Refus de succession et paiement des obsèques
mimolette1234
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relou
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29 oct. 2013 à 16:44
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vous êtes redevable des frais d'obsèques même si vous refusez la succession .Qui va s'occuper des obsèques et commander les pompes funèbres ?
condorcet
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29 oct. 2013 à 18:52
29 oct. 2013 à 18:52
La loi dit que les obsèques sont prélevé en priorité sur le compte du défunt, cela est il toujours vrai quand il y a un refus de succession?
La renonciation d'une succession n'exonère pas les enfants de la charge des frais d'obsèques qu'il y ait ou non des fonds disponible sur les comptes bancaires du défunt.
La possibilité offerte aux services funéraires d'obtenir le paiement de leur facture en s'adressant directement à la banque du défunt est limitée à une somme d'un montant de l'ordre de 3000 euros (approximativement).
La renonciation d'une succession n'exonère pas les enfants de la charge des frais d'obsèques qu'il y ait ou non des fonds disponible sur les comptes bancaires du défunt.
La possibilité offerte aux services funéraires d'obtenir le paiement de leur facture en s'adressant directement à la banque du défunt est limitée à une somme d'un montant de l'ordre de 3000 euros (approximativement).
Le coût des funérailles est à la charge des héritiers dans la mesure de leurs ressources. Lorsque l'actif successoral est insuffisant, même si les enfants ont renoncé à la succession, ils doivent le supporter à proportion de leur part d'héritage.
Les frais fune?raires sont de?ductibles de l'actif successoral a? hauteur de 1 500 €.
Les enfants, même s'ils ont renoncé à la succession, peuvent demander à effectuer un prélèvement sur le compte du défunt d'un maximum de 3050 euros destiné exclusivement au règlement des frais d'obsèques.
Les frais fune?raires sont de?ductibles de l'actif successoral a? hauteur de 1 500 €.
Les enfants, même s'ils ont renoncé à la succession, peuvent demander à effectuer un prélèvement sur le compte du défunt d'un maximum de 3050 euros destiné exclusivement au règlement des frais d'obsèques.
mimolette1234
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30 octobre 2013
30 oct. 2013 à 12:43
30 oct. 2013 à 12:43
ok merci beaucoup pour vos réponses, je vais aller le dire au banquier pour qu'il me lâche la grappe!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par roudoudou22 le 29/10/2013 à 18:36
mon papa est décédé il y peu
Les obsèques sont sans doute déjà intervenues. La question ne se pose donc pas.
29 oct. 2013 à 20:54