusement respecter l'échéancier..
b- A la Partie Adverse qui ne pourra exiger que ce qui a été décidé et pas plus (Tant que tu remplis tes obligations!!).
Les Juges ne sont pas des monstres et comprennent parfaitement les effets d'une éventuelle saisie de la voiture (Si elle est utile pour le travail..), des meubles qui ne rapporteront rien mais accentueront la descente aux enfers etc..
Le JEX ville à ce que les obligations des 2 parties soient équitablement répartis..
Vérifie mes dires auprès du Greffe!!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2013 à 19:32
La demande au juge doit ce faire par lettre recommandé?
Comment trouver qui le le juge. .?
Slt