Vente publique
willy4896
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'occupe une maison avec mon épouse depuis Janvier 2000. Suite à certains problèmes familiaux, me femme a racheté à mon fils la moitié de la valeur de ce bien. Mon fils, ayant des problèmes financiers, voudrait vendre sa part restante de co-propriété mais tout ne s'arrange pas comme il le désirerait!!. De ce fait il vient de nous communiquer qu'un huissier de justice viendra dans les jours qui suivent apposer un panneau de vente publique suite à une indivision. Mon épouse et moi-même ne sommes pas d'accord. Peut-il agir dans ce sens ? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Vente publique
- Fonction publique - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour
Depuis une récente décision de la Cour de cassation, les créanciers peuvent aujourd'hui saisir un bien même si celui ci est en indivision ( et donc obliger les autres copropriétaires à vendre)
seule solution effectivement : racheter très vite la part du fils
Depuis une récente décision de la Cour de cassation, les créanciers peuvent aujourd'hui saisir un bien même si celui ci est en indivision ( et donc obliger les autres copropriétaires à vendre)
seule solution effectivement : racheter très vite la part du fils
Je vous remercie pour votre réponse mais dans ce cas précis ce ne sont pas des créanciers qui veulent une vente publique mais simplement mon fils!!! Votre réponse se rapporte également à ce que je viens de vous préciser. Merci.
Alors votre question n'est pas claire
je comprends alors que votre fils a demandé une résolution judiciaire de la vente ( d"'où l'huissier probablement )
Vous êtes informés d'une telle procédure ?
Si la décision est déjà prise, vous ne pouvez vous y opposer qu'en rachetant les parts de votre fils, vous ne pouvez pas l'obliger à rester dans l'indivision .
Et donc ça se fini en vente aux enchères en cas de désaccord
je comprends alors que votre fils a demandé une résolution judiciaire de la vente ( d"'où l'huissier probablement )
Vous êtes informés d'une telle procédure ?
Si la décision est déjà prise, vous ne pouvez vous y opposer qu'en rachetant les parts de votre fils, vous ne pouvez pas l'obliger à rester dans l'indivision .
Et donc ça se fini en vente aux enchères en cas de désaccord
La législation juridique et financière évolue en permanence...