Pièce de terre moins d'un hectare dans un futur remembrement
leoaxa
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soulasse Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 12 févr. 2015 à 14:46
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soulasse
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Vous n'êtes en aucun cas obligé de vendre; ce qui vous a été indiqué (1500 € et 1 ha maxi) concerne les ventes sous seing privé (sans frais de notaire) qui sont possibles dans le cadre des opérations d'aménagement foncier; si la surface et le prix sont supérieurs, il faut passer par un notaire.
Si vous ne voulez pas vendre, veillez à ce que l'opération de remembrement vous rende votre terrain sans changement ou vous l'échange contre un terrain équivalent;
Si vous ne voulez pas vendre, veillez à ce que l'opération de remembrement vous rende votre terrain sans changement ou vous l'échange contre un terrain équivalent;