Retrait de garde et arrêt maladie - Assistante maternelle
MrFootman
Messages postés
2
Statut
Membre
-
gwenetteg Messages postés 13 Statut Membre -
gwenetteg Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vous exposer ici un soucis difficile à résoudre, en espérant obtenir une aide.
Ayant été muté à 200km de mon ancien domicile, j'ai effectué un retrait de garde ayant pour motif ma mutation avec mon assistante maternelle. (j'ai vérifié la possibilité de le faire auprès de l'inspection du travail au préalable)
Le litige concerne une indemnité de préavis. D'après tout ce que j'ai lu, et ce que l'on m'a dit (parfois...d'ou le problème) je n'ai aucune indemnité de préavis à verser puisque sa non exécution n'est pas de mon fait (son arrêt maladie). Seulement, mon assistante maternelle me soutient le contraire, et me réclame la somme qu'elle aurait perçus si elle avait travaillé au titre de cette indemnité de préavis.
L'organisme s'occupant des formalités avec les assistantes maternelles ( Pajemploi) va dans son sens. L'inspection du travail (que ma conjointe a eu au téléphone au moins 3 ou 4 fois) le contraire. N'ayant pas eu l'inspection du travail personnellement, je viens demander ici, à quelqu'un ayant une réponse avec un degré de certitude absolu, ou à quelqu'un ayant eu le même cas, la réponse à ce problème.
Je ne souhaite en aucun cas léser ma nourrice, mais n'ayant pas des liquidités en excédent, ne souhaite pas non plus verser un trop plein (se montant tout de même à plus de 600€...)
En espérant que l'on pourra m'aider,
Cordialement,
MrFootman
Je viens vous exposer ici un soucis difficile à résoudre, en espérant obtenir une aide.
Ayant été muté à 200km de mon ancien domicile, j'ai effectué un retrait de garde ayant pour motif ma mutation avec mon assistante maternelle. (j'ai vérifié la possibilité de le faire auprès de l'inspection du travail au préalable)
Le litige concerne une indemnité de préavis. D'après tout ce que j'ai lu, et ce que l'on m'a dit (parfois...d'ou le problème) je n'ai aucune indemnité de préavis à verser puisque sa non exécution n'est pas de mon fait (son arrêt maladie). Seulement, mon assistante maternelle me soutient le contraire, et me réclame la somme qu'elle aurait perçus si elle avait travaillé au titre de cette indemnité de préavis.
L'organisme s'occupant des formalités avec les assistantes maternelles ( Pajemploi) va dans son sens. L'inspection du travail (que ma conjointe a eu au téléphone au moins 3 ou 4 fois) le contraire. N'ayant pas eu l'inspection du travail personnellement, je viens demander ici, à quelqu'un ayant une réponse avec un degré de certitude absolu, ou à quelqu'un ayant eu le même cas, la réponse à ce problème.
Je ne souhaite en aucun cas léser ma nourrice, mais n'ayant pas des liquidités en excédent, ne souhaite pas non plus verser un trop plein (se montant tout de même à plus de 600€...)
En espérant que l'on pourra m'aider,
Cordialement,
MrFootman
A voir également:
- Retrait de garde et arrêt maladie - Assistante maternelle
- Tarif assistante maternelle 2025 - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Cmg assistante maternelle 2025 - Guide
- Rsa et arrêt maladie dépression - Forum RSA
- Convention collective assistante maternelle pdf 2024 - Guide
4 réponses
Bonjour,
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Mise à jour le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis.
Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. Le contrat s'achève à la date initialement prévue.
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614
"Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."
Source: Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter » ,(cass. Soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-47.653, Bull. 2005, V, n° 335).
Si vous n'avez pas clairement dispensé votre assistante maternelle de préavis, le retrait d'enfant est une cause réelle et sérieuse de licenciement, donc pour moi pas d'indemnité de préavis à verser.
De plus,si votre assistante maternelle a perçu des indemnités de la Sécurité Sociale pendant son arrêt maladie (donc pendant sa période de préavis), elle ne peut pas les cumuler avec une indemnité de préavis. (sauf si vous l'avez dispensé de préavis (cour cass. chambre sociale 31 octobre 2012).
