Règlement des dettes du défunt par le notaire

anfor Messages postés 11 Statut Membre -  
 roudoudou22 -
Bonjour ; certains impôts dûs par mon père après son décès n'ont pas été réglés par le notaire dans les délais voulus et ont donc été majorés ; les héritiers ont donc payé ces majorations ;
peuvent-ils en demander le remboursement au notaire ?
Merci

1 réponse

  1. roudoudou22
     
    Vous pouvez aussi demander au Notaire d'adresser au Service des Finances Publiques une réclamation gracieuse pour la remise des pénalités pour paiement tardif.

    C'est au Notaire d'adresser cette réclamation, pas à vous, puisque c'est lui le fautif.
    0

Discussions similaires

Comment connaître toutes ses dettes ?
max_leroux -
kasom -

3 réponses
Interpréter un relevé de compte chez le notaire
lebig95 -
_lael_ -

3 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses