Rupture conventionnelle ;
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ;
J' étais employé comme gardien en couple dans une résidence .Mon épouse est partie en retraite le 28 février 2013 .Pour moi nous avons convenu d'un commun accord avec le syndic de l'immeuble d' une rupture conventionnelle à la date du 28 février 2013 .L'appartement de fonction a donc été rendu à cette date .J'ai reçu les impôts locaux de cette appartement à régler dans quelques jours .Ayant parti en bons termes avec mon employeur ,je lui ai envoyé un courrier lui signalant la situation et lui proposant de payer les deux mois que nous avons occupés l'appartement et lui proposant de me rembourser les dix mois qu'il me semblait être à leurs charges .J'ai essuyé un refus .Quel recours avons nous car bien qu'ils admettent que la loge a été rendu au moment de notre départ ,ils refusent de faire un geste .Merci de me répondre bien cordialement BOBBY
J' étais employé comme gardien en couple dans une résidence .Mon épouse est partie en retraite le 28 février 2013 .Pour moi nous avons convenu d'un commun accord avec le syndic de l'immeuble d' une rupture conventionnelle à la date du 28 février 2013 .L'appartement de fonction a donc été rendu à cette date .J'ai reçu les impôts locaux de cette appartement à régler dans quelques jours .Ayant parti en bons termes avec mon employeur ,je lui ai envoyé un courrier lui signalant la situation et lui proposant de payer les deux mois que nous avons occupés l'appartement et lui proposant de me rembourser les dix mois qu'il me semblait être à leurs charges .J'ai essuyé un refus .Quel recours avons nous car bien qu'ils admettent que la loge a été rendu au moment de notre départ ,ils refusent de faire un geste .Merci de me répondre bien cordialement BOBBY
2 réponses
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La taxe d'habitation est du par l'occupant au1 janvier.Donc votre employeur n'a pas a faire un geste
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Merci de votre réponse ,si on se réfaire à l' avis d'imposition on ne peut qu'être d'accord avec votre avis .Mais avouez que c'est la facilité .Nous aurions quittés le deux janvier ,ceci aurait été pareil .Et apparemment d' après un texte de loi qui ne cherche pas à rentrer dans le détail ,c'est le problème .Mais un jour tout le monde peut être concerné ,et là on ne pense pas forcément la même chose . Bonne soirée et merci de votre avis .
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Bonjour Marilou ;
Merci de votre réponse ,bonne journée .
BOBBY
La législation juridique et financière évolue en permanence...