Demande de l'article 700
marre42
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 déc. 2013 à 13:13
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 déc. 2013 à 13:13
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sleepy00
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3 déc. 2013 à 13:04
3 déc. 2013 à 13:04
Si vous avez signifier simplement le jugement
l'huissier fait seulement la signification, sans aucune réclamation
ceci servant a lancer le délai de recours de votre adversaire, et lui porter a connaissance le jugement
l'huissier réclamera ce qui est du, article 700 compris, si vous lui demander de recouvrir les sommes. Ceci pouvant ce faire qu'a l'issus du délai de recours. Si votre adversaire ne regle pas de lui meme ou ne fait pas appel
l'huissier fait seulement la signification, sans aucune réclamation
ceci servant a lancer le délai de recours de votre adversaire, et lui porter a connaissance le jugement
l'huissier réclamera ce qui est du, article 700 compris, si vous lui demander de recouvrir les sommes. Ceci pouvant ce faire qu'a l'issus du délai de recours. Si votre adversaire ne regle pas de lui meme ou ne fait pas appel
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/12/2013 à 13:30
Modifié par Enka1 le 3/12/2013 à 13:30
Bonjour,
Pour compléter le message de Sleepy :
Attention :
Si vous faites recouvrer les sommes du dit jugement de manière forcée, c' est à dire par un huissier et qu' il s' agit d' un jugement prud' homal, faites bien savoir à l' huissier en question qu' il n' aura aucunement le droit de vous retenir au titre de ses honoraires, aucun honoraire dit article 10 du tarif des huissiers de justice ... Sur quelque somme que ce soit, article 700, y compris.
Vous serez également vigilant et l' avertirez que vous ne permettez pas que l' on vous prenne l' honoraire libre, dit article 16 ( et çà qu' il s' agisse d' une procédure prud' homale ... ou autre )
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour compléter le message de Sleepy :
Attention :
Si vous faites recouvrer les sommes du dit jugement de manière forcée, c' est à dire par un huissier et qu' il s' agit d' un jugement prud' homal, faites bien savoir à l' huissier en question qu' il n' aura aucunement le droit de vous retenir au titre de ses honoraires, aucun honoraire dit article 10 du tarif des huissiers de justice ... Sur quelque somme que ce soit, article 700, y compris.
Vous serez également vigilant et l' avertirez que vous ne permettez pas que l' on vous prenne l' honoraire libre, dit article 16 ( et çà qu' il s' agisse d' une procédure prud' homale ... ou autre )
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...