Donation entre époux
millenium-91
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2013 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2013 à 09:31
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condorcet
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quelle sont les démarches à faire ainsi que les coûts, afin de faire mettre la maison ainsi que le prêt à mon nom
Mariés sans contrat de mariage préalable ou ultérieur, votre régime matrimonial étant la "communauté légale",cette maison acquise "avec votre époux" (écrivez-vous) appartient à la communauté,aux 2 époux conjointement.
Mariés sans contrat de mariage préalable ou ultérieur, votre régime matrimonial étant la "communauté légale",cette maison acquise "avec votre époux" (écrivez-vous) appartient à la communauté,aux 2 époux conjointement.