Vente publique
willy4896
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 nov. 2013 à 15:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 nov. 2013 à 15:01
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kasom
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15 nov. 2013 à 11:22
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Bonjour
Depuis une récente décision de la Cour de cassation, les créanciers peuvent aujourd'hui saisir un bien même si celui ci est en indivision ( et donc obliger les autres copropriétaires à vendre)
seule solution effectivement : racheter très vite la part du fils
Depuis une récente décision de la Cour de cassation, les créanciers peuvent aujourd'hui saisir un bien même si celui ci est en indivision ( et donc obliger les autres copropriétaires à vendre)
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willy4896
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15 nov. 2013 à 14:54
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Je vous remercie pour votre réponse mais dans ce cas précis ce ne sont pas des créanciers qui veulent une vente publique mais simplement mon fils!!! Votre réponse se rapporte également à ce que je viens de vous préciser. Merci.
kasom
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15 nov. 2013 à 15:01
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Alors votre question n'est pas claire
je comprends alors que votre fils a demandé une résolution judiciaire de la vente ( d"'où l'huissier probablement )
Vous êtes informés d'une telle procédure ?
Si la décision est déjà prise, vous ne pouvez vous y opposer qu'en rachetant les parts de votre fils, vous ne pouvez pas l'obliger à rester dans l'indivision .
Et donc ça se fini en vente aux enchères en cas de désaccord
je comprends alors que votre fils a demandé une résolution judiciaire de la vente ( d"'où l'huissier probablement )
Vous êtes informés d'une telle procédure ?
Si la décision est déjà prise, vous ne pouvez vous y opposer qu'en rachetant les parts de votre fils, vous ne pouvez pas l'obliger à rester dans l'indivision .
Et donc ça se fini en vente aux enchères en cas de désaccord
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