J'espère que cela pourra vous aider,
Cordialement,
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Mise à jour le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis.
Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. Le contrat s'achève à la date initialement prévue.
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614
"Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."
Source: Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter » ,(cass. Soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-47.653, Bull. 2005, V, n° 335).
Si vous n'avez pas clairement dispensé votre assistante maternelle de préavis, le retrait d'enfant est une cause réelle et sérieuse de licenciement, donc pour moi pas d'indemnité de préavis à verser.
De plus,si votre assistante maternelle a perçu des indemnités de la Sécurité Sociale pendant son arrêt maladie (donc pendant sa période de préavis), elle ne peut pas les cumuler avec une indemnité de préavis. (sauf si vous l'avez dispensé de préavis (cour cass. chambre sociale 31 octobre 2012).
J'espère que cela pourra vous aider,
Cordialement,
Bonjour,
Je confirme qu'en raison de l'arrêt maladie de votre assmat le préavis ne pouvait pas être effectué de son fait !
De plus, ayant perçu des indemnités journalière de la cpam, elle à été rémunérée sur cette période quoiqu'il en soit...
En revanche, l'arrêt maladie couvrait-il la totalité du préavis a effectuer ?
Le préavis est d'un mois pour un contrat de plus d'un an et de quinze jour si moins d'un an.
Avez vous penser à faire une régularisation et avez vous solder tous les cp ?
Par ailleurs au delà d'un an de contrat, vous lui devez une indemnité de rupture de 1/120 eme des salaires depuis le début du contrat.
Êtes vous sur qu'il ne s' agit pas de cette indemnité ?
(elle s'est peut-être trompée sur le terme employé...
Cordialement
Je confirme qu'en raison de l'arrêt maladie de votre assmat le préavis ne pouvait pas être effectué de son fait !
De plus, ayant perçu des indemnités journalière de la cpam, elle à été rémunérée sur cette période quoiqu'il en soit...
En revanche, l'arrêt maladie couvrait-il la totalité du préavis a effectuer ?
Le préavis est d'un mois pour un contrat de plus d'un an et de quinze jour si moins d'un an.
Avez vous penser à faire une régularisation et avez vous solder tous les cp ?
Par ailleurs au delà d'un an de contrat, vous lui devez une indemnité de rupture de 1/120 eme des salaires depuis le début du contrat.
Êtes vous sur qu'il ne s' agit pas de cette indemnité ?
(elle s'est peut-être trompée sur le terme employé...
Cordialement
Bonjour,
Premièrement, je vous remercie des réponses apportés.
J'ai donc suivis ce raisonnement, et envoyé la totalité des papiers et le chèque ce samedi par recommandé.
Je me retrouve désormais avec un autre problème.
Elle vient de m'envoyer un mail pour contester non pas l'indemnité de préavis (donc encore une fois, merci de vos réponses qui sont donc exactes) mais le montant dû au titre des congés payés restant.
En effet, elle ne prend pas en compte les deux semaines qu'elle a prise en aout. De notre coté, ma conjointe qui s'occupait de tout ces papiers sur le site de pajemploi avait appelé cet organisme au moment de la déclaration pour aout.
L'interlocutrice qu'elle a eu au téléphone, lui avait dis de ne rien mettre dans la partie congés payés prit (je sais maintenant qu'elle a dû considérer qu'elle était mensualisé, ce qui n'est pas le cas.)
Je me retrouve donc avec une somme de 430€ supplémentaire à verser. Une somme que je ne devrais pas payer. Sauf que je n'ai aucun document prouvant qu'elle a prit ces deux semaines, mis à part deux SMS nous précisant les jours à prendre avant ces fameuses deux semaines.
Que puis-je faire maintenant ? Les SMS ont-il une valeur légale ?
Vous remerciant de nouveau par avance,
Cordialement,
Premièrement, je vous remercie des réponses apportés.
