Garantie décennale et dommage ouvrage
electron6libre
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 oct. 2013 à 08:54
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 oct. 2013 à 08:54
A voir également:
- Garantie décennale et dommage ouvrage
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Garantie décennale - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie poltronesofa ✓ - Forum Consommation
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aie mac
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31 oct. 2013 à 08:54
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bonjour
oui.
mais il faut que les "problèmes" en question soient de la nature de ceux...
cf L 242-1 §2 CdA)
je souhaite savoir dans le cas où l'entrepreneur, qui les a réalisés, cesse son activité si la garantie décennale reste valable et qui aura la responsabilité des éventuels problèmes.
oui.
mais il faut que les "problèmes" en question soient de la nature de ceux...
D'autre part est-il obligatoire en ce qui me concerne de contracter une assurance dommage ouvrage ?oui.
cf L 242-1 §2 CdA)
La législation juridique et financière évolue en permanence...