Abandon de poste, démission/licenciement ?

kikoul12 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2021 - 30 oct. 2013 à 22:35
vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 31 oct. 2013 à 09:16
Bonjour a toutes et a tous,

je me tourne vers vous pour éclaircir ma situation car ni pole emploi ni mes recherches persos ne peuvent répondre à mes questions :)

Voici ma situation:

- contrat d'apprentissage signé le 8/09/2011 pour deux ans jusqu'au 31/07/2013

-Du 01/01/2013 au 30/03/2013 mon Dr m'a mis en arrêt maladie.

- à partir du 01/04/2013 je ne suis plus allé au travail, je n'ai pas averti mon employeur, il ne m'a pas non plus ni appelé. Je n'ai pas démissionné, ni reçu de lettre d'avertissement ou quoique ce soit
Je n'ai plus été rémunéré a partir du 01/04/2013.

-j'ai envoyé une lettre avec AR demandant mon attestation assedic et mon solde tout compte en date du 05/08/2013, je n'ai recu que mes bulletins de salaire du 08/09/20011 au 01/04/2013 dans un premier temps, puis deux mois après, mon attestation assedic.

-Sur l'attestation assedic figurent:

.Date d'engagement de la procédure de licenciement ou de notification de la démission: 01/04/2013

.Préavis : (motif) abandon de poste/

. motif de la rupture du contrat de travail:
rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage a l'initiative du salarié.


Mes questions sont donc les suivantes :


- N'ayant fais aucune démarche de démission, ni ayant reçu aucune lettre de licenciement, la "date d'engagement de la procédure de licenciement ou de notification de la démission." est-elle valable ?

Pour moi, j'ai abandonné mon poste, sans avoir démissionné et sans être licencié, mon contrat s'est donc suspendu a la date de mon abandon de poste, tout comme mon salaire, mais la rupture de mon contrat s'est faite "naturellement" par la fin de mon contrat le 31/07/2013.



- Le "motif de la rupture du contrat de travail." étant la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage a l'initiative du salarié, alors que je n'ai pas rompu mon contrat par démission mais abandonné mon poste est-il valide ?


- Mon employeur ayant mis presque 3 mois à me fournir mon attestation assedic, et 2 mois a remplir l'attestation de salaire pour la sécurité sociale, suis-je en droit de demander des dommages et intérêts? Ou commencer les démarches juridiques ?


- Si les données de mon attestation assedics sont fausses(date du début d'engagement de procédure de licenciement/démission + Motif de rupture du contrat), suis-je en droit de demander des intérêts ? Quelle est la procédure à suivre ?


- Si les données de mon attestation assedic sont justes, aurai-je le droit aux indemnités pole emploi ?



merci beacuoup pour votre aide a tous.
++
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1 réponse

vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 131
31 oct. 2013 à 09:16
Bonjour,

la démission dans le contrat d'apprentissage n'existe pas, ni le licenciement.

Il faut un accord, écrit des 2 parties, pour une décision bi-latérale de rupture, ou une décision judiciaire pour rompre le contrat en cas de faute grave de l'apprenti, ou de son inaptitude à exercer le métier.
L'abandon de poste ne peut être interprété comme une démission.
Votre employeur aurait du saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander la rupture du contrat.
Adressez-vous au greffe des Prud'hommes pour toutes les demandes que vous désirez formuler (attestation pôle emploi rectifiée, versement des salaires jusqu'à la date initialement prévue au contrat,...)

Bonne continuation,
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