Règlement des dettes du défunt par le notaire
anfor
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Statut
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour ; certains impôts dûs par mon père après son décès n'ont pas été réglés par le notaire dans les délais voulus et ont donc été majorés ; les héritiers ont donc payé ces majorations ;
peuvent-ils en demander le remboursement au notaire ?
Merci
peuvent-ils en demander le remboursement au notaire ?
Merci
A voir également:
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- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
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