Demande de l'article 700

marre42 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2013 - 22 nov. 2013 à 14:10
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 déc. 2013 à 13:13
bonjour je cherche une reponse a ma question,voila j'ai fait signifier un jugement et je voulait savoir si dans cette signification le huissier reclame aussi les frais de l'article 700?je vous remercie d'avance

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 déc. 2013 à 13:04
Si vous avez signifier simplement le jugement
l'huissier fait seulement la signification, sans aucune réclamation
ceci servant a lancer le délai de recours de votre adversaire, et lui porter a connaissance le jugement

l'huissier réclamera ce qui est du, article 700 compris, si vous lui demander de recouvrir les sommes. Ceci pouvant ce faire qu'a l'issus du délai de recours. Si votre adversaire ne regle pas de lui meme ou ne fait pas appel
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 3/12/2013 à 13:30
Bonjour,

Pour compléter le message de Sleepy :

Attention :

Si vous faites recouvrer les sommes du dit jugement de manière forcée, c' est à dire par un huissier et qu' il s' agit d' un jugement prud' homal, faites bien savoir à l' huissier en question qu' il n' aura aucunement le droit de vous retenir au titre de ses honoraires, aucun honoraire dit article 10 du tarif des huissiers de justice ... Sur quelque somme que ce soit, article 700, y compris.

Vous serez également vigilant et l' avertirez que vous ne permettez pas que l' on vous prenne l' honoraire libre, dit article 16 ( et çà qu' il s' agisse d' une procédure prud' homale ... ou autre )

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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