Question suite a succession Résolu

Question

Bonjour a tous 
                        Suite au dece de notre  belle mere le 28 avril 2013 on recois ( nous sommes trois ) la taxe fonciere pour 2013 a payer .celle ci s'eleve a 1500€ doit'on la payer au contre prorata  du 4/12mois  ou est'elle due pour l'année? LA SUCCESSION N'EN A PAS TENU COMPTE .
Dautre part la taxe fonciere n'aurait' elle pas dus etre payé en novembre 2012 ?
avec mes remercciements
papymouso

CDPY76 · Answer

Bonjour,

La taxe foncière est due pour l'année entière avec fait générateur le 1er janvier.

Si votre belle était bien propriétaire au 1er janvier 2013, la taxe foncière est due pour l'année. Elle est due pour le 15 octobre de chaque année.

En général, c'est le notaire chargé de la succession qui se charge de son règlement. A défaut, la taxe doit être répartie selon la quote-part détenue par les héritiers.

Qu'est devenue la maison ? Si elle a été revendue courant 2013, il se peut que l'acte notarié ait prévu une clause de répartition entre anciens / nouveaux acquéreurs.

Question suite a succession

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