remploi argent propre et crédit couple

Question

Bonjour, 

Je suis marié sans contrat de mariage, j'ai acheté ensuite un terrain devant notaire avec remploi de mon argent propre (venant de la vente d ema maison avant mariage).
Mon mari n'étant pas propriétaire (par convenance dû à ses enfants de 1er mariage), il ne peut faire de crédit immo. néanmoins, la banque nous propose de nous faire un crédit à la consommation pour financer la construction de la maison. Ses enfants de 1ère noce peuvent ils réclamer à son décés l'argent qu'il aurait  mis dans notre communauté ? Ou alors ne pourrons t il  rien faire car la maison m'appartiendrait ?

Merci d'avance

condorcet · Answer

Ses enfants de 1ère noce peuvent ils réclamer à son décès l'argent qu'il aurait mis dans notre communauté ?
 Réponse affirmative.
 Tout investissement fait par une communauté conjugale au profit d'un bien propre à l'un des époux, s'accompagne du versement d'une compensation financière au décès du bénéficiaire au profit de la communauté.
 Cela se désigne sous le vocable "reprises en deniers".
 Les enfants du premier mariage ne réclameront rien (en principe) puisque cette somme sera prélevée sur la communauté pour être reversée à la succession, laquelle succession elle reviendra à chacun ( vous conjoint survivant et les enfants en question) dans la mesure de leurs droits respectifs.

Ou alors ne pourront-il rien faire car la maison m'appartiendrait ? 
 Elle vous appartient encore et vous appartiendra toujours puisqu'il s'agit d'un bien propre à vous-même.
Par contre, ils pourront demander le partage du patrimoine dépendant de la succession entre vous et eux.

Je suis mariée sans contrat de mariage,
  Il aurait été préférable de choisir le régime de la séparation de biens.
  Touts ces questions d'intérêt n'existeraient pas.

France744 · Answer

"Par contre, ils pourront demander le partage du patrimoine dépendant de la succession entre vous et eux." Je ne comprend pas cette phrase.

Si dans 2 ans je fais un contrat de mariage, et que mon mari a commencé a faire un prêt pour les travaux de ma maison (puisque c'est mon terrain), cela sera quand même un problème par rapport à ses enfants ?



"Les enfants du premier mariage ne réclameront rien (en principe) puisque cette somme sera prélevée sur la communauté pour être reversée à la succession, laquelle succession elle reviendra à chacun ( vous conjoint survivant et les enfants en question) dans la mesure de leurs droits respectifs".

Donc je devrais de l'argent à ses enfants de 1ère noce ou juste à nos enfants communs ?

condorcet · Answer

Je ne comprends pas cette phrase. 
 Dès lors qu'un défunt laisse plusieurs héritiers, chacun possède des droits dans cette masse,dénommée "indivision", pouvant demeurer en l'état mais que l'un de ces héritiers peut vouloir quitter en demandant le partage.
 S'agissant d'enfants qui ne sont pas les vôtres, il faut vous attendre à ce que chacun veuille obtenir sa part dont il soit seul propriétaire.
 Si, votre conjoint ne détient aucun bien immobilier, aucun bien autre, la moitié de la somme remboursée, la "reprise", sera une somme à partager.

Donc je devrai de l'argent à ses enfants de 1ère noces ou juste à nos enfants communs ?
 Exactement.
 A tous, puisqu'ils seront tous ses enfants, ceux nés des 2 mariages.

condorcet · Answer

Serait-ce aux enfants d'apporter la preuve que leur père à rembourser un crédit?
Réponse affirmative.

si c'est un crédit conso, comment ses enfants pourraient savoir dans 10 ans que leur père a fait un crédit vu que l'on ne passe pas par le notaire ? 
  Je vous ai indiqué le principe du fonctionnement des "reprises" dans le cadre de la liquidation d'une communauté suite à un décès ou à un divorce d'ailleurs.
 C'est tout.
 La question des preuves n'est pas le sujet.

Et pour le contrat de mariage, on peut le faire après sans consentement ?
 Réponse affirmative.

Pour ma maison donc c'est sûr qu'il n'y aura pas d'histoire d'usufruit ou quotité disponible en vers ses enfants ? Ils ne pourront jamais réclamer la maison ?
   Sûr à 100 %.
   Bien sûr, si vous décédez la première, votre mari recueillera des droits soit,au choix, l'usufruit ou un quart en pleine propriété.
  S'il opte pour l'usufruit, cet avantage cessera à son décès pour revenir à VOS enfants et non à ceux de son premier mariage.
 Pour éviter cet écueil, il serait souhaitable de lui consentir une donation au dernier vivant limitant ses droits à l'usufruit seulement.
 Rencontrez votre notaire pour mettre au point cette question.

condorcet · Answer

je pensais que seule nos enfants communs deviendraient propriétaire à 100% à mon décès. 
C'est à vous de rencontrer votre notaire pour étudier la nature des droits que vous entendez laisser à votre conjoint, en les limitant à un simple droit d'usage et d'habitation de cette maison.

 je serais propriétaire de la moitié de la voiture et je serais soit obliger de la vendre soit donner à ses enfants leurs parts ?
 Il vous  fallait prendre les précautions utiles avant de vous marier en adoptant un régime de séparation de biens.
 La communauté légale n'est pas adapter à votre situation.
Comme bien d'autres couples d'ailleurs, on ne consulte jamais un notaire sauf lorsque son intervention est obligatoire.
 Anticiper en ce domaine n'est pas un vain mot.

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