Prêt à la consommation - jugement par défaut de 1991
yinlei
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lundi 18 novembre 2013
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18 nov. 2013 à 10:35
Gérard - 18 nov. 2013 à 17:34
Gérard - 18 nov. 2013 à 17:34
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2 réponses
Quel rapport entre les "actes authentiques" et un jugement ?
Quel rapport avec la nature de la créance ?
Mais votre post me rappelle qq chose !.....vous revenez à la charge ?
Quel rapport avec la nature de la créance ?
Mais votre post me rappelle qq chose !.....vous revenez à la charge ?
Même question : que viens faire l'acte notarié dans votre affaire ?
Il y a un jugement exécutoire dans votre cas soit 10 ans depuis juin 2008.
Il en serait autrement si le titre exécutoire provenait d'une acte notarié prévu au 4° de l'article L111-3 CPCE (ex article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991) auquel s'appliquent maintenant la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. (article 23 de la loi 2008-561 du 17.06.2008 ajoutant un article 3-1 à la loi citée).
Il y a un jugement exécutoire dans votre cas soit 10 ans depuis juin 2008.
Il en serait autrement si le titre exécutoire provenait d'une acte notarié prévu au 4° de l'article L111-3 CPCE (ex article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991) auquel s'appliquent maintenant la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. (article 23 de la loi 2008-561 du 17.06.2008 ajoutant un article 3-1 à la loi citée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2013 à 16:02
Modifié par Gérard le 18/11/2013 à 16:10
à répondu à un truc comme cela !
C'était assez folklo comme argumentation..
Si tu as le temps tu vas lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244886-validite-d-un-jugement-de-1998-dette-credit-a-la-consommation
18 nov. 2013 à 16:37
Je suis nouveau sur ce forum et je reconnais ne pas avoir été assez précis.
Je suis en possession d'un jugement (par défaut) valablement signifié en 1991 et portant sur un prêt à la consommation. La créance a été cédée par la banque à une société de recouvrement (cession correctement signifiée).
Avant la loi de juin 2008 le délai de prescription était de 30 ans, suite à cette loi c'est 2008+10 cqfd.
Il est cependant constant dans les arrêts de la cour de Cass. (pour les actes notariés en tant que titres excécutoires) "que la durée de la prescription de la créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre excécutoire la constatant"
Ma question: puis-je invoquer le moyen de la prescription selon la nature de la créance dans le cas de mon jugement ?
Cordialement à tous.