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Règlement des dettes du défunt par le notaire

anfor Messages postés 10 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016 - 18 nov. 2013 à 16:19
 roudoudou22 - 18 nov. 2013 à 18:26
Bonjour ; certains impôts dûs par mon père après son décès n'ont pas été réglés par le notaire dans les délais voulus et ont donc été majorés ; les héritiers ont donc payé ces majorations ;
peuvent-ils en demander le remboursement au notaire ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
18 nov. 2013 à 18:26
Vous pouvez aussi demander au Notaire d'adresser au Service des Finances Publiques une réclamation gracieuse pour la remise des pénalités pour paiement tardif.

C'est au Notaire d'adresser cette réclamation, pas à vous, puisque c'est lui le fautif.
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