Quelle est la marche à suivre pour consigner les loyers ?

vope - 1 déc. 2013 à 19:45
 vope - 7 déc. 2013 à 18:05
Bonjour,

Quelle est la marche à suivre exacte pour faire consigner les loyers ?
J'entends plusieurs discours, dont par exemple :
- l'assignation ;
- la requête auprès du Président du Tribunal d'Instance ;
- la déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance, etc.

Je vous remercie.

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié le 30 oct. 2017 à 11:27
La réponse est ici : consigner son loyer suite à un refus de travaux.

pourquoi voulez vous faire consigner les loyers?

en tous cas seul un juge peut en décider...

*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
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Malgré une mise en demeure, la remise en salubrité de mon logement n'est pas effectuée.
Avez-vous des détails sur la procédure ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
1 déc. 2013 à 22:14
oui
c'est dans la loi de 89 (article 6 et article 20)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité </souligne>physique ou à la santéet doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation..
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
</code>


il y a aussi ce texte de loi qui parle des modalités pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/

envoyer mise en demeure avec delais pour faire les travaux et saisine du juge si pas de réaction sous 2 mois


vous pouvez aussi consulter les conseiller ADIL (voir les permanences à votre mairie)
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