J'ai donc suivis ce raisonnement, et envoyé la totalité des papiers et le chèque ce samedi par recommandé.
Je me retrouve désormais avec un autre problème.
Elle vient de m'envoyer un mail pour contester non pas l'indemnité de préavis (donc encore une fois, merci de vos réponses qui sont donc exactes) mais le montant dû au titre des congés payés restant.
En effet, elle ne prend pas en compte les deux semaines qu'elle a prise en aout. De notre coté, ma conjointe qui s'occupait de tout ces papiers sur le site de pajemploi avait appelé cet organisme au moment de la déclaration pour aout.
L'interlocutrice qu'elle a eu au téléphone, lui avait dis de ne rien mettre dans la partie congés payés prit (je sais maintenant qu'elle a dû considérer qu'elle était mensualisé, ce qui n'est pas le cas.)
Je me retrouve donc avec une somme de 430€ supplémentaire à verser. Une somme que je ne devrais pas payer. Sauf que je n'ai aucun document prouvant qu'elle a prit ces deux semaines, mis à part deux SMS nous précisant les jours à prendre avant ces fameuses deux semaines.
Que puis-je faire maintenant ? Les SMS ont-il une valeur légale ?
Vous remerciant de nouveau par avance,
Cordialement,
Bonjour,
Bonjour,
Premièrement, je vous remercie des réponses apportés.
De rien, nous sommes la pour cela.
J'ai donc suivis ce raisonnement, et envoyé la totalité des papiers et le chèque ce samedi par recommandé.
Je me retrouve désormais avec un autre problème.
Elle vient de m'envoyer un mail pour contester non pas l'indemnité de préavis (donc encore une fois, merci de vos réponses qui sont donc exactes) mais le montant dû au titre des congés payés restant.
En effet, elle ne prend pas en compte les deux semaines qu'elle a prise en aout. De notre coté, ma conjointe qui s'occupait de tout ces papiers sur le site de pajemploi avait appelé cet organisme au moment de la déclaration pour aout.
L'interlocutrice qu'elle a eu au téléphone, lui avait dis de ne rien mettre dans la partie congés payés prit (je sais maintenant qu'elle a dû considérer qu'elle était mensualisé, ce qui n'est pas le cas.)
La mensualisation est obligatoire....comment calculiez vous son salaire mensuel ?
Alors au niveau de paje emploi, le montant des cp ne figure pas sur le bulletin de salaire, il est directement intégré au salaire net payé.
On fait apparaitre uniquement le nombre de jours de cp payés.
En année complète, ils n'apparaissent jamais, car intégrés dans le calcul de la mensu, puisqu'ils se substituent à celle ci au moment de leur prise.
En année incomplète, on fait apparaitre le nombre de jours acquis et seulement au moment de leur paiement...le plus souvent en juin et à la rupture du contrat lors du solde.
Je me retrouve donc avec une somme de 430€ supplémentaire à verser.
Sur quelle base cette somme est elle calculée ?
Une somme que je ne devrais pas payer. Sauf que je n'ai aucun document prouvant qu'elle a prit ces deux semaines, mis à part deux SMS nous précisant les jours à prendre avant ces fameuses deux semaines.
Que puis-je faire maintenant ? Les SMS ont-il une valeur légale ?
Pour vous répondre correctement sur ce problème de cp, il faut nous donner le détail de la mensu prévue au contrat ou par le dernier avenant accepté par l'assmat.
Comment était prévu le paiement des cp et comment les avez vous payés jusqu'à la rupture ?
Les dates de cp de l'assmat et les vôtres avaient-elles été fixées au contrat, ou notées par écrit ?
Votre assmat est elle multi-empoyeurs ?
Vous remerciant de nouveau par avance,
Dans l'attente de vos informations complémentaires...
Cordialement,
Cordialement
Bonjour,
Premièrement, je vous remercie des réponses apportés.
De rien, nous sommes la pour cela.
J'ai donc suivis ce raisonnement, et envoyé la totalité des papiers et le chèque ce samedi par recommandé.
Je me retrouve désormais avec un autre problème.
