Question suite a succession
Résolu
papymouso
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 2 nov. 2013 à 17:23
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CDPY76
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2 nov. 2013 à 17:23
2 nov. 2013 à 17:23
Bonjour,
La taxe foncière est due pour l'année entière avec fait générateur le 1er janvier.
Si votre belle était bien propriétaire au 1er janvier 2013, la taxe foncière est due pour l'année. Elle est due pour le 15 octobre de chaque année.
En général, c'est le notaire chargé de la succession qui se charge de son règlement. A défaut, la taxe doit être répartie selon la quote-part détenue par les héritiers.
Qu'est devenue la maison ? Si elle a été revendue courant 2013, il se peut que l'acte notarié ait prévu une clause de répartition entre anciens / nouveaux acquéreurs.
La taxe foncière est due pour l'année entière avec fait générateur le 1er janvier.
Si votre belle était bien propriétaire au 1er janvier 2013, la taxe foncière est due pour l'année. Elle est due pour le 15 octobre de chaque année.
En général, c'est le notaire chargé de la succession qui se charge de son règlement. A défaut, la taxe doit être répartie selon la quote-part détenue par les héritiers.
Qu'est devenue la maison ? Si elle a été revendue courant 2013, il se peut que l'acte notarié ait prévu une clause de répartition entre anciens / nouveaux acquéreurs.
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