Droit d'échelle et servitude
Résolu
michel95
Messages postés
8
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
Bonjour
prenons le cas d'une construction neuve réalisée en limite séparative
l'attribution d'un droit d'échelle revient à reconnaître l'existence d'une servitude à .... vie
question : dans ce cas le propriétaire est il fondé à demander une indemnisation pour compenser la création de cette servitude (trouble de parfaite jouissance) ?
sachant qu'à chaque intervention du voisin des frais de remise en état pourraient lui être demandé en cas de dégradation
merci d'avance pour votre réponse
cordialement
prenons le cas d'une construction neuve réalisée en limite séparative
l'attribution d'un droit d'échelle revient à reconnaître l'existence d'une servitude à .... vie
question : dans ce cas le propriétaire est il fondé à demander une indemnisation pour compenser la création de cette servitude (trouble de parfaite jouissance) ?
sachant qu'à chaque intervention du voisin des frais de remise en état pourraient lui être demandé en cas de dégradation
merci d'avance pour votre réponse
cordialement
A voir également:
- Droit d'échelle et servitude
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
11 réponses
merci à feloxe
d'accord bien compris
mais que ce passe t il dans le cas de la construction d'une habitation en limite séparative ?
d'accord bien compris
mais que ce passe t il dans le cas de la construction d'une habitation en limite séparative ?
l'attribution d'un droit d'échelle revient à reconnaître l'existence d'une servitude à .... vie
Bjr,
Pas du tout ! ce que l'on appelle droit d'échelle ou tour d'échelle n'est en rien une servitude. (il n'a en rien une reconnaissance juridique)
1er cas : soit vous acceptez et autorisez votre voisin à passer par chez vous pour réaliser ses travaux > cela peut être verbal,mais il est préférable de signer une convention en stipulant vos conditions (durée,remise en état du terrain etc,etc.
2ème cas : vous refusez l'accès, votre voisin peut vous assigner au tribunal pour obtenir gain de cause (Le juge appréciera en fonction des éléments si il accordera ou pas) "il faut vraiment qu'il existe aucune autre solutions de réaliser les travaux de chez soi"
Ps : Cela est valable également pour les constructions neuves (concernant l'étanchéité du mur. Voir > https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Bjr,
Pas du tout ! ce que l'on appelle droit d'échelle ou tour d'échelle n'est en rien une servitude. (il n'a en rien une reconnaissance juridique)
1er cas : soit vous acceptez et autorisez votre voisin à passer par chez vous pour réaliser ses travaux > cela peut être verbal,mais il est préférable de signer une convention en stipulant vos conditions (durée,remise en état du terrain etc,etc.
2ème cas : vous refusez l'accès, votre voisin peut vous assigner au tribunal pour obtenir gain de cause (Le juge appréciera en fonction des éléments si il accordera ou pas) "il faut vraiment qu'il existe aucune autre solutions de réaliser les travaux de chez soi"
Ps : Cela est valable également pour les constructions neuves (concernant l'étanchéité du mur. Voir > https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
encore merci à tous
mais au fil des échanges cela devient affreusement compliqué pour ne pas dire typiquement Français
un droit d'accès qui n'existe pas mais qui peut être imposé par le tribunal et qui peut à terme devenir une contrainte pour ne pas dire une servitude
une réponse amène d'autres questions
une construction neuve dans le temps devient de fait une construction ancienne
quid du tour d'échelle ?
enfin dès le dépôt du permis de construire ne conviendrait il pas , à défaut d'information de la part du constructeur, de prendre les devants et le mettre en demeure d'avoir à rédiger un protocole
encore une fois merci à tous
mais au fil des échanges cela devient affreusement compliqué pour ne pas dire typiquement Français
un droit d'accès qui n'existe pas mais qui peut être imposé par le tribunal et qui peut à terme devenir une contrainte pour ne pas dire une servitude
une réponse amène d'autres questions
une construction neuve dans le temps devient de fait une construction ancienne
quid du tour d'échelle ?
enfin dès le dépôt du permis de construire ne conviendrait il pas , à défaut d'information de la part du constructeur, de prendre les devants et le mettre en demeure d'avoir à rédiger un protocole
encore une fois merci à tous
Ce « droit » est en réalité limité aux travaux d'entretien ou de réparation indispensables tels qu'un ravalement, la réparation d'une façade, d'un toit... afin de pouvoir maintenir le bien concerné en bon état. Comme cette servitude représente une atteinte à la propriété, la jurisprudence la réserve aux constructions déjà existantes à condition que cela ne provoque pas une gêne excessive pour le voisin qui la subit.
Ceci reste un vrai casse tête effectivement,dû au code de l'urbanisme qui autorise les constructions en limite d'ou un accès obligé par chez le voisin dans certain cas de travaux.
Il faut bien spécifier toutefois que ce "tour d'échelle n'est accordé que pour la durée des travaux, contrairement aux servitudes de passage qui restent dans le temps.
Pour ce qui est des constructions neuves, la chose est dorénavant égale aux constructions anciennes (voir mon lien du dessus,7ème paragraphe)
enfin,concernant l'information du constructeur,pourquoi pas,mais cela ne changerai rien car on ne peut obliger le voisin a rédiger une convention (seul un juge peut le faire)
Pour conclure : Comme vous dites; c'est Français ! :-)
Il faut bien spécifier toutefois que ce "tour d'échelle n'est accordé que pour la durée des travaux, contrairement aux servitudes de passage qui restent dans le temps.
