Quels droits lors d'une vente de logement occupé

Nakaty Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 9 nov. 2013 à 23:12
Nakaty Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 18:52
Bonsoir je me pose plusieurs questions.
L'immeuble ou je suis en location est actuellement en vente .
J'ai reçu un mot du propriétaire dans ma boîte aux lettres comme quoi il y avait une visite de prévu et que si j'étais pas la c'est pas grave elle avait les clés . Enfin bref ça m'a pas dérangé (même si elle n'a pas demandée mais juste signalé). Ensuite je suis partie en vacance deux semaines et a mon retour j'ai découvert dans ma boîte aux lettres encore un mot pour me signaler une visite . Mais n'étant pas la je n'ai pas vu ce mot et donc je n'était pas au courant qu'on visitait mon appartement en mon absence.
Et pour finir en surfant sur le net je découvre l'annonce de l'immeuble en vente et surtout une photo de mon salon avec mes meubles etc
Est ce que le propriétaire a le droit ?
Merci

2 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
9 nov. 2013 à 23:19
Bonjour,
Le propriétaire n'avait pas le droit de publier votre intérieur sans votre autorisation, il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Vous avez le droit de demander le retrait de ses photos et vous pouvez porter plainte.
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Nakaty Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013
10 nov. 2013 à 00:19
Et bien je vous remercie je vais en toucher deux mots au propriétaire . Il m'aurait demandé il n'y aurait pas eu de soucis mais la de voir mon salon sur internet comme ça ... En tous cas je vous remercie beaucoup
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
10 nov. 2013 à 09:47
Je rajouterai que le propriétaire n'a pas le droit de faire visiter sans votre accord .Il ne doit donc pas vous informer mais vous demander l'autorisation
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Nakaty Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013
10 nov. 2013 à 18:52
Je me doutais bien mais je n'étais pas sur ! Merci de votre réponse en tous cas
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