Maison de retraite Résolu

Question

Bonjour, mon mari étant décédé en avril 2013, je viens de recevoir un avis de payement pour la maison de retraite de sa mère...
Il faut savoir que ma belle mère a encore d'autres enfants et que je me retrouve qu'avec un salaire .Merci de me renseigner

doris33 · Answer

Bonjour,

vous pouvez lire le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196

extrait
"Bénéficiaire 
Conjoint 
L'obligation alimentaire est due à son époux(se).

Cette obligation prend fin en cas de divorce.

Alliés en ligne directe 
L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe.

Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

Votre belle-mère était-elle déjà en maison de retraite avant le décès de votre mari ?
D'où vient l'avis de paiement, de la maison de retraite elle-même, du conseil général ?

Cordialement

Boubou57070 · Answer

Merci pour votre réponse, ma belle mère était déjà en maison de retraite avant le décès de mon mari et justement il se battait pour ne pas payer, car il a plusieurs frères et soeurs qui ont tout fait pour ne pas payer (il y en a a qui ont divorcés pour ne pas payer alors qu'ils vivent toujours avec leur ex mari etc)
Cet avis de payement est adressé au nom de mon mari et non le mien et ca provient du conseil général .
Nous n'avons pas d'enfants en commun, il a 2 filles d'une première union.
Merci pour votre aide, je suis un peu perdue...

roudoudou22 · Answer

N'ayant pas d'enfant de votre mari vous ne devez être recherchée en paiement de la maison de retraite de votre belle mère.

Faites un retour à l'envoyeur de la demande de paiement en y joignant un courrier expliquant la situation. Mentionnez les noms prénoms et adresses des frères et soeurs de votre mari qui eux, sont tenus au paiement.

Boubou57070 · Answer

Merci à tous pour vos réponses, au final j'ai téléphoné au conseil général, je dois donc payer les arriérés de la maison de retraite jusqu'à la date de décès de mon maris, par la suite n'ayant pas d'enfants en commun avec lui, je ne serais plus concerné pour le payement.
Merci beaucoup pour votre aide.

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