Liquidation de communauté et indemnité d'occupation
vanille04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
divorcée depuis avril 2013, j'en suis à la liquidation de la communauté, mariée sous le régime de la communauté, nous avons construit une maison (que la communauté a fini de payer), sur un terrain qui m'a été légué par mes parents, mon ex me réclame 3 ans d'indemnité d'occupation pour cette maison et le remboursement de 10 ans de foncier que la communauté a réglé,
pourriez vous me dire quels sont mes droits?
merci de votre réponse
divorcée depuis avril 2013, j'en suis à la liquidation de la communauté, mariée sous le régime de la communauté, nous avons construit une maison (que la communauté a fini de payer), sur un terrain qui m'a été légué par mes parents, mon ex me réclame 3 ans d'indemnité d'occupation pour cette maison et le remboursement de 10 ans de foncier que la communauté a réglé,
pourriez vous me dire quels sont mes droits?
merci de votre réponse
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1 réponse
mon ex me réclame 3 ans d'indemnité d'occupation pour cette maison et le remboursement de 10 ans de foncier que la communauté a réglé,
L'indemnité d'occupation est due lorsque le bien est commun.
En effet, pendant cette période de "non co-habitation", seul l'un des conjoints a disposer des lieux.
Cette maison étant un bien "propre" à vous-même, cette notion n'existe pas.
Mais, plus inquiétant pour vous, la construction ayant été financée par la communauté, vous lui êtes redevable de la plus-value apporté à votre terrain par l'adjonction de l'édifice, au titre de la règle des "reprises et récompenses".
Schématiquement, l'on retient la valeur actuelle de l'ensemble du montant duquel est déduite celle du terrain.
La différence revient à la communauté, dont moitié à chaque époux.
Il est surprenant que son avocat ne lui ai pas signalé ce fait.
Le problème va se poser lors de la liquidation de la communauté.
Le notaire ne passera pas à côté du sujet !
L'indemnité d'occupation est due lorsque le bien est commun.
En effet, pendant cette période de "non co-habitation", seul l'un des conjoints a disposer des lieux.
Cette maison étant un bien "propre" à vous-même, cette notion n'existe pas.
Mais, plus inquiétant pour vous, la construction ayant été financée par la communauté, vous lui êtes redevable de la plus-value apporté à votre terrain par l'adjonction de l'édifice, au titre de la règle des "reprises et récompenses".
Schématiquement, l'on retient la valeur actuelle de l'ensemble du montant duquel est déduite celle du terrain.
La différence revient à la communauté, dont moitié à chaque époux.
Il est surprenant que son avocat ne lui ai pas signalé ce fait.
Le problème va se poser lors de la liquidation de la communauté.
Le notaire ne passera pas à côté du sujet !
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