droit vente immobiliere suite divorce

Question

Bonjour, 
Je me sépare et nous avons un bien immobilier en commun acheter sous le régime de la communauté de commune, mon ex mari avait participé pour l'achat du terrain avec de l'argent qu'il avait touché d'une succession d'un de ses oncles pendant notre mariage. Je veux racheter sa soulte pour cela nous avons rencontré le notaire qui nous a dit qu'il devait récupérer l'argent qu'il avait mis pour le terrain mais aussi des intérêts en plus sur cette somme car depuis le terrain a pris de la valeur. Si c'est le cas combien? et est-ce exact car autour de moi on me dit que non?

condorcet · Answer

Si c'est le cas combien?
Votre notaire vous le précisera.
A priori, il faut prendre en compte la valeur actuelle du terrain, sans sa construction, et verser une somme majoré de l'intérêt légal.

et est-ce exact car autour de moi on me dit que non?
Tout à fait exact.
D'ailleurs, la construction appartient au propriétaire du terrain et non à la communauté.
Les travaux d'édification du bien ayant été supportés par cette communauté, votre ex-mari lui doit la contre-valeur actuelle de la maison sans son terrain.
En définitive, vous devez verser à votre ex-conjoint, une somme correspondant à la valeur du terrain + la moitié de celle de la maison.
 Cette opération se désigne juridiquement "récompense du à la communauté selon le profit subsistant".

softeam · Answer

Chez le notaire, l'acte de vente a déjà été signé à un prix global terrain plus maison à 185000euros sans de plus valus pour le terrain mais avec un coût plus élevé que le coût total achat du terrain plus construction qui à l'époque nous est revenu à 100000euros je crois et depuis 10ans notre investissement a pris de la valeur forcément. Mais comment faire la distinction entre le prix du terrain et la maison? Comment calculer le prix du terrain?
Je vous pose toutes ses questions car en faite mon ex veut revenir sur l'acte signé pour une procédure de divorce par consentement mutuel en prétextant n'avoir pas eu le temps de réfléchir donc notre procédure est en stand bail, il me menace de changer la procédure pour que l'acte n'a plus de valeur, est ce possible? Et dans ce cas, cela sera difficile pour moi de racheter sa part si je lui dois des sommes supérieurs à celle inscrite sur l'acte soit 37000euros de sa succession plus soulte. Et moi aussi, j'ai reçu pendant que nous étions dans notre habitation, une somme d'un héritage de 7850euros qui a servi à faire des travaux dans la maison, idem celle-ci apparait sur l'acte mais j'avais laissé tomber de dire que cette somme avait servit aux travaux de rénovation, ai-je droit à une plus valus sur cette somme? et si oui de combien?

condorcet · Answer

Mais comment faire la distinction entre le prix du terrain et la maison?
La méthode la plus logique est celle de retenir la valeur de l'ensemble, puis celle du terrain nu (valeur terrain à bâtir), la différence étant celle de la maison.

 il me menace de changer la procédure pour que l'acte n'a plus de valeur, est ce possible?
Il est toujours possible de changer de procédure de consentement mutuel (par ex) en procédure pour faute mais cela n'a rien à voir sur la question relative au règlement du divorce au plan financier.
Les chiffres restant les chiffres, le règlement économique de la communauté est une tout autre question.

ai-je droit à une plus value sur cette somme? 
Cette somme est entrée dans la patrimoine commun. Peu importe son utilisation. Vous pourrez exercer la "reprise en deniers" dans la masse communautaire.
Lui également doit reverser à la communauté, les frais consécutifs à la donation du terrain.
Vous devrez fournir toutes précisions au notaire chargé de la liquidation de la communauté ou à votre avocat si la procédure dite de consentement mutuel reste et demeure en application.

condorcet · Answer

je ne comprends pas,
 En principe, lors d'une donation les frais sont supportés par celui qui reçoit.
 Ce n'est pas toujours le cas. La plupart du temps ces frais sont supportés par les parents-donateurs.
 Ces frais sont les honoraires du notaire, le remboursement des frais qu'il a lui-même engagés, les démarches administratives (cadastre et autres).
 S'ils ont été payés par votre conjoint, obligatoirement il a prélevé les fonds dans la "cassette" commune.
Il est donc redevable de la somme ainsi "prélevée" envers la communauté dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" entre époux.

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