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Quelle est la marche à suivre pour consigner les loyers ?

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 vope -
Bonjour,

Quelle est la marche à suivre exacte pour faire consigner les loyers ?
J'entends plusieurs discours, dont par exemple :
- l'assignation ;
- la requête auprès du Président du Tribunal d'Instance ;
- la déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance, etc.

Je vous remercie.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
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27 septembre 2019
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La réponse est ici : consigner son loyer suite à un refus de travaux.

pourquoi voulez vous faire consigner les loyers?

en tous cas seul un juge peut en décider...

*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
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oui
c'est dans la loi de 89 (article 6 et article 20)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité </souligne>physique ou à la santéet doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation..
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
</code>


il y a aussi ce texte de loi qui parle des modalités pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/

envoyer mise en demeure avec delais pour faire les travaux et saisine du juge si pas de réaction sous 2 mois


vous pouvez aussi consulter les conseiller ADIL (voir les permanences à votre mairie)
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Lorsque vous parlez de saisine du juge, s'agit-il d'une assignation ? d'une requête auprès du juge ? ou bien encore, une déclaration au greffe ?
Merci.
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up, s'il vous plaît
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27 septembre 2019
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bonne question
je ne suis pas juriste et je dois avouer que ca reste pour moi un domaine assez peu compréhensible la différence précise et les conséquences entre chaque procédure
lisez ceci vous aurez peut être une meilleure lecture que moi ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
vous pouvez commercer par la procédure amiable
ca aura au moins la vertu de prouver que vous avez tout essayé
et ca pourrait faire réagir le propriétaire
si non il faudra passer à une action plus ferme comme un procès qui selon ce que je comprends s'appellerait la déclaration au greffe et donc nessecite de faire parvenir à votre adversaire une assignation à comparaitre

voyez l'adil ils devraient être de bons conseils
vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle pour vous faire assister d'un avocat
ou votre assurance habitation prévoit une assistance juridique?
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l'adil ne répond pas
j'ai déjà essayé à l'amiable
je n'ai pas d'assistance juridique

c'est pour ces raisons que je demandais la procédure à suivre pour faire consigner les loyers
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