Comment consigner mon loyer ?

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Bonjour,

En désaccord avec mon propriétaire pour une question de charges abusives corrigées mais non remboursées, ais je le droit de demander la consignation du loyer auprès de la caisse des dépôts ou d'un notaire, le temps que le dossier soit réglé via le tribunal judiciaire ?

Qui a déjà fait la démarche ?


Merci à ceux qui prendront le temps de me conseiller

Cordialement

3 réponses

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La consignation des loyers doit être autorisée par le juge.

Vous aurez toutes les infos ici : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
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Bonjour,
Mieux vaut d'abord appliquer la procédure de contestation légale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Oui, j'ai cru comprendre qu'il y a lieu de saisir le conciliateur avant toute requête au tribunal-judiciaire.

Ce n'est tout de même pas normal qu'un propriétaire ait le droit de suspendre le remboursement de charges trop perçues et que le locataire n'a pas le droit de suspendre la somme du loyer en attendant que le litige soit réglé
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Personne n'a le droit de suspendre quoi que ce soit.
Simplement il faut l'obliger à rembourser le trop perçu et si besoin par voie judiciaire.
De même qu'il peut vous obliger à payer votre loyer par voie judiciaire si vous ne le payez pas à la date prévue.
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