Pour ce qui est des constructions neuves, la chose est dorénavant égale aux constructions anciennes (voir mon lien du dessus,7ème paragraphe)
enfin,concernant l'information du constructeur,pourquoi pas,mais cela ne changerai rien car on ne peut obliger le voisin a rédiger une convention (seul un juge peut le faire)
Pour conclure : Comme vous dites; c'est Français ! :-)
encore merci à tous pour votre patience et votre disponibilité
en fait je découvre le sujet
puisqu'en fait ce sont les services municipaux en charges de l'urbanisme qui délivrent les permis et de plus imposent selon les cas une construction en limite séparative, ne devrait il pas leur incomber d'inclure, lors de la délivrance du permis, une obligation de devoir mettre en place un protocole permettant d'anticiper et d'éviter des contentieux absurdes entre futurs voisins
en fait je découvre le sujet
puisqu'en fait ce sont les services municipaux en charges de l'urbanisme qui délivrent les permis et de plus imposent selon les cas une construction en limite séparative, ne devrait il pas leur incomber d'inclure, lors de la délivrance du permis, une obligation de devoir mettre en place un protocole permettant d'anticiper et d'éviter des contentieux absurdes entre futurs voisins
puisqu'en fait ce sont les services municipaux en charges de l'urbanisme qui délivrent les permis et de plus imposent selon les cas une construction en limite séparative, ne devrait il pas leur incomber d'inclure, lors de la délivrance du permis, une obligation de devoir mettre en place un protocole permettant d'anticiper et d'éviter des contentieux absurdes entre futurs voisins
Non, du simple fait que cela relève du code de l'urbanisme qui le permet,le "tour d'échelle"comme pour les ouvertures (créations de vue) relève du code civil donc du droit des tiers. Ce sont 2 codes bien distincts, vous pouvez très bien être en règle avec l'urbanisme et pas en règle avec le civil,c'est ainsi. du droit pur et dur !
Non, du simple fait que cela relève du code de l'urbanisme qui le permet,le "tour d'échelle"comme pour les ouvertures (créations de vue) relève du code civil donc du droit des tiers. Ce sont 2 codes bien distincts, vous pouvez très bien être en règle avec l'urbanisme et pas en règle avec le civil,c'est ainsi. du droit pur et dur !
oups.... merci pour le rappel
au fil des échanges je comprend que cela ressemble à l'histoire du chien qui se mord la queue
donc pour en résumer tout propriétaire peut se voir opposer/imposer des intrusions temporaires mais qui vont de fait perdurer dans le temps et ce sans aucun recours si ce n'est dans le pire des cas de devoir aller devant les tribunaux
et dans l'intervalle subir des désagréments si ce n'est des désordres (au vu de certaines situations exposées)
quid du droit de propriété et de la reconnaissance de la création d'une servitude ?
j'en reviens donc à une question basique
comment anticiper sur une situation de conflit potentielle et ce dans le respect de la loi des droits et obligations de chacun
encore merci à tous
navré pour tous ces allez retour mais j'essaie de trouver réponse à mes interrogations
au fil des échanges je comprend que cela ressemble à l'histoire du chien qui se mord la queue
donc pour en résumer tout propriétaire peut se voir opposer/imposer des intrusions temporaires mais qui vont de fait perdurer dans le temps et ce sans aucun recours si ce n'est dans le pire des cas de devoir aller devant les tribunaux
et dans l'intervalle subir des désagréments si ce n'est des désordres (au vu de certaines situations exposées)
quid du droit de propriété et de la reconnaissance de la création d'une servitude ?
j'en reviens donc à une question basique
comment anticiper sur une situation de conflit potentielle et ce dans le respect de la loi des droits et obligations de chacun
encore merci à tous
navré pour tous ces allez retour mais j'essaie de trouver réponse à mes interrogations
comment anticiper sur une situation de conflit potentielle et ce dans le respect de la loi des droits et obligations de chacun
Si il est possible d'anticiper un conflit, il n'est malheureusement pas toujours possible de l'éviter (suivant l'humeur de chacun)
En cas de tribunal,le juge prend en compte également la "bonne foi" de l'un ou la mauvaise foi de l'autre,comme les jurés devant ce que l'on appelle "l'intime conviction" (penser que l'accusé est coupable,même à défaut de preuve)
Mais tout ceci reste un long débat qui n'apporte pas toujours de réponses, du moins pas celle que l'on attendait. :-)
Si il est possible d'anticiper un conflit, il n'est malheureusement pas toujours possible de l'éviter (suivant l'humeur de chacun)
En cas de tribunal,le juge prend en compte également la "bonne foi" de l'un ou la mauvaise foi de l'autre,comme les jurés devant ce que l'on appelle "l'intime conviction" (penser que l'accusé est coupable,même à défaut de preuve)
Mais tout ceci reste un long débat qui n'apporte pas toujours de réponses, du moins pas celle que l'on attendait. :-)
Bonjour. Le "tour d'échelle" est une construction jurisprudentielle. C'est la seule source de droit sur laquelle il repose. Et tout cela parce que les Pouvoirs Publics n'ont jamais voulu légiférer sur le sujet:conflit entre le droit public (urbanisme) et le droit civil , et ce malgré les remarques et observations faites par la magistrature .
La législation juridique et financière évolue en permanence...