Contester une mise à pied
laurent60530
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 nov. 2013 à 14:19
A voir également:
- Contester une mise à pied
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tania57
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22 nov. 2013 à 12:25
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bjr
oui on aurait meme pu vous interdire l'entrée et vous envoyez le courrier plus tard
le fait de vous le donner de suite était pour aller plus vite rien de plus
oui on aurait meme pu vous interdire l'entrée et vous envoyez le courrier plus tard
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BarbieTM
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22 nov. 2013 à 12:52
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Bonjour,
S'il s'agit d'une mise à pied disciplinaire, l'employeur devait respecter une procédure en effet :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
S'il s'agit d'une mise à pied disciplinaire, l'employeur devait respecter une procédure en effet :
" Avant de prendre une sanction, autre qu'un avertissement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La convocation rappelle au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La convocation à l'entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables (ce délai, auparavant fixé à un jour franc, a été porté à deux jours ouvrables par la loi du 22 mars 2012 citée en référence, en vigueur depuis le 24 mars 2012 ; voir précisions ci-dessous), ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard."
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
laurent60530
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22 nov. 2013 à 13:03
22 nov. 2013 à 13:03
merci pour votre reponse..je me disais bien !! donc:
la je n'ai pas eu d'entretien préalable a une sanction !!
il sais écouler que 24h entre les fait et la proposition de remise en main propre de la mise a pied. que j'ai pas signiez.
le recommandez ?? je vais le chercher ou pas.
.je tien compte de la mise a pied?
ou je retourne travailler demains??
au niveau salaire??
toute cette procédure es telle bien légale??
la je n'ai pas eu d'entretien préalable a une sanction !!
il sais écouler que 24h entre les fait et la proposition de remise en main propre de la mise a pied. que j'ai pas signiez.
le recommandez ?? je vais le chercher ou pas.
.je tien compte de la mise a pied?
ou je retourne travailler demains??
au niveau salaire??
toute cette procédure es telle bien légale??
tania57
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22 nov. 2013 à 13:30
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si vous n'allez pas la chercher elle est considérée comme si vous en aviez pris connaissance donc il faut mieux la récupérer et la lire surtout si par la suite on vous licenciait pour un autre motif
et puis vous pourrez toujours contester la mise à pied disciplinaire
et puis vous pourrez toujours contester la mise à pied disciplinaire
laurent60530
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22 nov. 2013 à 14:13
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la contester quand elle sera executer??
BarbieTM
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22 nov. 2013 à 14:19
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La contester quand vous aurez le courrier en main !
Pour y répondre, vous devez le lire...
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