Demande de l'article 700
marre42
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour je cherche une reponse a ma question,voila j'ai fait signifier un jugement et je voulait savoir si dans cette signification le huissier reclame aussi les frais de l'article 700?je vous remercie d'avance
A voir également:
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2 réponses
Si vous avez signifier simplement le jugement
l'huissier fait seulement la signification, sans aucune réclamation
ceci servant a lancer le délai de recours de votre adversaire, et lui porter a connaissance le jugement
l'huissier réclamera ce qui est du, article 700 compris, si vous lui demander de recouvrir les sommes. Ceci pouvant ce faire qu'a l'issus du délai de recours. Si votre adversaire ne regle pas de lui meme ou ne fait pas appel
l'huissier fait seulement la signification, sans aucune réclamation
ceci servant a lancer le délai de recours de votre adversaire, et lui porter a connaissance le jugement
l'huissier réclamera ce qui est du, article 700 compris, si vous lui demander de recouvrir les sommes. Ceci pouvant ce faire qu'a l'issus du délai de recours. Si votre adversaire ne regle pas de lui meme ou ne fait pas appel
Bonjour,
Pour compléter le message de Sleepy :
Attention :
Si vous faites recouvrer les sommes du dit jugement de manière forcée, c' est à dire par un huissier et qu' il s' agit d' un jugement prud' homal, faites bien savoir à l' huissier en question qu' il n' aura aucunement le droit de vous retenir au titre de ses honoraires, aucun honoraire dit article 10 du tarif des huissiers de justice ... Sur quelque somme que ce soit, article 700, y compris.
Vous serez également vigilant et l' avertirez que vous ne permettez pas que l' on vous prenne l' honoraire libre, dit article 16 ( et çà qu' il s' agisse d' une procédure prud' homale ... ou autre )
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour compléter le message de Sleepy :
Attention :
Si vous faites recouvrer les sommes du dit jugement de manière forcée, c' est à dire par un huissier et qu' il s' agit d' un jugement prud' homal, faites bien savoir à l' huissier en question qu' il n' aura aucunement le droit de vous retenir au titre de ses honoraires, aucun honoraire dit article 10 du tarif des huissiers de justice ... Sur quelque somme que ce soit, article 700, y compris.
Vous serez également vigilant et l' avertirez que vous ne permettez pas que l' on vous prenne l' honoraire libre, dit article 16 ( et çà qu' il s' agisse d' une procédure prud' homale ... ou autre )
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