Retrait de garde et arrêt maladie - Assistante maternelle
MrFootman
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Modifié par MrFootman le 7/11/2013 à 17:35
gwenetteg Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2013 - 15 nov. 2013 à 10:00
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vinc22
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8 nov. 2013 à 09:51
8 nov. 2013 à 09:51
Bonjour,
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Mise à jour le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis.
Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. Le contrat s'achève à la date initialement prévue.
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614
"Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."
Source: Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter » ,(cass. Soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-47.653, Bull. 2005, V, n° 335).
Si vous n'avez pas clairement dispensé votre assistante maternelle de préavis, le retrait d'enfant est une cause réelle et sérieuse de licenciement, donc pour moi pas d'indemnité de préavis à verser.
De plus,si votre assistante maternelle a perçu des indemnités de la Sécurité Sociale pendant son arrêt maladie (donc pendant sa période de préavis), elle ne peut pas les cumuler avec une indemnité de préavis. (sauf si vous l'avez dispensé de préavis (cour cass. chambre sociale 31 octobre 2012).
J'espère que cela pourra vous aider,
Cordialement,
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Mise à jour le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis.
Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. Le contrat s'achève à la date initialement prévue.
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614
"Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."
Source: Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter » ,(cass. Soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-47.653, Bull. 2005, V, n° 335).
Si vous n'avez pas clairement dispensé votre assistante maternelle de préavis, le retrait d'enfant est une cause réelle et sérieuse de licenciement, donc pour moi pas d'indemnité de préavis à verser.
De plus,si votre assistante maternelle a perçu des indemnités de la Sécurité Sociale pendant son arrêt maladie (donc pendant sa période de préavis), elle ne peut pas les cumuler avec une indemnité de préavis. (sauf si vous l'avez dispensé de préavis (cour cass. chambre sociale 31 octobre 2012).
J'espère que cela pourra vous aider,
Cordialement,