Tiers détenteur sur héritage
sarahlee2
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sarahlee2 -
sarahlee2 -
Bonjour, j'attends l'héritage d'un de mes proches. Parallèlement j'ai une dette aux impôts. Dans le questionnaire administratif du notaire j'ai du indiquer le centre des impôts dont je dépends. Est-ce que les impôts ont un droit de préemption sous forme d'avis à tiers détenteur sur cet héritage ? est-ce que le notaire doit signaler l'héritage en cours et attendre un retour de l'administration avant de faire le paiement ?
Merci d'avance
2e question combien de fois les impôts peuvent ils effectuer un avis à tiers détenteur sur la même somme ? sur des sommes différentes ? j'ai parfois 3 tentatives dans le même mois calendaire auprès de la même banque... donc 3 fois 102 € de frais...
Merci d'avance
2e question combien de fois les impôts peuvent ils effectuer un avis à tiers détenteur sur la même somme ? sur des sommes différentes ? j'ai parfois 3 tentatives dans le même mois calendaire auprès de la même banque... donc 3 fois 102 € de frais...
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2 réponses
Bonjour pour la première question je ne saurais vous répondre, en revanche pour la deuxième, les impôts peuvent vous envoyer un ATD toutes les semaines s'ils le veulent, jusqu'à ce que votre dette soit réglée.
sarahlee2
Merci pour ce renseignement. Existe t'il un texte qui régit cette action ?
Les comptables publics peuvent saisir entre les mains des tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable. Ils disposent d'une procédure spécifique, l'avis à tiers détenteur, dont l'utilisation est subordonnée à la condition que la créance du Trésor soit privilégiée.
Lorsqu'elle ne l'est pas (ou ne l'est plus), le comptable chargé du recouvrement doit, pour saisir ces sommes, recourir aux mesures d'exécution de droit commun, c'est-à-dire la saisie-attribution ou, lorsqu'il s'agit de salaires, la saisie des rémunérations.
Quelle est le montant de votre dette fiscale ?
Quel est le montant de votre héritage ? Comprends il des immeubles ?
Avez vous d'autres dettes que la dette fiscale, susceptible de venir atténuer votre héritage ? Si oui, envers quels organismes ?
La déclaration de succession concernant votre héritage a t-elle été souscrite ?
le notaire doit signaler l'héritage en cours et attendre un retour de l'administration avant de faire le paiement
Le Notaire n'a pas à signaler l'héritage en cours, l'administration en est déjà informée par la déclaration de succession. Donc le Notaire n'a pas à attendre de retour avant de procéder au paiement.
Maintenant, si les liaisons entre les services sont correctement effectuées au sein de l'administration des finances publiques et s'il n'existe pas de créanciers privilégiés, l'apurement de votre dette fiscale interviendra par saisie entre les mains du notaire sur les fonds vous revenant.
De toute façon, votre dette sera à apurer. Pourquoi ne prenez vous pas contact avec le trésorier pour lui fournir les garanties qu'il demande, si le montant de l'héritage à percevoir le permet ? Cela vous éviterait de payer des frais d'ATD à répétition.
Lorsqu'elle ne l'est pas (ou ne l'est plus), le comptable chargé du recouvrement doit, pour saisir ces sommes, recourir aux mesures d'exécution de droit commun, c'est-à-dire la saisie-attribution ou, lorsqu'il s'agit de salaires, la saisie des rémunérations.
Quelle est le montant de votre dette fiscale ?
Quel est le montant de votre héritage ? Comprends il des immeubles ?
Avez vous d'autres dettes que la dette fiscale, susceptible de venir atténuer votre héritage ? Si oui, envers quels organismes ?
La déclaration de succession concernant votre héritage a t-elle été souscrite ?
le notaire doit signaler l'héritage en cours et attendre un retour de l'administration avant de faire le paiement
Le Notaire n'a pas à signaler l'héritage en cours, l'administration en est déjà informée par la déclaration de succession. Donc le Notaire n'a pas à attendre de retour avant de procéder au paiement.
Maintenant, si les liaisons entre les services sont correctement effectuées au sein de l'administration des finances publiques et s'il n'existe pas de créanciers privilégiés, l'apurement de votre dette fiscale interviendra par saisie entre les mains du notaire sur les fonds vous revenant.
De toute façon, votre dette sera à apurer. Pourquoi ne prenez vous pas contact avec le trésorier pour lui fournir les garanties qu'il demande, si le montant de l'héritage à percevoir le permet ? Cela vous éviterait de payer des frais d'ATD à répétition.
merci pour votre intervention. La dette est de 10500 € et l'héritage 8 à 9 000 € sur la vente d'un immeuble avec plusieurs héritiers. Les autres dettes que j'ai sont des prêts à la consommation. N'ayant plus le moindre revenu ( même pas le RSA) je n'ai rien à proposer au trésorier... je ne pourrai rien assumer de toute façon.... Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...