Comment consigner mon loyer ?
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
En désaccord avec mon propriétaire pour une question de charges abusives corrigées mais non remboursées, ais je le droit de demander la consignation du loyer auprès de la caisse des dépôts ou d'un notaire, le temps que le dossier soit réglé via le tribunal judiciaire ?
Qui a déjà fait la démarche ?
Merci à ceux qui prendront le temps de me conseiller
Cordialement
En désaccord avec mon propriétaire pour une question de charges abusives corrigées mais non remboursées, ais je le droit de demander la consignation du loyer auprès de la caisse des dépôts ou d'un notaire, le temps que le dossier soit réglé via le tribunal judiciaire ?
Qui a déjà fait la démarche ?
Merci à ceux qui prendront le temps de me conseiller
Cordialement
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3 réponses
La consignation des loyers doit être autorisée par le juge.
Vous aurez toutes les infos ici : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
Vous aurez toutes les infos ici : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
Bonjour,
Mieux vaut d'abord appliquer la procédure de contestation légale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Mieux vaut d'abord appliquer la procédure de contestation légale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Oui, j'ai cru comprendre qu'il y a lieu de saisir le conciliateur avant toute requête au tribunal-judiciaire.
Ce n'est tout de même pas normal qu'un propriétaire ait le droit de suspendre le remboursement de charges trop perçues et que le locataire n'a pas le droit de suspendre la somme du loyer en attendant que le litige soit réglé
Ce n'est tout de même pas normal qu'un propriétaire ait le droit de suspendre le remboursement de charges trop perçues et que le locataire n'a pas le droit de suspendre la somme du loyer en attendant que le litige soit réglé
La législation juridique et financière évolue en permanence...