Retenues abusive sur dépot de garantie sans justificatif
Timotei
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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le 13/02/12 aprés l'EDL sortie+ rendu de clefs,(il faisait 5° dans le logement avec un bébé de 6m)le proprio a fait des retenues sur le dépot de garantie: - 320euro corps de chauffe chaudière endommagée par le gel _200euro "quelques carreaux carrelage cassés" 50euro "visserie" "20euro de taxe ordures ménagères.
Je lui ai envoyé des lettre recommandées avec AR pour lui demander des factures et il ne réponds pas du tout.De plus,l'agent EDF et GDF ont fermé les compteurs,j'ai pris fotos des compteurs avant ELsortie et aprés quelques semaines les unités des compteurs n'ont tjrs pas bougé..comme sur ma facture de résiliation.Il n'a pas reloué les compteurs provisoirement que la météo s'améliore.Comment le réparateur a t-il fait sans électricité et gaz pour réparer?La t-il fait?J'ai lancé des poursuites auprès du T.I de proximité,nous serons convoqués ultérieurment. Pendant la location,le proprio a utilisé tous les prétextes pour ne pas me délivrer d'attestation de loyers a donner a d'autres bailleurs.Face a cette obstruction volontaire(peur de ne pas trouver un autre loc et manque a gagner pour le proprio)Puis je demander une indemnisation pour ce manquement?les excuses invoquées(je suis malade,en vacances,j'ai de la visite,je suis pas là tel jour a tel jour,antivirus du PC en panne..).répondez moi
Je lui ai envoyé des lettre recommandées avec AR pour lui demander des factures et il ne réponds pas du tout.De plus,l'agent EDF et GDF ont fermé les compteurs,j'ai pris fotos des compteurs avant ELsortie et aprés quelques semaines les unités des compteurs n'ont tjrs pas bougé..comme sur ma facture de résiliation.Il n'a pas reloué les compteurs provisoirement que la météo s'améliore.Comment le réparateur a t-il fait sans électricité et gaz pour réparer?La t-il fait?J'ai lancé des poursuites auprès du T.I de proximité,nous serons convoqués ultérieurment. Pendant la location,le proprio a utilisé tous les prétextes pour ne pas me délivrer d'attestation de loyers a donner a d'autres bailleurs.Face a cette obstruction volontaire(peur de ne pas trouver un autre loc et manque a gagner pour le proprio)Puis je demander une indemnisation pour ce manquement?les excuses invoquées(je suis malade,en vacances,j'ai de la visite,je suis pas là tel jour a tel jour,antivirus du PC en panne..).répondez moi
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1 réponse
Bonjour
que dit votre état des lieux de sortie en comparaison avec celui d'entrée ?
C'est la comparaison des deux qui va spécifier quelles sont les dégradations à votre charge.
le bailleur suite à ces retenues doit les justifier par la production de devis OU factures.
le proprio a utilisé tous les prétextes pour ne pas me délivrer d'attestation de loyers a donner a d'autres bailleurs
vous parlez sans doute de "quittances de loyer", elles sont obligatoires dès la demande du locataire
Face a cette obstruction volontaire
quelle obstruction ?
J'ai lancé des poursuites auprès du T.I de proximité,nous serons convoqués ultérieurment
puisque vous avez déjà lancé les choses, attendez le résultat
cdlt
que dit votre état des lieux de sortie en comparaison avec celui d'entrée ?
C'est la comparaison des deux qui va spécifier quelles sont les dégradations à votre charge.
le bailleur suite à ces retenues doit les justifier par la production de devis OU factures.
le proprio a utilisé tous les prétextes pour ne pas me délivrer d'attestation de loyers a donner a d'autres bailleurs
vous parlez sans doute de "quittances de loyer", elles sont obligatoires dès la demande du locataire
Face a cette obstruction volontaire
quelle obstruction ?
J'ai lancé des poursuites auprès du T.I de proximité,nous serons convoqués ultérieurment
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La législation juridique et financière évolue en permanence...