Droits de succession d'un bien immobilier commun à 2 divorcés
pamela.pb
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour.
je suis divorcée de mon conjoint avec qui j'ai été marié durant 35 ans et nous avons gardé un bien immobilier en commun.
que se passerait-il au niveau des droits de succession relatifs à ce bien si l'un de nous décède?
à l'avance, merci de votre réponse
je suis divorcée de mon conjoint avec qui j'ai été marié durant 35 ans et nous avons gardé un bien immobilier en commun.
que se passerait-il au niveau des droits de succession relatifs à ce bien si l'un de nous décède?
à l'avance, merci de votre réponse
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1 réponse
que se passerait-il au niveau des droits de succession relatifs à ce bien si l'un de nous décède?
2 aspects de votre question :
ASPECT CIVIL
Droits dans la succession : qui hérite ?
Les ex-conjoints n'ont plus aucune vocation héréditaire l'un vis à vis de l'autre.
Ils sont redevenus les parfaits étrangers qu'ils étaient avant de se marier.
Une donation au dernier vivant a peut-être été maintenue par oubli de la révoquer. Le survivant des 2 ex-époux est en mesure d'en bénéficier.
Hormis cette disposition, la succession revient aux enfants, à défaut aux acsendants et collatéraux.......selon les règles de la dévolution légale
ASPECT FISCAL
Droits de succession ; qui paie quoi ?
Le conjoint bénéficiaire de la donation au dernier vivant est exonéré de droits de succession.
Les héritiers par contre ne l'étant pas seront taxés selon le lien de parenté plus ou moins qu'ils avaient avec le défunt.
2 aspects de votre question :
ASPECT CIVIL
Droits dans la succession : qui hérite ?
Les ex-conjoints n'ont plus aucune vocation héréditaire l'un vis à vis de l'autre.
Ils sont redevenus les parfaits étrangers qu'ils étaient avant de se marier.
Une donation au dernier vivant a peut-être été maintenue par oubli de la révoquer. Le survivant des 2 ex-époux est en mesure d'en bénéficier.
Hormis cette disposition, la succession revient aux enfants, à défaut aux acsendants et collatéraux.......selon les règles de la dévolution légale
ASPECT FISCAL
Droits de succession ; qui paie quoi ?
Le conjoint bénéficiaire de la donation au dernier vivant est exonéré de droits de succession.
Les héritiers par contre ne l'étant pas seront taxés selon le lien de parenté plus ou moins qu'ils avaient avec le défunt.
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