Elle vient de m'envoyer un mail pour contester non pas l'indemnité de préavis (donc encore une fois, merci de vos réponses qui sont donc exactes) mais le montant dû au titre des congés payés restant.
En effet, elle ne prend pas en compte les deux semaines qu'elle a prise en aout. De notre coté, ma conjointe qui s'occupait de tout ces papiers sur le site de pajemploi avait appelé cet organisme au moment de la déclaration pour aout.
L'interlocutrice qu'elle a eu au téléphone, lui avait dis de ne rien mettre dans la partie congés payés prit (je sais maintenant qu'elle a dû considérer qu'elle était mensualisé, ce qui n'est pas le cas.)
La mensualisation est obligatoire....comment calculiez vous son salaire mensuel ?
Alors au niveau de paje emploi, le montant des cp ne figure pas sur le bulletin de salaire, il est directement intégré au salaire net payé.
On fait apparaitre uniquement le nombre de jours de cp payés.
En année complète, ils n'apparaissent jamais, car intégrés dans le calcul de la mensu, puisqu'ils se substituent à celle ci au moment de leur prise.
En année incomplète, on fait apparaitre le nombre de jours acquis et seulement au moment de leur paiement...le plus souvent en juin et à la rupture du contrat lors du solde.
Je me retrouve donc avec une somme de 430€ supplémentaire à verser.
Sur quelle base cette somme est elle calculée ?
Une somme que je ne devrais pas payer. Sauf que je n'ai aucun document prouvant qu'elle a prit ces deux semaines, mis à part deux SMS nous précisant les jours à prendre avant ces fameuses deux semaines.
Que puis-je faire maintenant ? Les SMS ont-il une valeur légale ?
Pour vous répondre correctement sur ce problème de cp, il faut nous donner le détail de la mensu prévue au contrat ou par le dernier avenant accepté par l'assmat.
Comment était prévu le paiement des cp et comment les avez vous payés jusqu'à la rupture ?
Les dates de cp de l'assmat et les vôtres avaient-elles été fixées au contrat, ou notées par écrit ?
Votre assmat est elle multi-empoyeurs ?
Vous remerciant de nouveau par avance,
Dans l'attente de vos informations complémentaires...
Cordialement,
Cordialement
Bonsoir,
je suis la conjointe de MrFootman,
la mensualisation était calculée de cette façon : (taux horaire*nombre d'heures par semaine*52)/12.
jusqu'au mois d'aout 2013, étant à 40h semaine, cela équivalait à 173 heures sur 18 jours d'activités.
Pour les 430 euros :
dans nos calculs nous avons déduis ses congés d'aout (3 semaines donc 12 jours), suite à cela nous lui devions 16 jours de CP. ces journées d'activités étant de 10h, nous lui devions donc 160h soit un total de 488 euros.
en ajoutant les indemnités de rupture et le dernier salaire nous arrivions à 699.02 euros.
Pour elle, les CP n'étant pas notés sur le bulletin de salaire elle les considère non pris d'où la différence de 430 euros !
(en décembre, j'avais préciser les jours de CP pris suite à un appel à Pajemploi, qui au mois d'aout m'a dit l'inverse que comme elle était mensualisée en année complète je n'avais pas à préciser)
Début septembre nous avons effectuer un avenant pour passer de 40h à 30h, qui au final n'a duré que une semaine vu son arrêt.
en ce qui concerne le paiement des CP il se faisait au moment de la prise, pour exemple au mois d'aout nous l'avons payé comme un mois complet, idem pour le mois de décembre.
Pour les dates de CP, elle nous en avait parlé donc il n'y a que de l'oral et aucun écrit !!
Notre assistante est multi-employeurs, durant le mois d'aout il y en avait un autre.
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
je suis la conjointe de MrFootman,
la mensualisation était calculée de cette façon : (taux horaire*nombre d'heures par semaine*52)/12.
jusqu'au mois d'aout 2013, étant à 40h semaine, cela équivalait à 173 heures sur 18 jours d'activités.
