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Cession d'une maison en instance de divorce

Fanouf Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - Modifié par ericRg le 12/11/2013 à 18:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 nov. 2013 à 15:46
bonjour,
je suis actuellement en instance de divorce, nous souhaitons avec mon ex compagnon
trouver un arrangement à l'amiable pour dissoudre la communauté des biens que nous avons, une entreprise et une maison . Lui garderait l'entreprise et moi la maison. Pour la maison, elle est estimée à 350000 € et il reste encore un pret de 60000 € à solder. Quelles sont les démarches et surtout pourrais je avoir un ordre d'idée du montant des frais notariés ??
Par avance je vous remercie de votre réponse,
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
12 nov. 2013 à 15:46
Un accord amiable est plutôt une bonne démarche .

Pour le rachat de la part (50%) de votre conjoint dans la maison prévoyez environ 8%

faites vous assister par un notaire.

Il faut dénouer en même temps la propriété de la société et celle de la maison en commun.
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