Comment consigner mon loyer ?

Utilisateur anonyme - 11 nov. 2020 à 12:26
Utilisateur anonyme - 11 nov. 2020 à 19:25

Bonjour,

En désaccord avec mon propriétaire pour une question de charges abusives corrigées mais non remboursées, ais je le droit de demander la consignation du loyer auprès de la caisse des dépôts ou d'un notaire, le temps que le dossier soit réglé via le tribunal judiciaire ?

Qui a déjà fait la démarche ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me conseiller

Cordialement

A voir également:

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Gayomi Messages postés 18687 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 10 113
11 nov. 2020 à 12:46

La consignation des loyers doit être autorisée par le juge.

Vous aurez toutes les infos ici : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur

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