Pour les 430 euros :
dans nos calculs nous avons déduis ses congés d'aout (3 semaines donc 12 jours), suite à cela nous lui devions 16 jours de CP. ces journées d'activités étant de 10h, nous lui devions donc 160h soit un total de 488 euros.
en ajoutant les indemnités de rupture et le dernier salaire nous arrivions à 699.02 euros.
Pour elle, les CP n'étant pas notés sur le bulletin de salaire elle les considère non pris d'où la différence de 430 euros !
(en décembre, j'avais préciser les jours de CP pris suite à un appel à Pajemploi, qui au mois d'aout m'a dit l'inverse que comme elle était mensualisée en année complète je n'avais pas à préciser)
Début septembre nous avons effectuer un avenant pour passer de 40h à 30h, qui au final n'a duré que une semaine vu son arrêt.
en ce qui concerne le paiement des CP il se faisait au moment de la prise, pour exemple au mois d'aout nous l'avons payé comme un mois complet, idem pour le mois de décembre.
Pour les dates de CP, elle nous en avait parlé donc il n'y a que de l'oral et aucun écrit !!
Notre assistante est multi-employeurs, durant le mois d'aout il y en avait un autre.
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
Bonsoir,
je suis la conjointe de MrFootman,
Bonsoir Madame,
la mensualisation était calculée de cette façon : (taux horaire*nombre d'heures par semaine*52)/12.
jusqu'au mois d'aout 2013, étant à 40h semaine, cela équivalait à 173 heures sur 18 jours d'activités.
Donc votre assmat était bien mensualisée en année complète.
Pour les 430 euros :
dans nos calculs nous avons déduis ses congés d'aout (3 semaines donc 12 jours), suite à cela nous lui devions 16 jours de CP. ces journées d'activités étant de 10h, nous lui devions donc 160h soit un total de 488 euros.
Malheureusement les calculs ne se font pas de cette manière...
en ajoutant les indemnités de rupture et le dernier salaire nous arrivions à 699.02 euros.
Je ne comprend pas pourquoi vous avez déduit de vos calculs les congés du mois d'aout ?
Pour elle, les CP n'étant pas notés sur le bulletin de salaire elle les considère non pris d'où la différence de 430 euros !
Comme expliqué dans le précédent post, en année complète les cp pris et payés n'apparaissent pas sur le bulletin paje, il y a d'ailleurs une phrase qui l'explique sous le premier cadre du bulletin....
En revanche il y a une partie à remplir manuellement et a signer par les deux parties au bas du bulletin .
C'était à votre assmat de vous le faire signer...
Ce n'est à mon sens pas une justification recevable de sa part !
(en décembre, j'avais préciser les jours de CP pris suite à un appel à Pajemploi, qui au mois d'aout m'a dit l'inverse que comme elle était mensualisée en année complète je n'avais pas à préciser)
Début septembre nous avons effectuer un avenant pour passer de 40h à 30h, qui au final n'a duré que une semaine vu son arrêt.
en ce qui concerne le paiement des CP il se faisait au moment de la prise, pour exemple au mois d'aout nous l'avons payé comme un mois complet, idem pour le mois de décembre.
Alors je ne comprend pas pourquoi vous avez déduit les cp de vos calculs par la suite...?
Pour les dates de CP, elle nous en avait parlé donc il n'y a que de l'oral et aucun écrit !!
Notre assistante est multi-employeurs, durant le mois d'aout il y en avait un autre.
Elle était donc en vacance aussi pour l'autre enfant accueilli normalement ?
Il vous sera facile de prouver votre bonne foi, via l'autre employeur ...
Donc à mon avis il y a un soucis avec vos calculs concernant les cp....
Vous devez calculez le nombre de cp acquis depuis le début du contrat en respectant les périodes d'acquisitions (juin à mai) et lui accorder 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans à sa charge au 30/04 de l'année d'acquisition si elle n' obtient pas les 30 jours pour chaque période.
