Clause de non concurrence légale ou pas ? Explication ?

maxtofurious Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2013 à 23:00
 Utilisateur anonyme - 25 févr. 2014 à 12:56
Bonjour,

Dans mon contrat de travail, j'ai une clause de non concurrence qui s'étend à 3 régions autour de mon lieu de travail ...

Après lecture de celle ci, j'ai l'impression que si je quitte ma société, je ne peux pas travaillé durant 12 mois ....

J'aimerais savoir si c'est légal ?

J'aimerais savoir la définitions "d'entreprises concurrentes" et aussi " une activité pouvant concurrencer les activités commerciales exploitées par la Société" ?



Pendant toute la durée d'exécution du présent contrat, ainsi qu'au-delà de son terme, en cas de rupture dudit contrat, et ce quels qu'en soient l'auteur ou la cause, Monsieur XXX s'interdit compte tenu de la nature de ses fonctions et des connaissances acquises à leur sujet, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, ou encore de prendre une quelconque participation quelle qu'en soit la forme, à une activité pouvant concurrencer les activités commerciales exploitées par la Société telles qu'elles sont explicitement citées dans l'exposé ci-dessus.
Les activités visées ne pourront être exercées pendant la durée dudit contrat et pendant une durée de douze mois commençant à courir au jour de sa résiliation effective, sur l'ensemble du secteur délimité par les régions administratives XXX. Il est considéré que le secteur ainsi défini vise d'une part les entreprises concurrentes dont le siège ou l'un au moins de ses établissements s'y trouve fixé et d'autre part les activités concurrentes que des entreprises situées en dehors dudit secteur pourraient venir y exercer. En compensation du respect de la clause de non-concurrence, Monsieur XXX bénéficierait après son départ de la Société et pendant sa durée
effective d'application d'une contrepartie pécuniaire fixée à :
- un quart de mois de salaire brut par mois d'application de ladite clause si la rupture lui est « imputable », c'est à dire en cas de démission, de départ ou de mise en retraite ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde
- un demi mois de salaire brut par mois d'application de la clause si la
rupture est imputable à la Société ; c'est à dire en cas de licenciement pour un motif
autre que ceux ci-dessus indiqués.
En cas de violation de la présente clause de non-concurrence, Monsieur XXX serait redevable envers la Société d'une somme fixée forfaitairement au montant des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité normale ou à la rémunération brute qui correspondrait à cette durée en cas de période d'emploi inférieure ; la Société se réservant, par ailleurs, le droit de faire ordonner la cessation de l'activité concurrentielle et d'intenter toute action contre Monsieur XXX en remboursement du préjudice subi.
La Société se réserve, enfin, le droit de libérer Monsieur XXX de l'interdiction de concurrence ou d'en réduire la portée dans le temps. Sa décision prendrait alors la forme d'une notification expresse expédiée avant le terme d'un délai limité à quinze jours suivant la notification de la rupture en cas d'exécution du préavis, ou à défaut de préavis, dès rupture du présent contrat de travail.
Dans ce cas, la contrepartie pécuniaire ci-dessus fixée serait supprimée ou réduite prorata temporis

Je précise que je ne suis pas commercial mais simple employé.

Merci d'avance

Sébastien

5 réponses

Bonsoir,

En attendant des avis plus spécialisés : la contrepartie financière est précisée. La limite de temps ne parait pas excessive. J'aurais des doutes sur l'étendue géographique...
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maxtofurious Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 1
22 nov. 2013 à 22:11
Est-ce que je peux aller travailler chez un client ...?
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Utilisateur anonyme
23 nov. 2013 à 08:08
Bonjour,
votre CNC semble parfaitement licite .

Je précise que je ne suis pas commercial mais simple employé.

cela peut être votre seul angle d'attaque pour dénoncer votre CNC. Effectivement
pour être valable une CNC doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, .Dans votre cas si vous n'avez pas accès
à des données confidentielles (CA , remises, termes de paiements ...par exemple )
et que votre rôle dans la société se borne par exemple à de la manutention , vous
pourriez tenter de faire annuler votre CNC.
Par contre si vous avez accès aux comptes des clients , que vous les avez au
téléphone....etc , vous serez obligé de respecter votre CNC.
Ne connaissant pas le domaine dans lequel vous exercez , votre interdiction
géographique ne semble pas être exagérée .
cdlt
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maxtofurious Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 1
25 févr. 2014 à 09:43
Mer ci pour votre réponse, je suis dans l'informatique ... Mon travail consiste à gérer l'infrastructure de mon client ...

Mon problème actuellement, c'est que à cause de cette clause, je ne peux chercher ailleurs ...

Ce qui me laisse un espoir, c'est le "une activité pouvant concurrencer les activités
commerciales exploitées par la Société", sachant que je ne suis pas commercial ... je ne suis que technicien et n'ai pas accès au information des clients ....

Vers qui m'orienter pour avoir une réponse sûre ...?

Merci d'avance
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2014 à 12:56
Bonjour,

Vers qui m'orienter pour avoir une réponse sûre ...?


voyez un avocat spécialisé dans le droit du travail , cela coûte environ 100 euros

la consultation , mais dans votre cas cela en vaut la peine ,vous serez sur de vous .

.....à moins que vous n' habitiez dans le 34 ,vous pourriez avoir un avis d'expert

avisé sur ce forum ( donc pour rien )

cdlt
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