Refus de succession et paiement des obsèques
mimolette1234
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mimolette1234 Messages postés 3 Statut Membre -
mimolette1234 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
mon papa est décédé il y peu, j'ai décidé de faire un refus de succession car même s'il y a de l'argent son compte, je n'ai pas l'envie, ni le temps de faire les démarches nécessaire pour accepté une succession. La loi dit que les obsèques sont prélevé en priorité sur le compte du défunt, cela est il toujours vrai quand il y a un refus de succession?
Merci d'avance de vos avis éclairés sur le sujet!
mon papa est décédé il y peu, j'ai décidé de faire un refus de succession car même s'il y a de l'argent son compte, je n'ai pas l'envie, ni le temps de faire les démarches nécessaire pour accepté une succession. La loi dit que les obsèques sont prélevé en priorité sur le compte du défunt, cela est il toujours vrai quand il y a un refus de succession?
Merci d'avance de vos avis éclairés sur le sujet!
4 réponses
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vous êtes redevable des frais d'obsèques même si vous refusez la succession .Qui va s'occuper des obsèques et commander les pompes funèbres ?
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oui l'inhumation a déjà eu lieux, et pour préciser mon papa avait largement assez pour couvrir et même plus, si cela n'avait pas été le cas ma famille m'aurait aidé. Cependant en parlant au banquier de mon père quand il a su que je refusait la succession, il ne voulait plus prendre les factures des pompes funèbres... que je lui ai quand même donné en rappelant la loi, mais du coup je suis pas trop sûre étant donné que je refuse la succession....
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La loi dit que les obsèques sont prélevé en priorité sur le compte du défunt, cela est il toujours vrai quand il y a un refus de succession?
La renonciation d'une succession n'exonère pas les enfants de la charge des frais d'obsèques qu'il y ait ou non des fonds disponible sur les comptes bancaires du défunt.
La possibilité offerte aux services funéraires d'obtenir le paiement de leur facture en s'adressant directement à la banque du défunt est limitée à une somme d'un montant de l'ordre de 3000 euros (approximativement). -
Le coût des funérailles est à la charge des héritiers dans la mesure de leurs ressources. Lorsque l'actif successoral est insuffisant, même si les enfants ont renoncé à la succession, ils doivent le supporter à proportion de leur part d'héritage.
Les frais fune?raires sont de?ductibles de l'actif successoral a? hauteur de 1 500 €.
Les enfants, même s'ils ont renoncé à la succession, peuvent demander à effectuer un prélèvement sur le compte du défunt d'un maximum de 3050 euros destiné exclusivement au règlement des frais d'obsèques. -
ok merci beaucoup pour vos réponses, je vais aller le dire au banquier pour qu'il me lâche la grappe!
La législation juridique et financière évolue en permanence...