Vous comparez ensuite le résultat de vos calculs avec le nombre de jours de congés pris et vous verrez de suite la somme qu'il vous restera à lui régler au titre des cp acquis et non pris le cas échéant !
Merci d'avance pour vos réponses,
De rien, je reste disponible en cas de besoin...
Cordialement
Cordialement
je suis la conjointe de MrFootman,
Bonsoir Madame,
la mensualisation était calculée de cette façon : (taux horaire*nombre d'heures par semaine*52)/12.
jusqu'au mois d'aout 2013, étant à 40h semaine, cela équivalait à 173 heures sur 18 jours d'activités.
Donc votre assmat était bien mensualisée en année complète.
Pour les 430 euros :
dans nos calculs nous avons déduis ses congés d'aout (3 semaines donc 12 jours), suite à cela nous lui devions 16 jours de CP. ces journées d'activités étant de 10h, nous lui devions donc 160h soit un total de 488 euros.
Malheureusement les calculs ne se font pas de cette manière...
en ajoutant les indemnités de rupture et le dernier salaire nous arrivions à 699.02 euros.
Je ne comprend pas pourquoi vous avez déduit de vos calculs les congés du mois d'aout ?
Pour elle, les CP n'étant pas notés sur le bulletin de salaire elle les considère non pris d'où la différence de 430 euros !
Comme expliqué dans le précédent post, en année complète les cp pris et payés n'apparaissent pas sur le bulletin paje, il y a d'ailleurs une phrase qui l'explique sous le premier cadre du bulletin....
En revanche il y a une partie à remplir manuellement et a signer par les deux parties au bas du bulletin .
C'était à votre assmat de vous le faire signer...
Ce n'est à mon sens pas une justification recevable de sa part !
(en décembre, j'avais préciser les jours de CP pris suite à un appel à Pajemploi, qui au mois d'aout m'a dit l'inverse que comme elle était mensualisée en année complète je n'avais pas à préciser)
Début septembre nous avons effectuer un avenant pour passer de 40h à 30h, qui au final n'a duré que une semaine vu son arrêt.
en ce qui concerne le paiement des CP il se faisait au moment de la prise, pour exemple au mois d'aout nous l'avons payé comme un mois complet, idem pour le mois de décembre.
Alors je ne comprend pas pourquoi vous avez déduit les cp de vos calculs par la suite...?
Pour les dates de CP, elle nous en avait parlé donc il n'y a que de l'oral et aucun écrit !!
Notre assistante est multi-employeurs, durant le mois d'aout il y en avait un autre.
Elle était donc en vacance aussi pour l'autre enfant accueilli normalement ?
Il vous sera facile de prouver votre bonne foi, via l'autre employeur ...
Donc à mon avis il y a un soucis avec vos calculs concernant les cp....
Vous devez calculez le nombre de cp acquis depuis le début du contrat en respectant les périodes d'acquisitions (juin à mai) et lui accorder 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans à sa charge au 30/04 de l'année d'acquisition si elle n' obtient pas les 30 jours pour chaque période.
Vous comparez ensuite le résultat de vos calculs avec le nombre de jours de congés pris et vous verrez de suite la somme qu'il vous restera à lui régler au titre des cp acquis et non pris le cas échéant !
Merci d'avance pour vos réponses,
De rien, je reste disponible en cas de besoin...
Cordialement
Cordialement
Bonsoir,
Voilà comment j'ai calculé les congés payés suite aux informations de l'inspection du travail :
de juin 2012 à mai 2013, elle a acquis 23 jours (9*2.5, car contrat commencé le 01/09/2012).
Elle a pris 3 jours en décembre donc il reste 20 jours acquis.
de juin 2013 à mai 2014, elle a acquis 8 jours : (fin de contrat en novembre), septembre et novembre elle n'a pas fait 7 jours effectifs donc elle n'acquiert pas ces 2.5 jours de CP et en octobre elle était en arrêt donc idem.
Elle a pris 12 jours en aout, donc il lui reste au total 16 jours.
dois-je ajouter les 2 jours sur les deux périodes ? ça expliquerait notre erreur car on ne pas informé de ce détail !
