Taxe d'habitation
ahmedmahdi
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 nov. 2013 à 13:13
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24 nov. 2013 à 00:39
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Bonsoir,
"j'ai signé le contrat stipulant que j'avais signé le 1er janvier, mais je n'ai vu et habité l'appartement que le 7 janvier. "
Donc légalement vous êtes occupant depuis le 1er janvier donc redevable de la TH.
"Est ce que je peux être exonéré (je ne peux pas la payer pour difficulté financière)?? "
Exonéré non, mais vous pouvez demander une remise gracieuse par courrier à l'attention du contrôleur des impôts en expliquant le pourquoi de votre demande. C'est au contrôleur des impôts de décider s'il vous accorde ou non une remise partielle ou totale de votre TH.
Cordialement
"j'ai signé le contrat stipulant que j'avais signé le 1er janvier, mais je n'ai vu et habité l'appartement que le 7 janvier. "
Donc légalement vous êtes occupant depuis le 1er janvier donc redevable de la TH.
"Est ce que je peux être exonéré (je ne peux pas la payer pour difficulté financière)?? "
Exonéré non, mais vous pouvez demander une remise gracieuse par courrier à l'attention du contrôleur des impôts en expliquant le pourquoi de votre demande. C'est au contrôleur des impôts de décider s'il vous accorde ou non une remise partielle ou totale de votre TH.
Cordialement
ahmedmahdi
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4 janvier 2019
24 nov. 2013 à 11:20
24 nov. 2013 à 11:20
merci pour ta réponse,
j'ai oublié de te dire que je part définitivement de la France le 30 décembre.
Est ce qu'il n'y a vraiment pas de moyen pour que je soit exonéré (je ne veux pas partir avec de tel chose derrière moi).
j'ai oublié de te dire que je part définitivement de la France le 30 décembre.
Est ce qu'il n'y a vraiment pas de moyen pour que je soit exonéré (je ne veux pas partir avec de tel chose derrière moi).
GrandCaribou
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24 nov. 2013 à 13:13
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"j'ai oublié de te dire que je part définitivement de la France le 30 décembre. "
Si vous faites une demande de remise gracieuse vous aurez une réponse avant cette date.
Vous n'entrez pas dans les quelques cas d'exonération prévus...
Cdt
Si vous faites une demande de remise gracieuse vous aurez une réponse avant cette date.
Vous n'entrez pas dans les quelques cas d'exonération prévus...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...