Donation entre époux
millenium-91
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2013
-
18 nov. 2013 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2013 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2013 à 09:31
A voir également:
- Donation entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
19 nov. 2013 à 09:31
19 nov. 2013 à 09:31
quelle sont les démarches à faire ainsi que les coûts, afin de faire mettre la maison ainsi que le prêt à mon nom
Mariés sans contrat de mariage préalable ou ultérieur, votre régime matrimonial étant la "communauté légale",cette maison acquise "avec votre époux" (écrivez-vous) appartient à la communauté,aux 2 époux conjointement.
Mariés sans contrat de mariage préalable ou ultérieur, votre régime matrimonial étant la "communauté légale",cette maison acquise "avec votre époux" (écrivez-vous) appartient à la communauté,aux 2 époux conjointement.