Donation entre époux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'aimerai si possible avoir quelques information concernant la donation entre époux : je suis actuellement mariée (sans contrat de mariage) et ai acheter une maison avec mon époux (crédit sur 30ans, valeur à l'achat 135 000), j'aimerai savoir quelle sont les démarches à faire ainsi que les coûts, afin de faire mettre la maison ainsi que le prêt à mon nom (mon époux cèderait ses parts soit à note fille soit à moi-même).
j'aimerai si possible avoir quelques information concernant la donation entre époux : je suis actuellement mariée (sans contrat de mariage) et ai acheter une maison avec mon époux (crédit sur 30ans, valeur à l'achat 135 000), j'aimerai savoir quelle sont les démarches à faire ainsi que les coûts, afin de faire mettre la maison ainsi que le prêt à mon nom (mon époux cèderait ses parts soit à note fille soit à moi-même).
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1 réponse
quelle sont les démarches à faire ainsi que les coûts, afin de faire mettre la maison ainsi que le prêt à mon nom
Mariés sans contrat de mariage préalable ou ultérieur, votre régime matrimonial étant la "communauté légale",cette maison acquise "avec votre époux" (écrivez-vous) appartient à la communauté,aux 2 époux conjointement.
Mariés sans contrat de mariage préalable ou ultérieur, votre régime matrimonial étant la "communauté légale",cette maison acquise "avec votre époux" (écrivez-vous) appartient à la communauté,aux 2 époux conjointement.
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