Pour le mois d'aout, elle était également en congés pour l'autre employeur. Son bulletin suffira-t-il pour nous défendre ? (en espèrant que celui-ci lui a fait signer le bulletin !)
Encore merci
Voilà comment j'ai calculé les congés payés suite aux informations de l'inspection du travail :
de juin 2012 à mai 2013, elle a acquis 23 jours (9*2.5, car contrat commencé le 01/09/2012).
Elle a pris 3 jours en décembre donc il reste 20 jours acquis.
de juin 2013 à mai 2014, elle a acquis 8 jours : (fin de contrat en novembre), septembre et novembre elle n'a pas fait 7 jours effectifs donc elle n'acquiert pas ces 2.5 jours de CP et en octobre elle était en arrêt donc idem.
Elle a pris 12 jours en aout, donc il lui reste au total 16 jours.
dois-je ajouter les 2 jours sur les deux périodes ? ça expliquerait notre erreur car on ne pas informé de ce détail !
Pour le mois d'aout, elle était également en congés pour l'autre employeur. Son bulletin suffira-t-il pour nous défendre ? (en espèrant que celui-ci lui a fait signer le bulletin !)
Encore merci
Bonsoir,
Bonjour,
Voilà comment j'ai calculé les congés payés suite aux informations de l'inspection du travail :
de juin 2012 à mai 2013, elle a acquis 23 jours (9*2.5, car contrat commencé le 01/09/2012).
Elle a pris 3 jours en décembre donc il reste 20 jours acquis.
Je suis ok pour cela, mas il faut ajouter 2 jours par enfant de - de 15 ans à la charge de l'assmat.
de juin 2013 à mai 2014, elle a acquis 8 jours : (fin de contrat en novembre), septembre et novembre elle n'a pas fait 7 jours effectifs donc elle n'acquiert pas ces 2.5 jours de CP et en octobre elle était en arrêt donc idem.
La je ne comprend pas votre raisonnement.
En année complète elle acquiert 2.5 jours par mois.
Pourquoi en septembre elle n'a pas travaillé le mois complet ?
Et les 10 jours et non pas 7, ne sont plus d' actualité pour validé l'acquisition des cp. D'autant que cette disposition ne s'applique qu'en début de contrat et si il s'arrête prématurément.
Ce qui dans votre situation n'est pas le cas...
Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.
Donc pour mois elle acquiert 2.5j en juin, juillet, aout, septembre. soit 4 X 2.5 = 10 jours
plus 2 jours par enfant de - de 15 ans le cas échéant.
Sur octobre, elle acquiert 10% sur la part du salaire versé, au titre des cp, l'arrêt maladie n'ouvrant pas de droit au cp. (la déduction de l'arrêt maladie de la mensu se faisant selon le calcul de la cour de cassation)
Pour novembre elle aura 10% du salaire au titre de l'indemnité de cp.
Elle a pris 12 jours en aout, donc il lui reste au total 16 jours.
Donc en conclusion, si elle à un enfant a charge de - de 15 an (minimum)
1ere période / 23 jrs + 2 = 25 jours ouvrables acquis
Les 3 jours de congés a déduire sont-il comptés en jours ouvrables ou ouvrés ?
Si ces 3 jours correspondent à une semaine, alors il s'agit de 6 jours ouvrables...
25-6 = 19 jours
2ème période/ 10 jours acquis + 2 = 12 jours ouvrables acquis.
Les 12 jours de cp d'aout sont en jours ouvrés ou ouvrables ?
Vous dites plus haut qu'elle à pris 3 semaines en aout...cela correspond à 18 jours ouvrables.
12-18=-6
19 -6 = 13 jours ouvrables à payer en jours ouvrés au titre des cp, soit 9 jours.
Sans oublier les 10% sur octobre et novembre...
dois-je ajouter les 2 jours sur les deux périodes ? ça expliquerait notre erreur car on ne pas informé de ce détail !
