2/3 des droits indivis ?
Jamery
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour, je cite ......
"Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis."
pouvez-vous m'indiquer la fraction que représentent en cumul
F disposant de 1/80ème en nue propriété et 7/80ème en pleine propriété
A disposant de 1/80ème en nue propriété et 7/80ème en pleine propriété
E disposant de 8/80ème en pleine propriété
Fa disposant de 8/80ème en pleine propriété
par rapport à
P disposant de 16/80ème en pleine propriété
M disposant de 16/80ème en pleine propriété
J disposant de 16/80ème en pleine propriété
en héritiers F + A + E + Fa sont supérieurs en nombre, mais représentent-ils les 2/3 des droits indivis ? (mauvaise en fractions)
Merci d'avance de votre réponse
cordialement
"Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis."
pouvez-vous m'indiquer la fraction que représentent en cumul
F disposant de 1/80ème en nue propriété et 7/80ème en pleine propriété
A disposant de 1/80ème en nue propriété et 7/80ème en pleine propriété
E disposant de 8/80ème en pleine propriété
Fa disposant de 8/80ème en pleine propriété
par rapport à
P disposant de 16/80ème en pleine propriété
M disposant de 16/80ème en pleine propriété
J disposant de 16/80ème en pleine propriété
en héritiers F + A + E + Fa sont supérieurs en nombre, mais représentent-ils les 2/3 des droits indivis ? (mauvaise en fractions)
Merci d'avance de votre réponse
cordialement
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3 réponses
bonjour
Tout de même : 3 x 16 = 48/80
80/3 = 27 environ
les 2/3 de 80 font à peu près 54
P, M et J représentent eux à peu près les 2/3
désolé pour vous
Tout de même : 3 x 16 = 48/80
80/3 = 27 environ
les 2/3 de 80 font à peu près 54
P, M et J représentent eux à peu près les 2/3
désolé pour vous
Bonjour. Vous indiquez qu'il y a des indivisaires détenant des parts en nu-propriété. Cela sous-entend, bien que vous ne le précisiez pas, qu'il y a au moins un usufruitier. Il s'agit donc d'un bien démembré.
Dans ces conditions, la règle que vous évoquez est inapplicable car il n'y a pas indivision au sens de cette règle.
Dans ces conditions, la règle que vous évoquez est inapplicable car il n'y a pas indivision au sens de cette règle.
merci Rio Loco
oui les deux héritiers détenant des parts en nu propriété sont F et A
est ce un avantage ?
pour résumer, il y avait papy et mamy.
Cinq fils dont 4 mariés au moment du décès de mamy.
Les fils sont devenus en partie héritiers de la part de leur mère, si j'ai bien tout compris.
Peut être que les 1/80ème en nu propriété sont apparus au moment du décès de notre père.
L'autre fils (père de Fa et E) non marié au moment du décès de sa mère (et décédé depuis) ceci explique peut être que Fa et E ont 8/80 ème en pleine propriété et non 1/80ème en nu propriété et 7/80ème en pleine propriété comme F et A.
Ceci est une supposition, j'essaie de procéder par déduction mais je pense que vous êtes plus apte que moi dans ce domaine que je trouve complexe.
Cordialement
oui les deux héritiers détenant des parts en nu propriété sont F et A
est ce un avantage ?
pour résumer, il y avait papy et mamy.
Cinq fils dont 4 mariés au moment du décès de mamy.
Les fils sont devenus en partie héritiers de la part de leur mère, si j'ai bien tout compris.
Peut être que les 1/80ème en nu propriété sont apparus au moment du décès de notre père.
L'autre fils (père de Fa et E) non marié au moment du décès de sa mère (et décédé depuis) ceci explique peut être que Fa et E ont 8/80 ème en pleine propriété et non 1/80ème en nu propriété et 7/80ème en pleine propriété comme F et A.
Ceci est une supposition, j'essaie de procéder par déduction mais je pense que vous êtes plus apte que moi dans ce domaine que je trouve complexe.
Cordialement
Bonjour Kasom.
Bien entendu, les dispositions de l'art 815-5-1 sont applicables aux biens immobiliers. Elles ont d'ailleurs été crées pour permettre la vente, malgré l'opposition d'un indivisaire, d'un bien en indivision, bien qui dans la pratique se révèle être dans la quasi-totalité des cas un bien immobilier.
Bien entendu, les dispositions de l'art 815-5-1 sont applicables aux biens immobiliers. Elles ont d'ailleurs été crées pour permettre la vente, malgré l'opposition d'un indivisaire, d'un bien en indivision, bien qui dans la pratique se révèle être dans la quasi-totalité des cas un bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dommage oui
cdl