Remboursement commande à société en liquidation

canard33 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gérard -
bonjour
j'ai commander il y a 6 mois des fermetures d'habitations (fenetres portes et volets la societe a deposer est en liqidation judiciaire ;
comment recuperer le prix de ma commande ??
merci de me donner la marche a suivre
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4 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour..

Seul espoir (Très mince..) déclarer la Créance au Liquidateur Judiciaire (Voir adresse sur Société.com..).

Espoir très mince car les Clients passent après les Créanciers prioritaires..
Après leur passage il ne reste en général RIEN..

A+
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Gérard
 
"HUIS CLOS" ?
les deux mois pour la déclaration se terminent le 03.01.2014.
(Bodacc A n°20130212)
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canard33 Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour
je tiens a vous remercier de l'aide dont vous m'avez rencennier je fait de
suite un plis recommander a leur liquidateur ( sans trop d'espoir mais bon !!!!)
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Gérard
 
Il y a un imprimé CERFA non obligatoire mais utile : référence 10021*01 et sa notice explicative 50001*01
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canard33 Messages postés 4 Statut Membre
 
ou puis trouver cet imprime
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Gérard
 
Sur internet :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R22360.xhtm on obtient les deux
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