Oui, il faut ajouter 2 jours par enfant de - de 15 ans. (noter plus haut et déjà compter dans les calculs, a condition qu'elle n'est qu'un enfant de - de 15 ans a sa charge ! sinon il faut ajouter 2 jours par enfant)
Pour le mois d'aout, elle était également en congés pour l'autre employeur. Son bulletin suffira-t-il pour nous défendre ? (en espèrant que celui-ci lui a fait signer le bulletin !)
Si l'autre employeur n'a pas signer le bulletin de paie, il peut toujours attester par écrit qu'elle à bien pris des congés de telle date à telle date.
Il serait étonnant qu'elle lui ai donné à signer à lui et pas à vous !
Encore merci
De rien
Bonjour,
Voilà comment j'ai calculé les congés payés suite aux informations de l'inspection du travail :
de juin 2012 à mai 2013, elle a acquis 23 jours (9*2.5, car contrat commencé le 01/09/2012).
Elle a pris 3 jours en décembre donc il reste 20 jours acquis.
Je suis ok pour cela, mas il faut ajouter 2 jours par enfant de - de 15 ans à la charge de l'assmat.
de juin 2013 à mai 2014, elle a acquis 8 jours : (fin de contrat en novembre), septembre et novembre elle n'a pas fait 7 jours effectifs donc elle n'acquiert pas ces 2.5 jours de CP et en octobre elle était en arrêt donc idem.
La je ne comprend pas votre raisonnement.
En année complète elle acquiert 2.5 jours par mois.
Pourquoi en septembre elle n'a pas travaillé le mois complet ?
Et les 10 jours et non pas 7, ne sont plus d' actualité pour validé l'acquisition des cp. D'autant que cette disposition ne s'applique qu'en début de contrat et si il s'arrête prématurément.
Ce qui dans votre situation n'est pas le cas...
Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.
Donc pour mois elle acquiert 2.5j en juin, juillet, aout, septembre. soit 4 X 2.5 = 10 jours
plus 2 jours par enfant de - de 15 ans le cas échéant.
Sur octobre, elle acquiert 10% sur la part du salaire versé, au titre des cp, l'arrêt maladie n'ouvrant pas de droit au cp. (la déduction de l'arrêt maladie de la mensu se faisant selon le calcul de la cour de cassation)
Pour novembre elle aura 10% du salaire au titre de l'indemnité de cp.
Elle a pris 12 jours en aout, donc il lui reste au total 16 jours.
Donc en conclusion, si elle à un enfant a charge de - de 15 an (minimum)
1ere période / 23 jrs + 2 = 25 jours ouvrables acquis
Les 3 jours de congés a déduire sont-il comptés en jours ouvrables ou ouvrés ?
Si ces 3 jours correspondent à une semaine, alors il s'agit de 6 jours ouvrables...
25-6 = 19 jours
2ème période/ 10 jours acquis + 2 = 12 jours ouvrables acquis.
Les 12 jours de cp d'aout sont en jours ouvrés ou ouvrables ?
Vous dites plus haut qu'elle à pris 3 semaines en aout...cela correspond à 18 jours ouvrables.
12-18=-6
19 -6 = 13 jours ouvrables à payer en jours ouvrés au titre des cp, soit 9 jours.
Sans oublier les 10% sur octobre et novembre...
dois-je ajouter les 2 jours sur les deux périodes ? ça expliquerait notre erreur car on ne pas informé de ce détail !
Oui, il faut ajouter 2 jours par enfant de - de 15 ans. (noter plus haut et déjà compter dans les calculs, a condition qu'elle n'est qu'un enfant de - de 15 ans a sa charge ! sinon il faut ajouter 2 jours par enfant)
Pour le mois d'aout, elle était également en congés pour l'autre employeur. Son bulletin suffira-t-il pour nous défendre ? (en espèrant que celui-ci lui a fait signer le bulletin !)
Si l'autre employeur n'a pas signer le bulletin de paie, il peut toujours attester par écrit qu'elle à bien pris des congés de telle date à telle date.
Il serait étonnant qu'elle lui ai donné à signer à lui et pas à vous !
Encore merci
De rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...