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2/3 des droits indivis ?

Jamery Messages postés 23 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 29 nov. 2013 à 11:07
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 30 nov. 2013 à 09:48

bonjour, je cite ......

"Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis."

pouvez-vous m'indiquer la fraction que représentent en cumul

F disposant de 1/80ème en nue propriété et 7/80ème en pleine propriété
A disposant de 1/80ème en nue propriété et 7/80ème en pleine propriété
E disposant de 8/80ème en pleine propriété
Fa disposant de 8/80ème en pleine propriété

par rapport à

P disposant de 16/80ème en pleine propriété
M disposant de 16/80ème en pleine propriété
J disposant de 16/80ème en pleine propriété

en héritiers F + A + E + Fa sont supérieurs en nombre, mais représentent-ils les 2/3 des droits indivis ? (mauvaise en fractions)

Merci d'avance de votre réponse
cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
29 nov. 2013 à 12:17

bonjour

Tout de même : 3 x 16 = 48/80

80/3 = 27 environ

les 2/3 de 80 font à peu près 54

P, M et J représentent eux à peu près les 2/3

désolé pour vous

Jamery Messages postés 23 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015
29 nov. 2013 à 18:46

merci Kasom de votre réponse [(tout de même :-) oui, je sais... honte à moi]

dommage oui

cdl

Réponse 2 / 3

rio loco
29 nov. 2013 à 13:46

Bonjour. Vous indiquez qu'il y a des indivisaires détenant des parts en nu-propriété. Cela sous-entend, bien que vous ne le précisiez pas, qu'il y a au moins un usufruitier. Il s'agit donc d'un bien démembré.
Dans ces conditions, la règle que vous évoquez est inapplicable car il n'y a pas indivision au sens de cette règle.

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
29 nov. 2013 à 15:05

bonjour rio loco

Une précision svp : même hors démembrement, la règle des 2/3 s'applique aussi pour l'immobilier ?

les avis divergent

Jamery Messages postés 23 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015
29 nov. 2013 à 19:10

merci Rio Loco
oui les deux héritiers détenant des parts en nu propriété sont F et A
est ce un avantage ?
pour résumer, il y avait papy et mamy.
Cinq fils dont 4 mariés au moment du décès de mamy.
Les fils sont devenus en partie héritiers de la part de leur mère, si j'ai bien tout compris.
Peut être que les 1/80ème en nu propriété sont apparus au moment du décès de notre père.
L'autre fils (père de Fa et E) non marié au moment du décès de sa mère (et décédé depuis) ceci explique peut être que Fa et E ont 8/80 ème en pleine propriété et non 1/80ème en nu propriété et 7/80ème en pleine propriété comme F et A.
Ceci est une supposition, j'essaie de procéder par déduction mais je pense que vous êtes plus apte que moi dans ce domaine que je trouve complexe.
Cordialement

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