Pièce de terre moins d'un hectare dans un futur remembrement
leoaxa
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soulasse Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère , en 2008, j'ai hérité d'une pièce de terre de moins d'un hectare, (louée à un agriculteur sans bail)...les documents avaient été faits de son vivant devant notaire le 15 novembre 1993 avec une estimation de 16 692 francs..(valeur actuelle ???)
Voilà un an, j'ai reçu un recommandé me précisant que cette pièce rentrait dans le cadre d'un remembrement d'ici 4 ou 5 ans..
J'ai rendu visite à cet agriculteur, lui faisant savoir mon intention de vendre au prix de 3800 ou 3500 euros en l'informant de l'estimation de 1993.Je suis resté sans réponse de sa part, toutefois,j'ai contacté par mail la personne qui mène l'enquête sur ce futur projet,celle-ci me répond:"les conditions sont de vendre à quelqu'un qui est déjà propriétaire dans le périmètre, que la parcelle en question fasse moins d'un hectare (c'est le cas) et que sa valeur soit inférieure à 1500 euros."
En fait,je ne connais que peu de chose dans ce domaine; je sais que je suis contraint de vendre à cet agriculteur...Suis-je obligé de vendre ?? Vais-je y perdre financièrement ?? attend-il que le remembrement soit en place afin de m'en proposer un prix dérisoire??
Quels sont vos conseils ?? Cordialement
Suite au décès de ma mère , en 2008, j'ai hérité d'une pièce de terre de moins d'un hectare, (louée à un agriculteur sans bail)...les documents avaient été faits de son vivant devant notaire le 15 novembre 1993 avec une estimation de 16 692 francs..(valeur actuelle ???)
Voilà un an, j'ai reçu un recommandé me précisant que cette pièce rentrait dans le cadre d'un remembrement d'ici 4 ou 5 ans..
J'ai rendu visite à cet agriculteur, lui faisant savoir mon intention de vendre au prix de 3800 ou 3500 euros en l'informant de l'estimation de 1993.Je suis resté sans réponse de sa part, toutefois,j'ai contacté par mail la personne qui mène l'enquête sur ce futur projet,celle-ci me répond:"les conditions sont de vendre à quelqu'un qui est déjà propriétaire dans le périmètre, que la parcelle en question fasse moins d'un hectare (c'est le cas) et que sa valeur soit inférieure à 1500 euros."
En fait,je ne connais que peu de chose dans ce domaine; je sais que je suis contraint de vendre à cet agriculteur...Suis-je obligé de vendre ?? Vais-je y perdre financièrement ?? attend-il que le remembrement soit en place afin de m'en proposer un prix dérisoire??
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Vous n'êtes en aucun cas obligé de vendre; ce qui vous a été indiqué (1500 € et 1 ha maxi) concerne les ventes sous seing privé (sans frais de notaire) qui sont possibles dans le cadre des opérations d'aménagement foncier; si la surface et le prix sont supérieurs, il faut passer par un notaire.
Si vous ne voulez pas vendre, veillez à ce que l'opération de remembrement vous rende votre terrain sans changement ou vous l'échange contre un terrain équivalent;
Si vous ne voulez pas vendre, veillez à ce que l'opération de remembrement vous rende votre terrain sans changement ou vous l'échange contre un terrain équivalent;
La législation juridique et financière évolue en permanence...