Retrait de garde et arrêt maladie - Assistante maternelle

MrFootman Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - Modifié par MrFootman le 7/11/2013 à 17:35
gwenetteg Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2013 - 15 nov. 2013 à 10:00
Bonjour,

Je viens vous exposer ici un soucis difficile à résoudre, en espérant obtenir une aide.

Ayant été muté à 200km de mon ancien domicile, j'ai effectué un retrait de garde ayant pour motif ma mutation avec mon assistante maternelle. (j'ai vérifié la possibilité de le faire auprès de l'inspection du travail au préalable)

Le litige concerne une indemnité de préavis. D'après tout ce que j'ai lu, et ce que l'on m'a dit (parfois...d'ou le problème) je n'ai aucune indemnité de préavis à verser puisque sa non exécution n'est pas de mon fait (son arrêt maladie). Seulement, mon assistante maternelle me soutient le contraire, et me réclame la somme qu'elle aurait perçus si elle avait travaillé au titre de cette indemnité de préavis.

L'organisme s'occupant des formalités avec les assistantes maternelles ( Pajemploi) va dans son sens. L'inspection du travail (que ma conjointe a eu au téléphone au moins 3 ou 4 fois) le contraire. N'ayant pas eu l'inspection du travail personnellement, je viens demander ici, à quelqu'un ayant une réponse avec un degré de certitude absolu, ou à quelqu'un ayant eu le même cas, la réponse à ce problème.

Je ne souhaite en aucun cas léser ma nourrice, mais n'ayant pas des liquidités en excédent, ne souhaite pas non plus verser un trop plein (se montant tout de même à plus de 600€...)

En espérant que l'on pourra m'aider,

Cordialement,


MrFootman

4 réponses

vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 130
8 nov. 2013 à 09:51
Bonjour,

Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Mise à jour le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis.

Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. Le contrat s'achève à la date initialement prévue.

Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614

"Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."

Source: Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter » ,(cass. Soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-47.653, Bull. 2005, V, n° 335).

Si vous n'avez pas clairement dispensé votre assistante maternelle de préavis, le retrait d'enfant est une cause réelle et sérieuse de licenciement, donc pour moi pas d'indemnité de préavis à verser.
De plus,si votre assistante maternelle a perçu des indemnités de la Sécurité Sociale pendant son arrêt maladie (donc pendant sa période de préavis), elle ne peut pas les cumuler avec une indemnité de préavis. (sauf si vous l'avez dispensé de préavis (cour cass. chambre sociale 31 octobre 2012).

J'espère que cela pourra vous aider,

Cordialement,
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