2/3 des droits indivis ?

Question

bonjour, je cite ......
 
"Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis."
 
pouvez-vous m'indiquer la fraction que représentent en cumul 
 
F   disposant de 1/80ème en nue propriété et 7/80ème en pleine propriété
A  disposant de 1/80ème en nue propriété et 7/80ème en pleine propriété
E   disposant de 8/80ème en pleine propriété
Fa disposant de 8/80ème en pleine propriété
 
par rapport à 
 
P  disposant de 16/80ème en pleine propriété
M disposant de 16/80ème en pleine propriété
J   disposant de 16/80ème en pleine propriété
 
en héritiers F + A + E + Fa sont supérieurs en nombre, mais représentent-ils les 2/3 des droits indivis ? (mauvaise en fractions)
 
Merci d'avance de votre réponse
cordialement

kasom · Answer

bonjour

Tout de même : 3 x 16 = 48/80 

80/3 = 27 environ 

les 2/3 de 80 font à peu près 54 

P, M et J représentent eux à peu près les 2/3 

désolé pour vous

rio loco · Answer

Bonjour. Vous indiquez qu'il y a des indivisaires détenant des parts en nu-propriété. Cela sous-entend, bien que vous ne le précisiez pas, qu'il y a au moins  un usufruitier. Il s'agit donc d'un bien démembré.
Dans ces conditions, la règle que vous évoquez est inapplicable car il n'y a pas indivision au sens de cette règle.

rio loco · Answer

Bonjour Kasom.
Bien entendu, les dispositions de l'art 815-5-1 sont applicables aux biens immobiliers. Elles ont d'ailleurs été crées pour permettre la vente, malgré l'opposition d'un indivisaire, d'un bien en indivision, bien  qui dans la pratique se révèle être dans la quasi-totalité des cas un bien immobilier.

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