Redevance audiovisuelle pour veuve de 83 ans
zaomau
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tof51430 -
tof51430 -
Bonsoir, ma mère veuve depuis presque 2 ans ,
âgée de 83 ans se voit réclamer pour la 1ère fois le paiement de la redevance audiovisuelle, bien que non imposable , au prétexte que puisqu'elle est veuve elle est considérée comme nouveau foyer fiscal !! Elle ne peut donc plus bénéficier de la dérogation à laquelle elle avait droit avec feu son époux ( age + 74 ans, non imposable, exonération de redevance avant 2005 ).
Est ce légal ? je trouve cette situation tout à fait kafkaienne
Merci de votre éclairage
âgée de 83 ans se voit réclamer pour la 1ère fois le paiement de la redevance audiovisuelle, bien que non imposable , au prétexte que puisqu'elle est veuve elle est considérée comme nouveau foyer fiscal !! Elle ne peut donc plus bénéficier de la dérogation à laquelle elle avait droit avec feu son époux ( age + 74 ans, non imposable, exonération de redevance avant 2005 ).
Est ce légal ? je trouve cette situation tout à fait kafkaienne
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3 réponses
Avant 2005, le système était différent , ce qui comptait en + de l'age ou d'être veuf, ne pas être imposable
depuis que la redevance , se rattache à la taxe d'habitation ( année ? ), ce n'est plus le fait d'être non imposable mais le revenu fiscal de référence.
l'année du veuvage, on garde le même nombre de part que lorsqu'on était marié.
Le revenu fiscal à ne pas dépasser pour l'exonération est fonction du nombre de part.
l'an passé, le seuil était plus grand ( même nombre de part qu'en étant marié )donc devait être en dessous du seuil.
ce qui ne doit pas être le cas cette année.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
depuis que la redevance , se rattache à la taxe d'habitation ( année ? ), ce n'est plus le fait d'être non imposable mais le revenu fiscal de référence.
l'année du veuvage, on garde le même nombre de part que lorsqu'on était marié.
Le revenu fiscal à ne pas dépasser pour l'exonération est fonction du nombre de part.
l'an passé, le seuil était plus grand ( même nombre de part qu'en étant marié )donc devait être en dessous du seuil.
ce qui ne doit pas être le cas cette année.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
bonjour,
Pour être exonéré de taxe d'habitation ( et donc de redevance audiovisuelle, l'un découlant de l'autre ) il faut satisfaire des conditions d'âge ( avoir au moins 60 ans, ce qui est le cas de votre mère ) mais aussi des conditions de ressources.
Avec une part , il ne faut pas dépasser un revenu fiscal de référence de 10 224 € , ce qui est aussi sûrement son cas.
Le fait d'être non-imposée n'entraîne pas l'exonération de la TH ( vieille légende urbaine ) .
Pour être exonéré de taxe d'habitation ( et donc de redevance audiovisuelle, l'un découlant de l'autre ) il faut satisfaire des conditions d'âge ( avoir au moins 60 ans, ce qui est le cas de votre mère ) mais aussi des conditions de ressources.
Avec une part , il ne faut pas dépasser un revenu fiscal de référence de 10 224 € , ce qui est aussi sûrement son cas.
Le fait d'être non-imposée n'entraîne pas l'exonération de la TH ( vieille légende urbaine ) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...