Liquidation de communauté et indemnité d'occupation
vanille04
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2013 à 12:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2013 à 12:41
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1 réponse
condorcet
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5 nov. 2013 à 12:41
5 nov. 2013 à 12:41
mon ex me réclame 3 ans d'indemnité d'occupation pour cette maison et le remboursement de 10 ans de foncier que la communauté a réglé,
L'indemnité d'occupation est due lorsque le bien est commun.
En effet, pendant cette période de "non co-habitation", seul l'un des conjoints a disposer des lieux.
Cette maison étant un bien "propre" à vous-même, cette notion n'existe pas.
Mais, plus inquiétant pour vous, la construction ayant été financée par la communauté, vous lui êtes redevable de la plus-value apporté à votre terrain par l'adjonction de l'édifice, au titre de la règle des "reprises et récompenses".
Schématiquement, l'on retient la valeur actuelle de l'ensemble du montant duquel est déduite celle du terrain.
La différence revient à la communauté, dont moitié à chaque époux.
Il est surprenant que son avocat ne lui ai pas signalé ce fait.
Le problème va se poser lors de la liquidation de la communauté.
Le notaire ne passera pas à côté du sujet !
L'indemnité d'occupation est due lorsque le bien est commun.
En effet, pendant cette période de "non co-habitation", seul l'un des conjoints a disposer des lieux.
Cette maison étant un bien "propre" à vous-même, cette notion n'existe pas.
Mais, plus inquiétant pour vous, la construction ayant été financée par la communauté, vous lui êtes redevable de la plus-value apporté à votre terrain par l'adjonction de l'édifice, au titre de la règle des "reprises et récompenses".
Schématiquement, l'on retient la valeur actuelle de l'ensemble du montant duquel est déduite celle du terrain.
La différence revient à la communauté, dont moitié à chaque époux.
Il est surprenant que son avocat ne lui ai pas signalé ce fait.
Le problème va se poser lors de la liquidation de la communauté.
Le notaire ne passera pas à côté du sujet !
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