Suite vente divorce
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Chez le notaire, l'acte de vente a déjà été signé à un prix global terrain + maison à 185000euros sans de plus valus pour le terrain mais avec un coût plus élevé que le coût total achat du terrain + construction qui à l'époque nous est revenu à 100000euros je crois et depuis 10ans notre investissement a pris de la valeur forcément. Mais comment faire la distinction entre le prix du terrain et la maison? Comment calculer le prix du terrain?
Je vous pose toutes ses questions car en faite mon ex veut revenir sur l'acte signé pour une procédure de divorce par consentement mutuel en prétextant n'avoir pas eu le temps de réfléchir donc notre procédure est en stand bail, il me menace de changer la procédure pour que l'acte n'a plus de valeur, est ce possible? Et dans ce cas, cela sera difficile pour moi de racheter sa part si je lui dois des sommes supérieurs à celle inscrite sur l'acte soit 37000euros de sa succession + soulte. Et moi aussi, j'ai reçu pendant que nous étions dans notre habitation, une somme d'un héritage de 7850euros qui a servi à faire des travaux dans la maison, idem celle-ci apparait sur l'acte mais j'avais laissé tomber de dire que cette somme avait servit aux travaux de rénovation, ai-je droit à une plus valus sur cette somme? et si oui de combien?
Merci pour vos réponses
Chez le notaire, l'acte de vente a déjà été signé à un prix global terrain + maison à 185000euros sans de plus valus pour le terrain mais avec un coût plus élevé que le coût total achat du terrain + construction qui à l'époque nous est revenu à 100000euros je crois et depuis 10ans notre investissement a pris de la valeur forcément. Mais comment faire la distinction entre le prix du terrain et la maison? Comment calculer le prix du terrain?
Je vous pose toutes ses questions car en faite mon ex veut revenir sur l'acte signé pour une procédure de divorce par consentement mutuel en prétextant n'avoir pas eu le temps de réfléchir donc notre procédure est en stand bail, il me menace de changer la procédure pour que l'acte n'a plus de valeur, est ce possible? Et dans ce cas, cela sera difficile pour moi de racheter sa part si je lui dois des sommes supérieurs à celle inscrite sur l'acte soit 37000euros de sa succession + soulte. Et moi aussi, j'ai reçu pendant que nous étions dans notre habitation, une somme d'un héritage de 7850euros qui a servi à faire des travaux dans la maison, idem celle-ci apparait sur l'acte mais j'avais laissé tomber de dire que cette somme avait servit aux travaux de rénovation, ai-je droit à une plus valus sur cette somme? et si oui de combien?
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Bonjour
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244320-droit-vente-immobiliere-suite-divorce
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