Quels droits lors d'une vente de logement occupé
Nakaty
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Nakaty Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir je me pose plusieurs questions.
L'immeuble ou je suis en location est actuellement en vente .
J'ai reçu un mot du propriétaire dans ma boîte aux lettres comme quoi il y avait une visite de prévu et que si j'étais pas la c'est pas grave elle avait les clés . Enfin bref ça m'a pas dérangé (même si elle n'a pas demandée mais juste signalé). Ensuite je suis partie en vacance deux semaines et a mon retour j'ai découvert dans ma boîte aux lettres encore un mot pour me signaler une visite . Mais n'étant pas la je n'ai pas vu ce mot et donc je n'était pas au courant qu'on visitait mon appartement en mon absence.
Et pour finir en surfant sur le net je découvre l'annonce de l'immeuble en vente et surtout une photo de mon salon avec mes meubles etc
Est ce que le propriétaire a le droit ?
Merci
L'immeuble ou je suis en location est actuellement en vente .
J'ai reçu un mot du propriétaire dans ma boîte aux lettres comme quoi il y avait une visite de prévu et que si j'étais pas la c'est pas grave elle avait les clés . Enfin bref ça m'a pas dérangé (même si elle n'a pas demandée mais juste signalé). Ensuite je suis partie en vacance deux semaines et a mon retour j'ai découvert dans ma boîte aux lettres encore un mot pour me signaler une visite . Mais n'étant pas la je n'ai pas vu ce mot et donc je n'était pas au courant qu'on visitait mon appartement en mon absence.
Et pour finir en surfant sur le net je découvre l'annonce de l'immeuble en vente et surtout une photo de mon salon avec mes meubles etc
Est ce que le propriétaire a le droit ?
Merci
A voir également:
- Quels droits lors d'une vente de logement occupé
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Reference logement ✓ - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire n'avait pas le droit de publier votre intérieur sans votre autorisation, il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Vous avez le droit de demander le retrait de ses photos et vous pouvez porter plainte.
Le propriétaire n'avait pas le droit de publier votre intérieur sans votre autorisation, il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Vous avez le droit de demander le retrait de ses photos et vous pouvez porter plainte.
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